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APFDélibération n° 2011-21 APF du 16 juin 2011 portant modification de certaines dispositions du livre II du code des postes et télécommunications en Polynésie française

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Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée, portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la convention de l’Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;

Vu la délibération n° 99-90/APF du 27 mai 1999 portant dispositions relatives au code des postes et télécommunications en Polynésie française (livre 1er de la poste) ;

Vu la délibération n° 2003-85/APF du 12 juin 2003 portant dispositions relatives aux livres II et III du code des postes et télécommunications en Polynésie française;

Vu la délibération n° 2009-82/APF du 20 novembre 2009 portant modification de certaines dispositions du livre II du code des postes et télécommunications en Polynésie française ;

Vu l’arrêté n° 694/CM du 26 mai 2011 soumettant un projet de délibération à l’Assemblée de la Polynésie française ;

Dans sa séance du 16 juin 2011

ADOPTE

Article 1er. - Il est modifié dans le code des postes et télécommunications en Polynésie française, à la partie “Délibérations”, les intitulés ci-après.


a)    L’intitulé du livre II, Titre III, chapitre II – Des équipements terminaux et des installateurs est rédigé comme suit :

« Chapitre II – Des équipements terminaux et équipements radioélectriques et des installateurs »

b)    L’intitulé du livre II, Titre III, chapitre II, section II – Reconnaissance des équipements terminaux en Polynésie française est rédigé comme suit :

« Section II – Reconnaissance des équipements terminaux et des équipements radioélectriques en Polynésie française »

Article 2. - Les dispositions des articles D.232-1 et D.232-2 du code des postes et télécommunications sont modifiés dans les conditions suivantes :

a)    L’article D.232-1 est rédigé comme suit :

« Tout équipement terminal destiné à être connecté à un réseau ouvert au public, tout équipement radioélectrique mentionné au 14° de l’article D.211 utilisé dans les réseaux de télécommunications, peut être importé, faire l’objet d’une publicité et être mis sur le marché, s’il justifie sa conformité aux exigences essentielles. ».

b)    L’article D.232-2 est rédigé comme suit :

« Les conditions auxquelles est soumise l’importation pour l’installation en Polynésie française, de terminaux de télécommunications destinés à être connectés, directement ou indirectement, à un point de terminaison du réseau de télécommunication ouvert au public, en vue de la transmission, du traitement ou de la réception d’informations, et les équipements radioélectriques utilisés dans les réseaux de télécommunications, sont définies par les dispositions suivantes. ».

Article 3. - Il est inséré au Livre II, Titre III, Chapitre II, Section I, les dispositions ci-après :

« Article D.232-1-1

Un arrêté pris en conseil des ministres définit les valeurs que ne doivent pas dépasser les champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou par les équipements terminaux, lorsque le public y est exposé.

Le respect de ces valeurs peut être vérifié sur place par des organismes répondant aux exigences de qualité fixées par arrêté en conseil des ministres. ».

Article 4. - Il est inséré au Livre II, Titre III, Chapitre II, Section II, les dispositions ci-après :

« Article D.232-3-1

Ne peuvent être mis sur le marché, mis en service ou exploités, les équipements radioélectriques mentionnés au 14° de l’article D.211 utilisés dans les réseaux de télécommunication, ainsi que leurs composants pertinents, quel que soit leur destination, les matériels qui justifient de la conformité définie à l’article D.232-1.

La justification de cette conformité ne vaut pas autorisation d’importation de ces équipements sans disposer des accords nécessaires. ».

Article 5. - Le Président de la Polynésie française est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la Polynésie française.

Adresse


Immeuble Toriki
Rue Dumont D'Urville
Quartier Orovini - Papeete

BP 5019 - 98716 Pirae - TAHITI
Tel : 50 17 77 - Fax : 53 28 01

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