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APFLoi de Pays n° 2012-1 du 9 janvier 2012 portant modification de certaines dispositions du livre II du code des postes et Télécommunications.

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L'assemblée de la Polynésie française a adopté le projet de loi du pays dont la teneur suit :

Article LP. 1er.- La délibération n° 2011-34 APF du 11 juillet 2011 portant modification de certaines dispositions du livre II du code des postes et télécommunications en
Polynésie française est abrogée.

Art. LP. 2.— Au livre 2, titre 1er, chapitre 2, section 5 du code des postes et télécommunications, sont insérés les articles LP. 212-21 et LP. 212-21-1 à LP. 212-21-4 rédigés comme suit :

"Art. LP. 212-21.— Les domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet, correspondant au territoire de la Polynésie française, constituent une ressource publique limitée dont la gestion relève d'une mission de service public confiée soit à une administration, soit à un organisme dénommé "office d'enregistrement". L'office d'enregistrement est désigné par arrêté pris en conseil des ministres, après consultation publique, pour une durée déterminée.

L'autorité compétente procède à la consultation publique des acteurs du secteur des télécommunications, sur la gestion des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet, préalablement au lancement d'un appel à candidatures portant sur la désignation de l'organisme office d'enregistrement. Cette consultation est publiée au Journal officiel de la Polynésie française et fait l'objet d'une synthèse rendue publique par l'autorité compétente.

Sur la base de cette consultation publique, l'autorité compétente définit les modalités de l'appel à candidatures et notamment les critères de détermination du choix de l'office d'enregistrement, la durée pour laquelle l'office est désigné ainsi que les règles de fonctionnement et de contrôle à respecter par l'office conformément aux articles LP. 212-21 à LP. 212-21-4 du présent code.

L'attribution des noms de domaine est assurée par l'office d'enregistrement, par l'intermédiaire de prestataires en charge de traiter les demandes des utilisateurs finals. Ces prestataires sont dénommés "bureaux d'enregistrement". Les bureaux d'enregistrement sont autorisés par arrêté du Président de la Polynésie française ou du ministre ayant reçu délégation à cet effet, selon des règles non discriminatoires et transparentes fixées par un arrêté pris en conseil des ministres.

L'exercice de leur mission ne confère pas à l'office d'enregistrement ni aux bureaux d'enregistrement ainsi désignés des droits de propriété intellectuelle sur les noms de domaine.

La gestion et l'attribution des noms de domaine sont assurées dans l'intérêt général, dans le cadre d'une charte de nommage, et selon des règles transparentes et non discriminatoires garantissant le respect de la liberté de communication, de la liberté d'entreprendre et des droits de propriété intellectuelle. Cette charte est approuvée par arrêté pris en conseil des ministres.

L'office d'enregistrement ne peut être simultanément bureau d'enregistrement.

Il peut être procédé au retrait de la désignation de l'office d'enregistrement, en cas de méconnaissance par ce dernier des règles fixées au présent article, après l'avoir mis à même de présenter ses observations. L'office d'enregistrement établit annuellement un rapport d'activité qu'il transmet au Président de la Polynésie française.

Les bureaux d'enregistrement exercent leur activité sous le contrôle de l'autorité compétente qui les a autorisés. Le non-respect des dispositions du présent article peut entraîner la suppression de l'autorisation.  Art. LP. 212-21-1.— Les noms de domaines sont attribués pour une durée limitée et renouvelable.

L'enregistrement des noms de domaine s'effectue sur la base des déclarations faites par le demandeur et sous sa responsabilité.

Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le nom de domaine est attribué au demandeur éligible ayant le premier fait régulièrement parvenir sa demande. Un nom de domaine attribué et en cours de validité ne peut faire l'objet d'une nouvelle demande d'enregistrement.

Art. LP. 212-21-2.— Dans le respect des principes rappelés à l'article LP. 212-21, l'enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est :

1° Susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la législation ou la réglementation en vigueur en Polynésie française ;

2° Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ;

3° Identique ou apparenté à celui de la République française, de la Polynésie française, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une institution ou service public national ou local, d'une organisation internationale, d'une profession réglementée, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi.

Le refus d'enregistrement ou de renouvellement ou la suppression du nom de domaine ne peuvent intervenir, pour l'un des motifs prévus au présent article, qu'après que l'office d'enregistrement ait mis le demandeur en mesure de présenter ses observations et, le cas échéant, de régulariser sa situation.

Art. LP. 212-21-3.— L'office d'enregistrement et les bureaux d'enregistrement rendent publics les prix de leurs prestations d'attribution et de gestion des noms de domaine.  Ils collectent les données nécessaires à l'identification des personnes physiques ou morales titulaires de noms de domaine et sont responsables du traitement de ces données au regard des dispositions légales en vigueur relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

La Polynésie française est titulaire de l'ensemble des droits sur la base de données ainsi constituée.  Pour remplir sa mission et pendant la durée de celle-ci, l'office d'enregistrement dispose du droit d'usage de cette base de données.

La fourniture de données inexactes par le titulaire peut emporter la suppression de l'enregistrement du nom de domaine correspondant. Celle-ci ne peut intervenir qu'après que l'office d'enregistrement ait mis le titulaire en mesure de régulariser la situation.

Art. LP. 212-21-4.— Toute personne démontrant un intérêt à agir peut demander à l'office d'enregistrement la suppression ou le transfert à son profit d'un nom de domaine lorsque le nom de domaine entre dans les cas prévus à l'article LP. 212-21-2.

L'office statue sur cette demande dans un délai de deux mois suivant sa réception, selon une procédure contradictoire.  La charte de nommage mentionnée à l'article LP. 212-21 définit notamment les règles de cette procédure contradictoire."

Le présent acte sera exécuté comme loi du pays

 

n° 2011-24 LP/APF du 29 septembre 2011
de la loi du pays portant modification de certaines
dispositions du livre II du code des postes et
télécommunications.

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Tel : 50 17 77 - Fax : 53 28 01

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