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APFLoi de Pays n° 2011-29 du 21 novembre  portant modification de certaines dispositions du livre II du code des postes et Télécommunications.

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L'assemblée de la Polynésie française a adopté le projet de loi du pays dont la teneur suit :

Article LP. 1er.— L'article D. 212-10 du code des postes et télécommunications est modifié et rédigé dans les conditions suivantes :

"Art. LP. 212-10. — I - L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de télécommunications sont soumis à autorisation conformément aux dispositions de l'article D. 212-1 du présent code.

L'autorisation est délivrée pour une durée de douze ans à l'exception de celle accordée à l'opérateur de réseau de télécommunications extérieures qui est d'une durée de vingt ans.

Le conseil des ministres peut limiter le nombre d'autorisations dans une mesure permettant d'assurer des conditions de concurrence effective. L a sélection des titulaires des autorisations d'établir et d'exploiter des réseaux ouverts au public et de fourniture au public de services de
télécommunication se fait, après consultation publique, par appel à candidatures. Les modalités de l'appel à candidatures et les critères de sélection des candidats sont fixés par arrêté pris en conseil des ministres.

II - Six mois au moins avant la date de son expiration, le titulaire de l'autorisation adresse au ministre chargé des télécommunications une demande motivée de renouvellement de son autorisation. Un arrêté pris en conseil des ministres fixe les modalités d'application du présent alinéa.

III - L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de télécommunications sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en Polynésie française et notamment au respect des règles énoncées ci-après :

a) Les conditions de permanence, de qualité et de disponibilité du réseau et des services ;

b) Les conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages transmis et des informations liées aux communications ;

c) Les normes et spécifications du réseau et des services ;

d) Les prescriptions exigées par la protection de la santé et de l'environnement et par les objectifs d'aménagement du territoire et d'urbanisme, comportant le cas échéant, les conditions d'occupation du domaine public, les garanties financières ou techniques nécessaires à la bonne exécution des travaux d'infrastructures et les modalités de partage des infrastructures et d'itinérance locale ;

e) Les dispositions relatives aux fréquences sans préjudice des compétences de l'Etat ;

f) L'allocation des numéros, les redevances dues pour la gestion du plan de numérotation et de son contrôle dans les conditions de l'article D. 212-20 ;

g) L'interconnexion dans les conditions prévues aux articles D. 212-22 à D. 212-25 ;

h) Les conditions d'exploitation commerciale nécessaires pour assurer une concurrence loyale et l'égalité de traitement des usagers ;

i) La publication tous les ans avant le 30 juin d'un rapport d'activité qui fait notamment un point sur l'avancement des nouvelles technologies disponibles et leur mise en oeuvre par l'opérateur. Ce rapport est transmis au ministre en charge des télécommunications ;

j) Les conditions nécessaires pour assurer l'interopérabilité des services ;

k) Les sujétions imposées à l'opérateur pour les besoins du contrôle de son activité ;

l) L'égalité de traitement, l'information des utilisateurs, notamment sur les conditions contractuelles de fourniture du service, incluant les garanties apportées aux consommateurs en matière de fourniture du service, et la protection des utilisateurs ;

m) Les prescriptions exigées par l'ordre public, la défense nationale et la sécurité publique, notamment celles qui sont nécessaires à la mise en oeuvre des interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique, ainsi que les garanties d'une juste rémunération des prestations assurées à ce titre ;

n) L'acquittement des frais, taxes et redevances dues par l'exploitant pour couvrir les coûts administratifs occasionnés par la mise en oeuvre des dispositions du présent livre, dans les conditions prévues par le présent code et le code des impôts ;

o) L'acheminement gratuit des appels d'urgence. A ce titre, l'opérateur est tenu d'assurer l'accès gratuit des services d'urgence aux données relatives à la localisation de l'équipement du terminal de l'appelant, dans la mesure où les équipements dont il dispose lui permettent de connaître ces données. On entend par données de localisation l'adresse de l'installation téléphonique, l'adresse de provenance de l'appel ou, dans le cas du service mobile, le lieu géographique de provenance de l'appel le plus précis que lesdits équipements sont en mesure d'identifier ;

p) Le cas échéant, la fourniture du service de base et des services obligatoires, dans les conditions prévues aux articles D. 213-1 à D. 213-7.


Un arrêté pris en conseil des ministres fixe les modalités d'application du présent paragraphe, et précise notamment, en tant que de besoin, les règles mentionnées aux a) à p).

Les règles mentionnées ci-dessus constituent les clauses types du cahier des charges de l'opérateur Elles sont complétées de clauses particulières selon la nature et les caractéristiques du réseau et de services de l'opérateur. Un arrêté pris en conseil des ministres définit les clauses particulières et notamment celles relatives à la nature, aux caractéristiques et à la zone de couverture du service, et au calendrier de déploiement du réseau."

Art. LP. 2 . - L'article D. 212-22 du code des postes et
télécommunications est modifié comme suit :

a) "Article LP. 212-22" ;

b) A l'alinéa 2, le terme "demandeurs" est remplacé par le
terme "titulaires".

Art. LP. 3.— Les dispositions des articles LP. 212-10 et LP. 212-22 ci-dessus entrent en vigueur à compter de la date de promulgation de la présente loi du pays.

Les dispositions de l'article LP. 212-10 s'appliquent aux autorisations et au renouvellement d'autorisations délivrées après le 1er décembre 2007.

Les dossiers de demande d'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau ouvert au public et/ou de fourniture au public de services de télécommunication déclarés complets par le service des postes et télécommunication antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi du pays demeurent régis, pour leur instruction, par les dispositions du code des postes et télécommunications dans leur rédaction antérieure aux dispositions de la présente loi du pays.

Le présent acte sera exécuté comme loi du pays

 

n° 2011-24 LP/APF du 29 septembre 2011
de la loi du pays portant modification de certaines
dispositions du livre II du code des postes et
télécommunications.

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Quartier Orovini - Papeete

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Tel : 50 17 77 - Fax : 53 28 01

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