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APF

ASSEMBLEE
DE LA
POLYNESIE FRANCAISE

Délibération n° 2004-39 APF DU 19 février 2004 portant modification de certaines dispositions des livres II et III du code des postes et télécommunications en Polynésie française.

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VU la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ;
VU le code pénal ;
VU la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
VU la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 modifiée relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVe directive adoptée par le Conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978 ;
VU la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 modifiée relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;
VU l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, et spécialement les articles L 123-12 à L 123-28 de ce code ;
VU le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
VU le décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié relatif à l’organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés ;
VU le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris pour l’application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés ;
VU la délibération n° 2000-16 APF du 27 janvier 2000 prise pour l’application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;
VU le code des marchés publics de la Polynésie française ;
VU le code de l’aménagement ;
VU le code des postes et télécommunications en Polynésie française ;
VU la délibération n° 78-128 du 3 août 1978 modifiée portant réglementation en matière d’occupation du domaine public ;
VU la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 modifiée portant adoption de la réglementation budgétaire, comptable et financière du territoire et de ses établissements publics ;
VU la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ;
2.-
VU la convention Etat-territoire n° 85-8 du 31 décembre 1985 relative à l’exécution du service des postes et télécommunications en Polynésie française, et spécialement son avenant n° 2 ;
VU l’arrêté n° 3-2004 APF/SG du 3 février 2004 portant ouverture de la session extraordinaire de l’assemblée de la Polynésie française ;
VU l’arrêté n° 260 CM du 5 février 2004 soumettant deux projets de délibération à l’assemblée de la Polynésie française ;
VU la lettre n° 447-2004 Prés.APF/SG du 12 février 2004 portant convocation en séance des conseillers territoriaux ;
VU le rapport n° 1169 du 9 février 2004 de la commission de l’emploi et de la formation professionnelle, du développement des archipels et de la communication ;
VU le rapport n° 38-2004 du 19 février 2004 de l’assemblée de la Polynésie française ;
Dans sa séance du 19 février 2004 ;

ADOPTE


Article 1er.- Les dispositions des articles D.212-2, D.212-10, D.212-12, D.212-14, D.212-25, D.214-2, D.231-2, D.232-1, D.232-3, D.232-4, D.232-6, D.232-9, D.232-10, D.232-11, D.232-12, D.311-3, D.311-4 et D.311-5 du code des postes et télécommunications en Polynésie française sont modifiées
dans les conditions suivantes :

a) A l’article D.212-2, 2°, après les termes « télécommunication mobile », insérer : « de fournisseur d’accès à Internet ou de fournisseur de procédure de rappel » ;

b) Le dernier alinéa de l’article D.212-10 est abrogé et remplacé par les 2 alinéas suivants :
« Au titre des rubriques définies au I ci-dessus, un arrêté pris en conseil des ministres fixe certaines clauses types.
Un arrêté pris en conseil des ministres fixe les dispositions relatives à l’instruction des demandes des opérateurs de télécommunication. » ;

c) L’alinéa 2 de l’article D.212-12 est rédigé comme suit :
« Sans préjudice des compétences de l’Etat, cette autorisation précise les obligations pesant sur son titulaire. » ;

d) Les 1er et 3ème alinéas de l’article D.212-14 sont ainsi rédigés :
« L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans ; elle est personnelle et incessible. Elle ne comporte aucun privilège ou exclusivité et ne peut pas faire obstacle à ce que des autorisations de même nature soient accordées ultérieurement à un tiers.
Les conditions techniques et d’exploitation d’un réseau radioélectrique indépendant peuvent être modifiées à tout moment dans l’intérêt de la gestion du spectre et du bon fonctionnement des autres réseaux indépendants sans que ces modifications puissent donner droit à dédommagement
de l’exploitant. » ;

e) La 3ème phrase du 5ème alinéa de l’article D.212-25 est rédigée comme suit :
« Cette comptabilité est vérifiée périodiquement à leurs frais par un cabinet d’audit pouvant justifier de garanties de compétence et d’expérience dans ce type d’activité. » ;

f) A l’article D.214-2, après les termes « faire établir », insérer : « , de modifier ou de faire modifier » ;

g) A l’article D.231-2, après le mot « opérateurs », insérer : « de réseaux de télécommunication ouverts au public » ;

h) L’alinéa 1er de l’article D.232-1 est rédigé comme suit :
« Tout équipement terminal destiné à être connecté, directement ou indirectement à un réseau ouvert au public ne peut être importé, faire l’objet d’une publicité et être mis sur le marché qu’après justification de sa conformité aux exigences essentielles par le fabricant ou le fournisseur. » ;

i) Au 2ème alinéa de l’article D.232-1, aux articles D.232-4, D.232-6, D.232-9, D.232-10, D.232-11 et D.232-12, le terme « attestation » est remplacé par : « justification » ;

j) L’article D.232-3 est ainsi rédigé :
« Peuvent être importés en Polynésie française, les terminaux de télécommunication qui justifient à tout moment de la conformité définie à l’article D.232-1.
L’autorisation d’importation est délivrée par le service en charge des télécommunications et doit être jointe à l’appui de la déclaration d’importation.
L’importation des équipements terminaux mobiles destinés à être connectés directement à un réseau de service de télécommunication mobile ouvert au public n’est pas soumise à la production de cette autorisation.
Les opérateurs de télécommunication exploitant un réseau ouvert au public peuvent obtenir une autorisation annuelle d’importation.
Les équipements terminaux de télécommunication non conformes à l’article D.232-1, dont l’importation est envisagée en vue de leur expérimentation par un opérateur exploitant un réseau ouvert au public, font l’objet d’une autorisation dérogatoire d’importation. Au terme des tests, le maintien définitif de tels équipements est assujetti à la justification de leur conformité. » ;

k) Les articles D.311-3, D.311-4 et D.311-5 sont rédigés comme suit :
« Article D.311-3.- L’Office des postes et télécommunications est soumis à la réglementation comptable applicable aux sociétés commerciales.
La délibération du conseil d’administration de l’Office des postes et télécommunications approuvant le compte d’exploitation prévisionnel et le programme d’investissement est transmise, avec lesdits documents, au conseil des ministres pour être rendue exécutoire.
Une délibération du conseil d’administration de l’Office des postes et télécommunications arrête les comptes annuels et le rapport de gestion. Ces documents sont soumis à l’approbation de l’assemblée de la Polynésie française.
La certification des comptes de l’Office des postes et télécommunications est assurée par deux commissaires aux comptes nommés par arrêté en conseil des ministres, sur proposition de son conseil d’administration.
Article D. 311-4.- Le placement des fonds libres de l’Office des postes et télécommunications et des fonds correspondant aux dépôts aux chèques postaux s’effectue dans le respect des règles en vigueur.
Article D.311-5.- Les marchés passés par l’Office des postes et télécommunications sont des contrats conclus à titre onéreux pour répondre à ses besoins en matière de prestations (travaux, fournitures ou services). Ces contrats respectent les principes d’égalité de traitement des
candidats et de transparence des procédures.
L’efficacité de la commande et la bonne utilisation des budgets alloués en ce domaine sont assurées par la définition préalable des besoins, la mise en concurrence, ainsi que par le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse compte tenu de la qualité des prestations
proposées. ».

Article 2.- L’article D.311-3 du code des postes et télécommunications en Polynésie française, dans sa rédaction issue de la présente délibération, est applicable à compter du 1er janvier 2005.

Article 3.- Le Président du gouvernement de la Polynésie française est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la Polynésie française.

Adresse


Immeuble Toriki
Rue Dumont D'Urville
Quartier Orovini - Papeete

BP 5019 - 98716 Pirae - TAHITI
Tel : 50 17 77 - Fax : 53 28 01

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