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APF

ASSEMBLEE
DE LA
POLYNESIE FRANCAISE

Délibération n° 2009-82 APF du 20 novembre 2009 portant modification de certaines dispositions du livre II du code des postes et télécommunications en Polynésie française

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Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 modifiée complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;

Vu la délibération n° 99-90 APF du 27 mai 1999 portant dispositions relatives au code des postes et télécommunications en Pol3mésie française (livre 1er de la poste);

Vu la délibération n° 2003-85 APF du 12 juin 2003 portant dispositions relatives aux livres II et III du code des postes et télécommunications en Polynésie française ;

Vu l'arrêté n° 1698 CM du 7 octobre 2009 soumettant un projet de délibération à l'assemblée de la Polynésie française ;

Vu la lettre n° 4668-2009 APF/SG du 13 novembre 2009 portant convocation en séance des représentants à l'assemblée de la Polynésie française ;

Vu le rapport n° 134-2009 du 26 octobre 2009 de la commission de la communication, du patrimoine culturel, de l'artisanat et de la jeunesse et des sports ;

Dans sa séance du 20 novembre 2009,

Adopte :

Article 1er.— Les dispositions des articles D. 232-1, D. 232-3 et D. 232-4 du code des postes et télécommunications en Polymésie française sont modifiées dans les conditions suivantes :

a) L'article D. 232-1 est rédigé comme suit :
"Tout équipement terminal destiné à être connecté à un réseau ouvert au public peut être importé, faire l'objet d'une publicité et être mis sur le marché, s'il justifie sa conformité aux exigences essentielles.
S'il respecte cette condition, le matériel peut être importé librement, sans autorisation.".

b) L'article D. 232-3 est rédigé comme suit :
"Peuvent être importés librement, sans autorisation, en Polynésie française, les terminaux de télécommunication qui justifient à tout moment de la conformité définie à l'article D. 232-1.
L'importateur devra être en mesure de fournir, à toute demande ou réquisition des autorités de contrôle ou de l'autorité en charge des télécommunications, une justification de conformité du matériel importé.
L'importation des équipements terminaux mobiles destinés à être connectés à un réseau de service de télécommunication mobile ouvert au public n'est pas soumise à la production d'une autorisation.
Les équipements terminaux de télécommunication non conformes à l'article D. 232-1, dont l'importation est envisagée en vue de leur expérimentation par un opérateur exploitant un réseau ouvert au public, font l'objet d'une autorisation dérogatoire d'importation délivrée par le service en charge des télécommunications, et doit être jointe à l'appui de la déclaration d'importation.
Au terme des tests, le maintien définitif de tels équipements est assujetti à la justification de leur conformité.";

c) L'article D. 232-4 est rédigé comme suit :
"Un opérateur ne peut s'opposer au raccordement à son réseau des équipements terminaux ayant fait l'objet d'une justification de conformité.
Lorsque les équipements terminaux ayant fait l'objet de la justification de conformité connectés à un réseau ouvert au public perturbent le bon fonctionnement du réseau ou des services, notamment en raison de leur sous-dimensionnement ou d'une utilisation non conforme à celle pour
laquelle la justification de conformité a été délivrée, l'exploitant de ce réseau effectue, sans délai, toutes vérifications techniques nécessaires et en informe l'utilisateur de l'équipement concerné.
Pour préserver l'intégrité du réseau et le bon fonctionnement des services, l'opérateur peut adresser une mise en demeure à l'utilisateur de l'équipement terminal concerné l'invitant à prendre toutes mesures pour mettre fin aux perturbations dans un délai déterminé.
Si à l'expiration de ce délai, cet utilisateur ne s'est pas conformé à la mise en demeure, l'opérateur est autorisé à suspendre la fourniture du service qui utilise les terminaux à l'origine des perturbations.
Lorsqu'il est constaté que des terminaux, n'ayant pas fait l'objet de la justification de conformité, sont connectés à un réseau ouvert au public, l'opérateur, sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales, est autorisé à suspendre la fourniture du service à l'utilisateur des équipements concernés.".

Art. 2.— Le Président de la Polynésie française est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la Polynésie française.

Adresse


Immeuble Toriki
Rue Dumont D'Urville
Quartier Orovini - Papeete

BP 5019 - 98716 Pirae - TAHITI
Tel : 50 17 77 - Fax : 53 28 01

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