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ASSEMBLEE
DE LA
POLYNESIE FRANCAISE

Délibération N° 2006-39 APF du 7 juillet 2006 portant modification d’une disposition du code des postes et télécommunications en Polynésie française

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Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ;

Vu la délibération n° 85-1023 AT du 8 mars 1985 modifiée portant création de l’établissement public territorial dénommé « Office des postes et télécommunications » ;

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu la délibération n° 2004-65 APF du 1er juillet 2004 fixant les dates et durées des sessions ordinaires de l’assemblée de la Polynésie française pour la mandature 2004-2009 ;

Vu l’arrêté n° 530 CM du 9 juin 2006 soumettant un projet de délibération à l’assemblée de la Polynésie française ;

Vu la lettre n° 2598-2006 APF/SG du 28 juin 2006 portant convocation en séance des représentants à l’assemblée de la Polynésie française ;

Vu le rapport n° 67-2006 du 28 juin 2006 de la commission de la communication, du patrimoine culturel, de l’artisanat et de la jeunesse et des sports ;

Dans sa séance du 7 juillet 2006 ;

ADOPTE:

Article 1er.- Au sein de l’article D. 311-3 du code des postes et télécommunications, la disposition suivante :

« La certification des comptes de l’Office des postes et télécommunications est assurée par deux commissaires aux comptes nommés par arrêté en conseil des ministres, sur proposition de son conseil d’administration. »

est remplacée par :

« La certification des comptes de l’Office des postes et télécommunications est assurée par deux commissaires aux comptes nommés par délibération du conseil d’administration. »

Article 2.- Le Président de la Polynésie française est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la Polynésie française.

Adresse


Immeuble Toriki
Rue Dumont D'Urville
Quartier Orovini - Papeete

BP 5019 - 98716 Pirae - TAHITI
Tel : 50 17 77 - Fax : 53 28 01

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