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APF

ASSEMBLEE
DE LA
POLYNESIE FRANCAISE

Délibération n° 2003-85 APF du 12 juin 2003 portant dispositions relatives aux Livres II et III du code des postes et  Télécommunications enPolynésie française.

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VU la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ;
VU la convention de l’Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
VU l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d’application ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
VU le code pénal ;
VU le code des investissements ;
VU le code des marchés publics de la Polynésie française ;
VU le code de l’aménagement ;
VU la délibération n° 78-128 du 3 août 1978 modifiée portant réglementation en matière d’occupation du domaine public ;
VU la délibération n° 79-50 du 5 avril 1979 relative à la mise en place d’installation de télécommunications dans les immeubles ou lotissements ;
VU la délibération n° 96-27 AT du 15 février 1996 fixant le régime des occupations temporaires du domaine public aéroportuaire ;
VU la délibération n° 95-90 AT du 27 juin 1995 modifiée portant réglementation en matière de constitution, d’administration et d’aliénation du domaine privé et de mise à disposition des biens
immobiliers dépendant du domaine privé ou du domaine public du territoire ;
VU la délibération n° 2001-5 APF du 11 janvier 2001 portant dispositions relatives au code des ports maritimes de la Polynésie française ;
VU la délibération n° 99-90 APF du 27 mai 1999 portant dispositions relatives au code des postes et télécommunications en Polynésie française (Livre 1er - de la poste) ;
VU l’arrêté n° 29-2003 APF/SG du 3 juin 2003 portant ouverture de la session extraordinaire de l’assemblée de la Polynésie française ;
VU l’arrêté n° 666 CM du 3 juin 2003 soumettant un projet de délibération à l’assemblée de la Polynésie française ;
VU la lettre n° 3130-2003 Prés.APF/SG du 5 juin 2003 portant convocation en séance des conseillers territoriaux ;
VU le rapport n° 6451 du 6 juin 2003 de la commission de l’emploi et de la formation professionnelle, du développement des archipels et de la communication ;
VU le rapport n° 78-2003 du 12 juin 2003 de l’assemblée de la Polynésie française ;

Dans sa séance du 12 juin 2003,

ADOPTE :

Article 1er.- La présente délibération a pour objet de fixer les dispositions relatives au code des postes et télécommunications concernant le livre II intitulé «Des télécommunications » et le livre III intitulé « Des organismes publics en charge des postes et télécommunications».

Article 2.- Les présentes dispositions sont classées dans l’ordre des différents livres, titres, chapitres, sections et sous-sections du code des postes et télécommunications.

LIVRE II - DES TELECOMMUNICATIONS

TITRE IER– DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE IER– DEFINITIONS

Article D.211
1° Télécommunication
On entend par télécommunication, toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de toute nature par fil, optique,
radioélectricité ou autres systèmes électromagnétiques.
2° Réseau de télécommunication
On entend par réseau de télécommunication, toute installation ou tout ensemble d'installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l'acheminement de signaux de télécommunication ainsi que l'échange des informations de commande et de gestion qui y est associé, entre les points de terminaison de ce réseau.
3° Réseau ouvert au public
On entend par réseau ouvert au public, tout réseau de télécommunication établi ou utilisé pour la fourniture au public de service de télécommunication.
4° Points de terminaison d’un réseau
On entend par points de terminaison d’un réseau, les points physiques par lesquels les utilisateurs accèdent à un réseau de télécommunication. Ces points font partie du réseau.
5° Réseau Public
On entend par réseau public, l’ensemble des réseaux de télécommunication établis ou utilisés par l’opérateur public pour les besoins du public.
6° Interconnexion
On entend par interconnexion, les prestations réciproques offertes par deux opérateurs de réseaux ouverts au public qui permettent à l’ensemble des utilisateurs de communiquer librement entre eux, quels que soient les réseaux auxquels ils sont raccordés ou les services qu’ils utilisent.
On entend également par interconnexion, les prestations d’accès au réseau offertes dans le même objet par un opérateur de réseau ouvert au public à un prestataire de service de
télécommunication.
7° Réseau indépendant - groupe
On entend par réseau indépendant, un réseau de télécommunication réservé à un usage privé ou partagé, non connecté à un réseau ouvert au public.
Un réseau indépendant est appelé :
- à usage privé, lorsqu'il est réservé à l'usage de la personne physique ou morale qui l'établit ;
- à usage partagé, lorsqu'il est réservé à l'usage de plusieurs personnes physiques ou morales, en vue d'échanger des communications internes au sein d'un même groupe.
On entend par groupe, un ensemble constitué par plusieurs entreprises, ayant chacune leur existence juridique propre, mais unies entre elles par des liens divers en vertu desquels l’une d’elles,
dite «société mère» qui tient les autres sous sa dépendance, exerce un contrôle sur l’ensemble et fait prévaloir une unité de décision.
8° Réseau interne
On entend par réseau interne, un réseau indépendant entièrement établi sur une même propriété, sans emprunter ni le domaine public - y compris hertzien - ni une propriété tierce.
9° Service téléphonique au public
On entend par service téléphonique au public, l’exploitation commerciale pour le public du transfert direct de la voix en temps réel entre des utilisateurs raccordés aux points de terminaison d’un
réseau de télécommunication ouvert au public.
10° Service de télécommunication
On entend par service de télécommunication, toutes prestations incluant la transmission ou l'acheminement de signaux ou une combinaison de ces fonctions par des procédés de télécommunication. Ne sont pas visés les services de communication audiovisuelle en tant qu'ils sont régis par les dispositions législatives concernant la liberté de communication.
11° Service de télécommunication mobile
On entend par service de télécommunication mobile, tout service de télécommunication dans lequel le son, l’image et les données sont transmis par des fréquences radioélectriques vers un
équipement terminal de télécommunication mobile connecté à un réseau ouvert au public.
12° Service télex
On entend par service télex, l'exploitation commerciale du transfert direct, en temps réel, par échange de signaux de nature télégraphique, de messages dactylographiés entre des utilisateurs raccordés aux points de terminaison d'un réseau de télécommunication.
13° Equipement terminal
On entend par équipement terminal, tout équipement destiné à être raccordé directement ou indirectement à un point de terminaison d’un réseau, en vue de la transmission, du traitement ou de la réception d'informations. Ne sont pas visés, les équipements permettant d'accéder à des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne ou distribués par câbles, sauf dans les cas où ils permettent d'accéder également à des services de télécommunication.
14° Réseau, installation ou équipement radioélectrique
Un réseau, une installation ou un équipement sont qualifiés de radioélectriques, lorsqu'ils utilisent des fréquences hertziennes pour la propagation des ondes en espace libre. Au nombre des réseaux radioélectriques, figurent notamment les réseaux utilisant les capacités de satellites.
15° Exigences essentielles
On entend par exigences essentielles, les prescriptions nécessaires pour garantir, dans l'intérêt général :
a) la santé et la sécurité des personnes ;
b) la compatibilité électromagnétique ;
c) le cas échéant, la bonne utilisation du spectre des fréquences radioélectriques ;
d) dans les cas justifiés, la protection des réseaux et notamment des échanges d’informations de commande et de gestion qui y sont associés, l’interopérabilité des services et celle des équipements terminaux, la compatibilité des équipements terminaux et des équipements radioélectriques avec des dispositifs empêchant la fraude, assurant l’accès aux services d’urgence et facilitant leur utilisation par les personnes handicapées, la protection des données, la protection de l’environnement et la prise en compte des contraintes d’urbanisme et d’aménagement du territoire.
On entend par interopérabilité des équipements terminaux, l’aptitude de ces équipements à fonctionner d’une part, avec le réseau et, d’autre part avec les autres équipements terminaux.
16° Opérateur de télécommunication - Opérateur public
On entend par opérateur de télécommunication, toute personne physique ou morale, établie en Polynésie française ou à l’extérieur de celle-ci, autorisée cumulativement ou alternativement en Polynésie française :
- à établir et exploiter un réseau de télécommunication ouvert au public ;
- à fournir au public un service de télécommunication.
On entend par opérateur public la personne morale désignée par les autorités compétentes de la Polynésie française chargée d’exécuter le service public des télécommunications.
17° Système satellitaire
On entend par système satellitaire tout ensemble de stations terriennes et spatiales utilisé pour assurer des radiocommunications spatiales et comportant un ou plusieurs satellites artificiels de la
terre.
18° Prestation d’itinérance
On entend par prestation d’itinérance, celle qui est fournie par un opérateur de service de télécommunication mobile à un autre opérateur de service de télécommunication mobile en vue de
permettre l’accueil, sur le réseau du premier, des clients du second.
19° Service de radiocommunication par bande latérale unique
On entend par service de radiocommunication par bande latérale unique, la prestation consistant à émettre ou recevoir un signal radioélectrique en bande latérale unique et à en réaliser la connexion aux réseaux ouverts au public.
20° Opérateur de réseau de télécommunications extérieures
On entend par opérateur de réseau de télécommunications extérieures, la personne morale qui établit et exploite un réseau de télécommunications entre la Polynésie française et le reste du  onde, à l’exception de tout service de télécommunications au public.
21° Internet
On entend par Internet, le réseau mondial associant des ressources de télécommunications et des ordinateurs serveurs et clients, destinés à l’échange de messages électroniques,  d’informations multimédia et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l’acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants.
22° Fourniture et fournisseur d’accès à Internet (FAI)
On entend par fourniture d’accès à Internet, le fait pour un organisme d’offrir à des clients d’accéder à Internet. Le fournisseur d’accès à Internet est l’opérateur de télécommunications qui
effectue par ses moyens techniques propres ou ceux d’un tiers, la liaison avec un point d’échanges de données d’Internet.
23° Procédure de rappel, ou «call-back»
On entend par procédure de rappel, la mise en relation d’un utilisateur avec son correspondant par un dispositif de rappel qui permet à cet utilisateur de s’affranchir du paiement à l’opérateur l’ayant mis en relation avec le dispositif de rappel, de la communication obtenue.
Ceci constitue un service de télécommunication.

CHAPITRE II – REGIME JURIDIQUE

Section I - Principes généraux

Sous-section I - De l’organisation des télécommunications en général


Article D.212-1 Dans les conditions prévues par les dispositions du présent code, les autorisations d’établir et
d’exploiter un réseau ouvert au public ou de fourniture au public d’un service de télécommunication
sont accordées par arrêté pris en conseil des ministres.
Elles sont accordées sous réserve :
- de contraintes techniques inhérentes à la disponibilité des fréquences ;
- de la capacité technique ou financière du pétitionnaire à faire face durablement aux
obligations résultant des conditions d’exercice de son activité ;
- des causes d’incapacité, d’incompatibilité ou d’interdiction d’exercice telles que
définies à l’article D.214-5 ;
- des prescriptions en vigueur en matière de défense et de sécurité publique ;
et dans le respect des prescriptions définies à l’article D.212-10.
Les opérateurs de service de télécommunication mobile ouvert au public sont tenus de mettre
en oeuvre les dispositions techniques destinées à interdire, à l’exception des numéros d’urgence,
l’accès à leurs réseaux ou à leurs services de communications émises au moyen de terminaux mobiles,
identifiés et qui leur ont été déclarés volés.
L’autorisation délivrée est personnelle et incessible. Elle est publiée au Journal officiel de la
Polynésie française.
Les activités de télécommunication s’exercent dans le respect des autorisations prévues aux
sections suivantes du présent chapitre.
Le maintien et le développement du service public des télécommunications sont garantis.

Article D.212-2
Les autorités compétentes de la Polynésie française veillent :
1) A la fourniture du service public des télécommunications par l’opérateur public et au respect des
services qui lui sont réservés ;
2) A l’exercice d’une concurrence effective et loyale entre les opérateurs de service de
télécommunication mobile, au bénéfice des utilisateurs ;
3) A la définition de conditions d’accès aux réseaux ouverts au public et d’interconnexion des
réseaux notamment de service de télécommunication mobile qui garantissent la possibilité pour
tous les utilisateurs de communiquer librement entre eux, ainsi qu’à l’égalité des conditions de la
concurrence dans le domaine du service de télécommunication mobile ;
4) Au respect par les opérateurs de télécommunications de services de procédure de rappel des
dispositions contenues dans le présent code ;
5) Au respect par les opérateurs de télécommunication du secret des correspondances et du principe
de neutralité au regard du contenu des messages transmis ;
6) A encourager l’utilisation partagée entre les opérateurs des installations mentionnées au chapitre
1er du titre III.

Article D.212-3
Pour l'accomplissement de leurs missions, les autorités compétentes de la Polynésie française
peuvent recueillir auprès des opérateurs de télécommunication les informations ou documents
nécessaires pour s'assurer du respect par ces personnes des principes définis aux articles D.212-1 et
D.212-2, ainsi que des obligations qui leur sont imposées par les textes en vigueur en Polynésie
française ou par l'autorisation qui leur a été délivrée.
Les autorités compétentes de la Polynésie française veillent à ce que ne soient pas divulguées
les informations recueillies en application du présent article.

Article D.212-4
Les autorités compétentes de la Polynésie française peuvent sanctionner les manquements aux
dispositions du présent code constatés de la part des opérateurs de télécommunication et afférents à
leur activité ou aux décisions prises pour en assurer la mise en oeuvre.
Ce pouvoir de sanction est exercé dans les conditions ci-après :
1) En cas de manquement d’un opérateur à une disposition du présent code afférent à son activité ou
aux prescriptions du titre en vertu duquel il l’exerce, les autorités compétentes de la Polynésie
française le mettent en demeure de s’y conformer dans un délai d’un mois ;
2) Lorsqu’un opérateur ne se conforme pas à la mise en demeure prévue au 1° ci-dessus, les autorités
compétentes de la Polynésie française peuvent rendre publiques les mises en demeure figurant au
1° et prononcer à son encontre une des sanctions suivantes :
a) Soit en fonction de la gravité du manquement, la suspension totale ou partielle, pour un mois au
plus, la réduction de la durée de l’autorisation accordée dans la limite d’une année, ou son
retrait ;
b) Soit, si le manquement n’est pas constitutif d’une infraction pénale, une sanction pécuniaire,
dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés,
sans pouvoir excéder 3 pour 100 du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux
porté à 5 pour 100 en cas de nouvelle violation de la même obligation. A défaut d’activité
permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 18 millions F
CFP, porté à 36 millions F CFP en cas de nouvelle violation de la même obligation.
Les sanctions sont prononcées après que l’opérateur a reçu notification des griefs et a été mis à
même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et verbales. Elles sont motivées,
notifiées à l’intéressé et publiées au Journal officiel de la Polynésie française dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la mise en demeure.
Les autorités compétentes de la Polynésie française ne peuvent se prononcer sur des faits
remontant à plus de trois ans, s’il n’a été effectué aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation
ou leur sanction.

Sous-Section II - Du comité consultatif des télécommunications

Article D.212-5
Il est créé un comité consultatif des télécommunications compétent pour émettre des avis, sur
saisine du Président du gouvernement ou d’un ministre ayant reçu délégation à cet effet, concernant :
- les projets de texte relatifs à l’évolution de la réglementation des télécommunications ;
- les perspectives d’évolution économique et technique du secteur des télécommunications ;
- le tarif de référence d’interconnexion.

Article D.212-6
Le comité consultatif des télécommunications est présidé par le ministre en charge des
télécommunications ou son représentant.
Il comporte en outre les personnalités suivantes :
- un représentant de l’opérateur public ;
- une personne choisie parmi les installateurs admis en télécommunications ;
- le chef du service des affaires économiques ou son représentant ;
- des personnalités qualifiées représentant notamment les opérateurs autres que
l’opérateur public.
Sur invitation de son président, le comité peut recevoir toute personne dont la compétence est
susceptible d’éclairer ses travaux.
Le service des postes et télécommunications est chargé du secrétariat du comité.

Article D.212-7
Le comité consultatif des télécommunications adopte son règlement intérieur. Les représentants
de l’opérateur public, des installateurs admis en télécommunications et les personnalités qualifiées
sont nommés par arrêté du Président du gouvernement ou du ministre ayant reçu délégation à cet effet,
pour une durée de deux ans renouvelable.
Les fonctions de membre du comité sont gratuites.

Section II - Les réseaux de télécommunication

Sous-Section I - Des réseaux en général

Article D.212-8
Les réseaux de télécommunication en Polynésie française ne peuvent être établis quelle que
soit la nature des services fournis que dans les conditions déterminées par le présent chapitre.
Ne sont pas visées par le présent code :
1° Les installations de l'Etat établies pour les besoins de la défense nationale, la sécurité publique ou
utilisant des bandes de fréquences ou des fréquences attribuées par le Premier Ministre à une
administration pour ses besoins propres conformément aux dispositions législatives portant sur la
liberté de communication ;
2° Les installations de réseaux câblés prévues par les dispositions législatives portant sur la liberté de
communication à l’exception de celles qui sont utilisées pour offrir au public des services de
télécommunication.

Article D.212-9
L’opérateur public est seul habilité à établir et à exploiter les réseaux de télécommunication
permettant d’offrir au public des services de télécommunication fixe.
L’opérateur public et les autres opérateurs de télécommunication, à l’exception de ceux qui ne
fournissent que le service de procédure de rappel ou que l’accès à Internet, peuvent établir et exploiter
des réseaux permettant d’offrir un service de télécommunication mobile.

Article D.212-10
I.- L'autorisation est soumise à l’application des prescriptions contenues dans un cahier des
charges et portant, cumulativement ou alternativement, sur :
a) La nature, les caractéristiques et la zone de couverture du service et le calendrier de
déploiement du réseau ;
b) Les conditions de permanence, de qualité et de disponibilité du réseau ;
c) Les conditions de confidentialité et de neutralité du service au regard des messages
transmis et des informations liées aux communications ;
d) Les normes et spécifications du réseau ;
e) Les prescriptions exigées par la protection de l’environnement et par les objectifs
d’aménagement du territoire et d’urbanisme, composant le cas échéant, les conditions
d’occupation du domaine public et les modalités de partage des infrastructures ;
f) Les dispositions relatives aux fréquences sans préjudice des compétences de l’Etat ;
g) L’allocation des numéros, les redevances dues pour la gestion du plan de numérotation et
de son contrôle dans les conditions de l’article D.212-20 ;
h) La fourniture des informations nécessaires à la constitution et à la tenue de la liste prévue à
l’article D.213-12 ;
i) Les droits et obligations de chaque opérateur en matière d'interconnexion ;
j) Les conditions d'exploitation commerciale nécessaires pour assurer une concurrence loyale
et l'égalité de traitement des usagers ;
k) Les conditions nécessaires pour assurer l’interopérabilité des services ;
l) Les sujétions imposées à l’opérateur pour les besoins du contrôle de son activité ;
m) L’égalité de traitement, l’information des utilisateurs, notamment sur les conditions
contractuelles de fourniture du service, incluant les garanties apportées aux consommateurs
en matière de fourniture du service ;
n) Les conditions d’itinérance pour les services de télécommunication mobile ;
o) Le cas échéant, les frais ayant pour objet la couverture des coûts administratifs afférents à
la délivrance, la gestion et le contrôle de l’autorisation.
II.- L’autorisation est délivrée pour une durée de neuf ans à l’exception de celle accordée à
l’opérateur de réseau de télécommunications extérieures qui est d’une durée de vingt ans. Deux ans au
moins avant la date de son expiration, le ministre chargé des télécommunications notifie au titulaire les
conditions de renouvellement de l’autorisation ou les motifs d’un refus de renouvellement.
Un arrêté, pris en conseil des ministres, précise celles des clauses énumérées au I ci-dessus qui
doivent être conformes à des clauses type dont il détermine le contenu.

Sous-Section II - Des réseaux indépendants

Article D.212-11
Les réseaux indépendants soumis à autorisation se divisent en trois catégories :
- les réseaux indépendants filaires dont les points de terminaison sont distants de plus de 300m ;
- les réseaux indépendants utilisant des fréquences spécifiquement assignées ;
- les réseaux indépendants utilisant d’autres technologies.

Article D.212-12
L’autorisation d’établissement et d’exploitation des réseaux indépendants définis à l’article
précédent est délivrée par arrêté du Président du gouvernement ou du ministre ayant reçu délégation à
cet effet lorsque :
a) Les équipements terminaux et le cas échéant les installations de type radioélectrique ou autres,
mis en oeuvre dans le cadre de ces réseaux sont conformes aux exigences essentielles et respectent
les prescriptions en matière d’environnement, d’aménagement du territoire et d’urbanisme
édictées par les autorités compétentes ;
b) La constitution de ces réseaux n’est pas un moyen de contourner les prestations normalement
assurées par les opérateurs de télécommunication.
Cette autorisation est assortie d’un cahier des charges qui, sans préjudice des compétences de
l’Etat, précise les obligations pesant sur le titulaire.
Toute modification des conditions d’établissement et d’exploitation d’un réseau indépendant ne
peut intervenir qu’après accord des autorités compétentes.
En cas de non respect par l’exploitant de ces conditions et jusqu’au rétablissement de celles-ci,
les autorités compétentes peuvent prendre une sanction à son encontre en prononçant la suspension de
l’autorisation.

Article D.212-13
Sous réserve de la conformité des équipements terminaux, et, le cas échéant, des installations
radioélectriques, sont établis librement :
1° Les réseaux internes ;
2° Les réseaux indépendants filaires dont les points de terminaison sont distants de 300 mètres au
plus ;
3° Les installations radioélectriques n’utilisant pas de fréquences spécifiquement assignées à leurs
utilisateurs et composées d’appareils de faible puissance et de faible portée conformément à la
réglementation des fréquences radioélectriques.

Article D.212-14
Les autorisations délivrées ne valent pas autorisation d’occuper le domaine public, ni des
propriétés tierces sans disposer des titres ou accords nécessaires.

Article D.212-15
L’exploitant de réseau indépendant acquitte les frais afférents à la gestion et au contrôle de
l’autorisation.

Article D.212-16
Un arrêté pris en conseil des ministres fixe les dispositions relatives à l’instruction des
demandes d’établissement et d’exploitation des réseaux indépendants.

Section III - Le service de télécommunication fourni au public

Article D.212-17
Le service de télécommunication fourni au public comporte :
- le service de télécommunication mobile ;
- la fourniture d’accès à Internet ;
- le service de procédure de rappel ;
- les autres services de télécommunications, qui sont réservés à l’opérateur public.

Section IV - Des obligations des opérateurs et de leur personnel

Article D.212-18
Les opérateurs remplissent les obligations qui leur incombent au titre de l'Union internationale
des Télécommunications en abrégé U.I.T, respectent les règles établies par le règlement international
des télécommunications, les accords internationaux ainsi que les dispositions du présent code.

Article D.212-19
Les personnels des opérateurs sont tenus au secret des correspondances sous peine des
sanctions prévues par l'article L 432-9, 2è alinéa du code pénal et dans les conditions fixées par la
législation en vigueur.
Les personnels des opérateurs sont également tenus au secret professionnel pour les faits, actes
et renseignements dont ils ont connaissance à raison de leurs fonctions sous peine des sanctions
prévues par l'article L 226-13 du code pénal.

Section V - Numérotation et adressage

Article D.212-20
Un plan de numérotation accessible en Polynésie française est approuvé par arrêté pris en
conseil des ministres. Ce plan garantit un accès égal et simple des utilisateurs aux différents réseaux et
services de télécommunication. Les formats de numérotation sont identiques pour tous les usagers
d’une même catégorie.
La gestion du plan de numérotation relève de la compétence du Président du gouvernement ou
du ministre ayant reçu délégation à cet effet. Il est géré sous son contrôle.
Le Président du gouvernement ou le ministre ayant reçu délégation à cet effet attribue aux
opérateurs des préfixes et des numéros ou blocs de numéros, dans des conditions objectives,
transparentes et non discriminatoires, moyennant une redevance fixée par arrêté pris en conseil des
ministres, destinée à couvrir les coûts de gestion et le contrôle de son utilisation.
Les conditions d’utilisation de ces préfixes, numéros ou blocs de numéros ne peuvent être
protégées par un droit de propriété industrielle ou intellectuelle. Ils sont incessibles et ne peuvent faire
l’objet d’un transfert.

Tout abonné peut conserver son numéro en cas de changement d’opérateur dans la limite des
technologies mises en oeuvre et des capacités qu’elles permettent.

Article D.212-21
Les domaines de premier niveau du système d’adressage par domaines de l’Internet,
correspondant au code de la Polynésie française, constituent une ressource publique limitée dont la
gestion relève d’une mission de service public confiée soit à une administration, soit à un organisme
désigné par arrêté pris en conseil des ministres. Dans ce dernier cas, un cahier des charges précise le
cadre de l’exercice de cette mission et les modalités de rémunération des prestations ainsi servies.
L’exercice de cette mission ne confère pas à l’organisme ainsi désigné des droits de propriété
intellectuelle sur les noms de domaine.
L’attribution d’un nom de domaine est assurée dans l’intérêt général, dans le cadre d’une charte
de nommage, et selon des règles transparentes, objectives et non discriminatoires, et en respectant les
droits de propriété intellectuelle. Cette charte est approuvée par arrêté pris en conseil des ministres.
Il peut être procédé au retrait de la délégation de cet organisme, après avoir mis ce dernier à
même de présenter ses observations. Cet organisme adresse annuellement un rapport d’activité au
Président du gouvernement.

Section VI - De l’interconnexion des réseaux

Article D.212-22
Il est établi, après avis du comité consultatif des télécommunications, par arrêté pris en conseil
des ministres, un tarif de référence d’interconnexion valable deux ans, des réseaux ouverts au public.
Les demandeurs d’une autorisation délivrée en application de l’article D.212-1 ont droit à
l‘établissement d’une interconnexion aux réseaux ouverts au public.
A cet effet, des négociations commerciales réunissent les parties prenantes à l’interconnexion
pour parvenir, dans un délai maximum de trois mois, dans des conditions objectives, transparentes et
non discriminatoires à la signature d’une convention d’interconnexion. Celle-ci précise les modalités
techniques et financières de l’ensemble de leur relation.
En cas d’accord des parties, cette convention est communiquée sans délai à l’administration
compétente pour être approuvée par arrêté en conseil des ministres, en tant que cette convention
répond bien aux dispositions des articles D.212-23, D.212-24, D.212-25.
Si tel n’est pas le cas, le conseil des ministres notifie aux signataires les motifs de son
désaccord en vue de la mise en conformité de la convention, au regard de la réglementation.
En cas de désaccord entre les parties sur la conclusion de cette convention, l’administration
compétente requiert de ces dernières leurs positions en vue de dégager sous un délai de deux mois les
termes d’un accord amiable ; à défaut de réunion de celui-ci, le conseil des ministres fixe, sous un
délai de deux mois, à compter du désaccord, les termes de l’interconnexion.

Article D.212-23
Dans leurs conventions d’interconnexion, les opérateurs prennent l’ensemble des mesures
nécessaires pour garantir le respect des exigences essentielles et en particulier :
- la sécurité de fonctionnement des réseaux ;
- le maintien de l’intégrité des réseaux ;
- l’interopérabilité des services, y compris pour contribuer à une qualité de service de bout en
bout ;
- la protection des données, dans la mesure nécessaire pour assurer la conformité aux
dispositions en matière de protection des données, y compris la protection des données à caractère
personnel, la protection de la vie privée et la confidentialité des informations traitées, transmises ou
stockées.
Ils précisent les dispositions prises pour garantir le maintien de l’accès aux réseaux et aux
services de télécommunications dans des cas de défaillance du réseau ou des cas de force majeure.
Les opérateurs se conforment aux spécifications techniques applicables aux réseaux et
terminaux en vue de garantir leur interopérabilité, la portabilité des terminaux et le bon usage des
fréquences et des numéros de téléphone, en vue d’assurer le respect des exigences essentielles.
Lorsqu’une interconnexion avec un tiers porte gravement atteinte au bon fonctionnement d’un
réseau d’un opérateur ou au respect des exigences essentielles, l’opérateur, après vérification
technique de son réseau, en informe l’administration compétente. Celle-ci peut alors, si cela est
nécessaire, autoriser la suspension de l’interconnexion, en informer les parties et fixer les conditions
de son rétablissement.
Deux opérateurs ayant conclu une convention d’interconnexion ont l’obligation de s’informer
mutuellement des modifications dans leur réseau qui contraignent l’opérateur interconnecté à modifier
ou à adapter ses propres installations.

Article D.212-24
Les accords d’interconnexion précisent au minimum :
a) au titre des principes généraux :
- les relations commerciales et financières et notamment les procédures de facturation et
de recouvrement ainsi que les conditions de paiement ;
- les procédures à appliquer en cas de proposition d’évolution de l’offre
d’interconnexion ;
- les définitions et limites en matière de responsabilité et d’indemnisation entre
opérateurs ;
- les éventuels droits de propriété intellectuelle ;
b) au titre de la description des services d’interconnexion fournis et des rémunérations
correspondantes :
- les conditions d’accès aux services de toute nature comprenant notamment les
conditions de partage des installations liées au raccordement ;
c) au titre des caractéristiques techniques des services d’interconnexion :
- les mesures mises en oeuvre pour réaliser un accès égal des utilisateurs aux différents
réseaux et services, l’équivalence des formats et la portabilité des numéros ;
- les mesures visant à assurer le respect des exigences essentielles ;
- la description complète de l’interface d’interconnexion ;
- la qualité des prestations fournies : disponibilité, sécurisation, efficacité,
synchronisation ;
- les modalités d’acheminement du trafic ;
d) au titre des modalités de mise en oeuvre de l’interconnexion :
- les conditions de mise en place des prestations : modalités de prévisions de trafic et
d’implantation des interfaces d’interconnexion, procédure d’identification des extrémités de
liaisons louées, délais de mise à disposition ;
- la désignation des points d’interconnexion et la description des modalités physiques
pour s’y interconnecter ;
- les modalités de dimensionnement réciproque des équipements d’interface et des
organes communs dans chaque réseau afin de maintenir la qualité de service prévue par la
convention d’interconnexion et le respect des exigences essentielles ;
- les modalités d’essais de fonctionnement des interfaces et d’interopérabilité des
services ;
- les procédures d’intervention et de relève de dérangement.

Article D.212-25
Les conditions tarifaires des conventions d’interconnexion respectent les principes
d’objectivité, de transparence et de non-discrimination.
Elles ne doivent pas conduire à imposer indûment aux opérateurs utilisant l’interconnexion des
charges excessives.
Elles doivent pouvoir être justifiées sur demande de l’administration compétente.
Les opérateurs fournissent l’interconnexion dans des conditions non discriminatoires y compris
vis à vis de leurs propres services, filiales ou partenaires.
Les tarifs d’interconnexion rémunèrent l’usage effectif du réseau de transport et de desserte, ils
reflètent les coûts correspondants. Les opérateurs tiennent un système d’information ainsi qu’une
comptabilité des services et des activités permettant notamment de vérifier le respect des obligations
prévues au présent article. Cette comptabilité est vérifiée périodiquement à leurs frais par un cabinet
d’audit désigné par les autorités compétentes de la Polynésie française. Ces frais sont intégrés aux
coûts des services d’interconnexion. Les résultats du travail de ce cabinet sont publiés au Journal
officiel de la Polynésie française.

Section VII - De l’itinérance

Article D.212-26
Lorsque la prestation d’itinérance s’effectue avec un opérateur étranger, les conditions
générales et les principes de tarification auxquels la convention doit satisfaire sont déterminés
librement.
Dans les cas suivants, il peut être imposé à l’opérateur de service de télécommunication mobile
de faire droit à une demande raisonnable de prestation d’itinérance faite par un autre opérateur de
service de télécommunication mobile :
a) Lorsque la prestation d’itinérance s’effectue entre deux opérateurs de service de
télécommunication mobile autorisés en Polynésie française, il peut leur être imposé, dans un but
d’intérêt général, de conclure une convention en la matière ;
b) Un opérateur de service mobile de télécommunication qui souhaite offrir à ses abonnés une
prestation d’itinérance en Polynésie française a droit à la conclusion d’une telle convention.
En cas d’accord des parties, intervenu dans le délai de deux mois à compter de la date de
demande, cette convention est communiquée à l’administration compétente.
En cas de désaccord sur la conclusion de cette convention, l’administration compétente requiert
des parties leurs positions en vue de dégager les termes d’un accord amiable ; à défaut de réunion de
celui-ci, dans un délai raisonnable, le conseil des ministres fixe par arrêté les termes de l’itinérance.

CHAPITRE III – DU SERVICE PUBLIC DES TELECOMMUNICATIONS

Section I - Définitions et conditions générales

Article D.213-1
Le service public des télécommunications de la Polynésie française est assuré dans le respect
des principes d'égalité d'accès des usagers à toutes les prestations qu'il offre, de continuité et
d'adaptabilité.
Il garantit la protection du secret relatif aux correspondances de télécommunication ainsi que la
confidentialité des informations et messages recueillis.

Article D.213-2
Le service public des télécommunications internes à la Polynésie française comprend :
- le service de base fourni dans les conditions fixées aux articles D.213-3 à D.213-4 ;
- les services obligatoires de télécommunication offerts dans les conditions fixées à l’article
D.213-6.
Le service public des télécommunications extérieures de la Polynésie française comprend
l’acheminement et le transport de tous signaux de télécommunications à destination ou en provenance
de la Polynésie française.
Les dispositions des alinéas précédents du présent article s’entendent sous réserve des
compétences de l’Etat.

Article D.213-3
Le service de base fournit à tous un service de qualité à un prix abordable.
Il comprend :
a) L’acheminement des communications téléphoniques en provenance ou à destination des points
d’abonnement ;
b) L’acheminement gratuit des appels d’urgence ;
c) La fourniture de service de renseignements ;
d) La fourniture d’un annuaire établi sous formes imprimée ou électronique ;
e) La desserte de la Polynésie française en cabines téléphoniques.
Il prend en compte les difficultés spécifiques rencontrées d’accès au service téléphonique pour
certaines catégories de personnes en raison notamment de leur niveau de revenu ou de leur handicap.
Il permet le maintien pendant la durée de deux mois, en cas de défaut de paiement, d'un service
restreint comportant la possibilité de recevoir des appels ainsi que d'acheminer des appels
téléphoniques aux services gratuits ou aux services d'urgence.
Toute personne obtient, sur sa demande, la fourniture du service de base. Dans ce cadre, le
propriétaire d’un immeuble ou son mandataire ne peut s’opposer à l’installation du téléphone
demandée pour son locataire ou occupant de bonne foi.

Article D.213-4
L’opérateur public est chargé de la fourniture du service de base.
Son cahier des charges détermine les conditions générales de fourniture de ce service et
notamment les obligations tarifaires nécessaires, pour permettre l’accès au service de base de toutes les
catégories sociales de la population et pour éviter une discrimination fondée sur la localisation
géographique. Il fixe également les conditions dans lesquelles le tarif du service de base et sa qualité
sont contrôlés.

Article D.213-5
L’acheminement gratuit des appels d’urgence est obligatoire pour les opérateurs de services de
télécommunication mobile.

Article D.213-6
Sur l’ensemble de la Polynésie française, les services obligatoires comprennent une offre :
- d’accès à des liaisons louées ;
- de télégraphie ;
- de télex ;
- de service de radiocommunication par bande latérale unique relié aux réseaux publics de
télécommunication.
L’opérateur public assure la fourniture de tous les services obligatoires. Il peut, eu égard aux
contraintes géographiques de la Polynésie française, aux évolutions technologiques, à prestations
équivalentes, proposer des solutions alternatives à celles mentionnées au premier alinéa du présent
article.

Article D.213-7
L’opérateur public assure l’exécution du service public des télécommunications extérieures de
la Polynésie française.
Il est autorisé à confier l’exécution de tout ou partie de ce service public à des tiers.
Un cahier des charges approuvé par arrêté pris en conseil des ministres détermine les
conditions d‘exécution de ce service public.

Section II - Du financement du service public

Article D.213-8
L’opérateur public supporte l’ensemble des coûts afférents à l’exécution du service public des
télécommunications.

Article D.213-9
L’opérateur public doit tenir une comptabilité faisant apparaître les coûts imputables au service
public des télécommunications dont il a la charge. Cette comptabilité peut être auditée à l’initiative de
la puissance publique.

Article D.213-10
A la demande de l’opérateur public, eu égard aux justifications qu’il apporte, ou à la suite
d’une évaluation initiée tous les trois ans par l’administration compétente, le conseil des ministres peut
décider de compenser l’accroissement des coûts afférents à l’exécution du service public des
télécommunications lorsque ces coûts mettent en cause durablement la continuité et la qualité même
du service public dont il a la charge.

Article D.213-11
La compensation éventuelle de l’augmentation des coûts afférents à l’exécution du service
public des télécommunications peut-être réalisée :
- soit par l’octroi des aides à l’investissement prévues par la réglementation en vigueur ;
- soit par l’octroi de subventions d’équilibre financées par le budget de la Polynésie française, le cas
échéant, dans le cadre d’un mécanisme de prélèvements obligatoires réalisés sur l’ensemble des
opérateurs de télécommunication ;
- soit par la révision partielle du contenu du service public des télécommunications ;
- soit par une révision des tarifs du service public des télécommunications ;
ou par une combinaison des éléments exposés ci-dessus.

Section III - Des annuaires et des abonnés

Article D.213-12
Il est édité annuellement sur support papier ou en la forme électronique un «annuaire officiel de
la Polynésie française» des abonnés de l’ensemble des opérateurs de télécommunication.
Cet «annuaire officiel de la Polynésie française» donne accès au nom ou à la raison sociale, aux
coordonnées de télécommunication et aux adresses de tous les abonnés des réseaux ouverts au public
ainsi que la mention de la profession pour ceux qui le souhaitent.
L'opérateur public dans le cadre de sa mission de service public est seul chargé d'établir, de
tenir à jour et d’éditer cet «annuaire officiel de la Polynésie française» sur la base des informations
qu’il détient en propre ou qui lui sont obligatoirement communiquées par les autres opérateurs.

Article D.213-13
L’ «annuaire officiel de la Polynésie française» et les autres annuaires édités par les autres
opérateurs de télécommunication sont soumis aux dispositions légales en vigueur relatives à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Toute personne dispose du droit de s’opposer à l’inscription de l’adresse complète de son
domicile sur ces listes, d’interdire que les informations nominatives la concernant soient utilisées dans
des opérations commerciales ainsi que de pouvoir obtenir communication des dites informations
nominatives et exiger qu’elles soient rectifiées, complétées, clarifiées ou mises à jour ou effacées.
De même, toute personne a le droit d’être mentionnée sur les listes d’abonnés ou de ne pas
l’être. La non-inscription peut donner lieu au paiement d'une redevance.

Article D.213-14
La prospection directe, effectuée au moyen d’automates d’appels ou de télécopieurs, d’un
abonné ou d’un utilisateur d’un réseau de télécommunication qui n’a pas expressément exprimé son
consentement à recevoir de tels appels, est interdite.
Les opérateurs ou leurs distributeurs permettent à ceux de leurs abonnés ou utilisateurs qui le
souhaitent d’exprimer leur consentement à recevoir des appels mentionnés à l’alinéa précédent par un
moyen simple et gratuit, soit au moment de la souscription de l’abonnement, soit ultérieurement, à tout
moment. Ils mettent à la disposition de toute personne qui en fait la demande la liste de ces abonnés ou
utilisateurs.

CHAPITRE IV – DISPOSITIONS PENALES

Article D.214-1
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende d'un montant maximum de
8 900 000 FCFP le fait :
1° D'établir ou de faire établir un réseau ouvert au public, sans l'autorisation prévue à l’article D.212-
1 ou de le maintenir en violation d'une décision de suspension ou de retrait de cette autorisation ;
2° De fournir ou de faire fournir un service de télécommunications sans l’autorisation prévue à
l'article D.212-1 ou en violation d’une décision de suspension ou de retrait de cette autorisation.
Article D.214-2
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende d'un montant maximum de
3 500 000 F CFP le fait d'établir ou de faire établir un réseau indépendant, sans l'autorisation prévue
aux articles D.212-11 et D.212-12 ou de le maintenir en violation d'une décision de suspension ou de
retrait de cette autorisation.

Article D.214-3
Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende d'un montant maximum de
3 500 000 F CFP, quiconque, sans raison valable, refuse de fournir les informations ou documents ou
fait obstacle au déroulement des enquêtes mentionnées aux articles D.212-3 et D.214-6 du présent
code.

Article D.214-4
En cas de récidive, les peines prévues aux articles D.214-1 à D.214-3 peuvent être portées au
double.

Article D.214-5
En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles D.214-1 et D.214-2, le
tribunal peut, en outre, prononcer la confiscation des matériels et installations constituant le réseau ou
permettant la fourniture du service ou en ordonner la destruction aux frais du condamné et prononcer
l'interdiction de solliciter pendant une durée de deux années au plus une autorisation en application des
articles D.212-1, D.212-11 et D.212-12.

Article D.214-6
Les agents délégués par le code de procédure pénale pour rechercher et constater les infractions
peuvent se faire assister des agents publics du service des postes et télécommunications.

Article D.214-7
Toute personne qui contrevient aux dispositions de l'article D.213-14 est punie, pour chaque
exemplaire du message expédié par télex ou télécopie, de l'amende prévue pour les contraventions de
la 3ème classe.

Article D.214-8
Le fait de contrevenir sciemment aux dispositions de l’article D.212-1 8ème alinéa, relatif aux
terminaux mobiles déclarés volés, est puni de 3 500 000 F CFP d’amende. Les personnes morales
peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du
code pénal, du délit prévu au présent alinéa. La peine encourue par les personnes morales est
l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal.

TITRE II - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SERVICES DE TELECOMMUNICATION

CHAPITRE I – DU SERVICE TELEGRAPHIQUE

Section I - Champ d'application

Article D.221-1
Le service télégraphique est une des composantes des services obligatoires fournis par
l'opérateur public.

Article D.221-2
A l’international, le service télégraphique est assuré dans les conditions fixées par le règlement
télégraphique international.
En Polynésie française et dans les relations avec les autres composantes du territoire national,
les conditions d'accès au service et les modalités d'exploitation sont fixées par l'opérateur public.

Section II - Conditions de présentation

Article D.221-3
Les télégrammes privés peuvent être déposés dans les bureaux de poste habilités à cet effet par
l’expéditeur ou son mandataire par téléphone, par télex, par minitel ou tout autre moyen de
télécommunication.

Article D.221-4
Les modalités de rédaction et de présentation des télégrammes sont fixées par l'opérateur public
sous réserve des conventions internationales et des dispositions du présent code.
Un télégramme n'est accepté que s'il est rédigé en caractères usités en Polynésie française,
ayant leur équivalent dans le tableau des signaux télégraphiques.

Article D.221-5
L'adresse d'un télégramme doit comprendre toutes les indications permettant d'assurer une
remise rapide du télégramme, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ou de recueillir
des renseignements.
Sous réserve des cas particuliers examinés à l'article qui suit, l'adresse du télégramme doit
comporter :
- le nom du destinataire (ou une raison sociale ou toute autre dénomination d'établissement) ;
- le nom de la voie publique et le numéro de l'immeuble où se situe le domicile lorsque, dans la
localité de destination, il existe des dénominations de voies et des numéros d'immeubles, et, le cas
échéant, toutes indications telles que bloc, escalier, étage, etc. ;
- le nom de la localité de destination ou de son bureau distributeur postal, précédé du numéro de code
postal.
Sont également admis :
- les télégrammes adressés en poste restante ou dans une boîte postale ;
- les adresses conventionnelles ou abrégées qui se limitent à l’indication du nom de convention ou au
simple nom du destinataire suivi du nom de la localité de destination, sous réserve d'avoir souscrit
un abonnement spécifique à cet effet.

Article D.221-6
Les télégrammes peuvent comporter les indications de service qui sont des instructions
abrégées et convenues, relatives aux instructions d'acheminement et de dépôt du télégramme,
demandées par l'expéditeur ou qui sont fonction de la nature du télégramme.

Article D.221-7
Un télégramme est considéré comme valablement remis lorsqu’il est délivré à l’adresse
indiquée ou téléphoné à son destinataire.
Lorsqu’un télégramme n’a pu être remis, l’expéditeur en est avisé par la voie postale s’il a fait
connaître son adresse au bureau émetteur.

Article D.221-8
L’opérateur public traite, dans les conditions définies par la réglementation spécifique en la
matière, des télégrammes spéciaux, officiels et d’Etat.

Section III - Tarification

Article D.221-9
La tarification est fixée conformément à la réglementation en vigueur, en fonction de la
destination, du nombre de mots, de la rapidité ou de l'urgence et, de façon générale, des prestations
supplémentaires demandées par l'expéditeur et offertes par l'opérateur public ainsi que, le cas échéant,
de la nature même des télégrammes définis au présent chapitre.
Les tarifs tiennent compte des règlements et conventions internationales.
Les indications de service visées à l'article D.221-6 peuvent être tarifées : elles sont dites
"indications de service taxées".

CHAPITRE II – DU SERVICE TELEX

Article D.222-1
Le service télex est une des composantes des services obligatoires fournis par l'opérateur
public.
Le service télex est assuré au moyen :
- de postes installés dans les locaux de l'abonné ;
- de postes publics installés dans certains bureaux de poste aux heures d'ouverture.

Article D.222-2
Les abonnements au service télex, en ce qui concerne la souscription des engagements, la durée
minimum des abonnements, la modification de ceux-ci, la fourniture et l'entretien des installations,
l'inscription à l'annuaire du service télex suivent les règles applicables aux abonnements ordinaires au
service téléphonique.

CHAPITRE III – DES SERVICES DE TELECOMMUNICATION AU PUBLIC

Section I - Conditions générales

Article D.223-1
Les opérateurs définissent librement les diverses prestations ou produits ainsi que les
conditions d'accès relatifs au service de télécommunication qu'ils offrent aux usagers ou abonnés, sous
réserve des dispositions du présent code et spécialement pour ce qui concerne le service public des
télécommunications.
Afin de protéger les droits des abonnés et des utilisateurs, les autorités compétentes de la
Polynésie française peuvent demander à un opérateur de modifier ses conditions contractuelles de
fourniture de service téléphonique au public ainsi que toutes les formules de remboursement ou
d’indemnisation appliquées par lui, lorsque ces conditions ou formules ne sont pas conformes aux
dispositions de son cahier des charges pour chaque opérateur.

Article D.223-2
Les rapports avec les usagers sont définis dans le cadre d'un contrat d’abonnement.

Article D.223-3
Les documents relatifs aux éléments techniques, contractuels et tarifaires des abonnements sont
tenus à la disposition du public et de l'abonné par les opérateurs.

Section II - Du contrat d’abonnement

Article D.223-4
Le contrat d'abonnement comporte notamment, à l’exception de ceux relatifs à un service de
procédure de rappel ou à la fourniture d’un accès à Internet, l'usage d'une ligne caractérisée par un
numéro fixé par l'opérateur. Ce numéro est incessible et ne peut faire l'objet d'un transfert sans
l'autorisation de l'opérateur.
Il n'est pas susceptible d'être protégé par un droit de propriété intellectuelle ou industrielle.

Article D.223-5
Les opérateurs peuvent modifier le numéro d'appel pour des raisons techniques à condition d'en
avoir averti l'abonné au moins deux mois avant l'exécution de cette mesure.

Article D.223-6
La souscription d’un contrat d’abonnement donne droit à une inscription gratuite dans
l' «annuaire officiel de la Polynésie française» et dans celui de l’opérateur choisi.
Le souscripteur de ce contrat dispose gratuitement d'un exemplaire de chacun de ces annuaires.

Article D.223-7
L'abonnement prévoit que son titulaire est responsable de l'usage de son installation.

CHAPITRE IV – DES LIAISONS LOUEES

Section I - Définitions et principes

Article D.224-1
On entend par liaison louée, la mise à disposition par l'opérateur public, dans le cadre d'un
contrat de location, d'une capacité de transmission, entre des points de connexion déterminés du réseau
ouvert au public, au profit d'un utilisateur, à l'exclusion de toute commutation contrôlée par cet
utilisateur.

Article D.224-2
L'opérateur public assurant le service des liaisons louées affecte spécialement à cet usage ses
propres liaisons ou des liaisons dont il s'est assuré la disposition.
Les liaisons peuvent être connectées à des lignes d'abonnement ou à d'autres liaisons louées. En
aucun cas, l’établissement de ces connexions ne peut aboutir à contourner les dispositions du présent
code en matière d’activités réservées aux opérateurs de télécommunication.

Section II - Abonnements

Article D.224-3
L'opérateur public peut imposer des prescriptions techniques lorsque celles-ci s'avèrent
nécessaires en vue d'assurer le respect des exigences essentielles définies à l'article D.211-15°.
Les liaisons louées sont fournies dans des conditions objectives, transparentes et non
discriminatoires.

Section III - Sanctions

Article D.224-4
Lorsqu'un équipement terminal connecté à une liaison louée n'a pas fait l'objet de l'attestation
de conformité prévue par l'article D.232-1, l’opérateur public peut, à l'expiration du délai visé à
l'article D.232-4, et à défaut pour l'utilisateur de s'être conformé à la mise en demeure, mettre en place,
aux frais de l'intéressé, les dispositifs techniques permettant de mettre fin aux perturbations constatées.
En cas d'urgence ou d'impossibilité de mettre fin dans un délai raisonnable aux troubles
constatés, l’opérateur public peut suspendre la fourniture de la ou des liaisons louées auxquelles sont
connectés les terminaux à l'origine des perturbations.
L’opérateur public informe, dans les plus brefs délais, l'utilisateur de cette suspension et en
donne les raisons.
L’opérateur public met fin à la suspension de la fourniture de la ou des liaisons, dès que la
perturbation a pris fin ou que l'équipement terminal, à l'origine de la perturbation, a été déconnecté.
Indépendamment des cas visés aux alinéas 1 à 4 du présent article, les conditions d'utilisation
relatives à l'équipement terminal ne peuvent justifier une restriction d'utilisation des liaisons louées
fondée sur l'intégrité du réseau ou l'interopérabilité des services.

Article D.224-5
En cas de non-respect des conditions d'utilisation des liaisons louées par leurs utilisateurs, l’autorité
compétente peut, après avoir entendu les parties concernées, autoriser par décision motivée,
l’opérateur public à refuser la fourniture de ces liaisons louées, à l'interrompre, à en réduire la
disponibilité des fonctions ou à adopter toute autre mesure spécifique appropriée.
Cette décision est notifiée aux parties dans un délai de sept jours suivant son adoption.
L'utilisation de liaisons louées pour fournir au public, des services de télécommunications est
soumise, respectivement, aux dispositions des articles D.212-17, D.224-1 et suivants.

CHAPITRE V – DES SERVICES KIOSQUE TELEMATIQUE ET TELEPHONIQUE

Section I - Caractéristiques générales

Article D.225-1
Le service kiosque télématique a pour objet la mise à disposition, par les fournisseurs de
services, directement ou en recourant à un centre serveur, de services télématiques interactifs destinés
au public.

Article D.225-2
Le service kiosque téléphonique a pour objet d'offrir, par l'intermédiaire d'un fournisseur de
service, un service téléphonique vocal interactif ou d'informations téléphonées.

Section II - Conditions d'accès

Article D.225-3
La mise en application des services visés aux articles D.225-1 et D.225-2 fait, dans chaque cas,
l'objet d'une convention spécifique entre les opérateurs offrant l’accès au service et le fournisseur de
celui-ci.
Cette convention comporte les conditions générales et particulières régissant les rapports entre
les parties et notamment les engagements auxquels souscrivent les fournisseurs.

Article D.225-4
Tout fournisseur de service visé par les dispositions du présent chapitre a l’obligation :
1° D’offrir un service loyal de façon à ce que l'utilisateur ne puisse pas être induit en erreur par
quelque moyen que ce soit sur le contenu, la nature et les possibilités des produits et services
proposés ;
2° De faire connaître aux utilisateurs la périodicité des mises à jour pour les prestations à caractère
périodique ;
3° D’aviser les utilisateurs de tout changement de service, dans le cadre de la mise en communication
avec tout autre service ;
4° D’effectuer une surveillance constante des informations mises à la disposition du public, à l'effet
de garantir leur caractère professionnel ;
5° De ne pas mettre à la disposition du public des messages susceptibles, par leur nature, de porter
atteinte au respect de la protection des enfants.
Il est tout particulièrement attentif à la protection des mineurs.

Section III - Facturation et reversement

Article D.225-5
Les prix ainsi que les conditions de la tarification doivent être portés à la connaissance des
utilisateurs de façon précise et rappelés lors de chaque appel.

TITRE III - ETABLISSEMENT DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION

CHAPITRE I – DROITS DE PASSAGE ET SERVITUDES

Section I - Installations sur le domaine public

Article D.231-1
L'installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect de
l'environnement, de la qualité esthétique des lieux et dans les conditions les moins dommageables pour
les propriétés privées et le domaine public. Elle doit se conformer au code de l'aménagement de la
Polynésie française.

Article D.231-2
Les opérations relatives à l'établissement et à l'entretien du réseau de télécommunication sont
effectuées par les opérateurs dans les conditions fixées au présent chapitre.

Article D.231-3
Dans le cadre de la réglementation en vigueur, les opérateurs de télécommunication ont le droit
d'exécuter sur le domaine public de la Polynésie française et ses dépendances, tous travaux nécessaires
à la construction et à l'entretien du réseau de télécommunication.
L'occupation du domaine public visé à l'alinéa précédent fait l'objet d'une autorisation
administrative délivrée par l'autorité compétente suivant la nature du domaine public considéré.

Article D.231-4
Les lignes de télécommunication empruntant la voie publique sont établies par l’opérateur
public qui en détermine le tracé après accord avec l'autorité responsable de la voie. Les travaux
nécessaires à l'établissement et à l'entretien des lignes et ouvrages des télécommunications sont établis
en se conformant aux règlements de voirie.

Article D.231-5
L'occupation du domaine public de la Polynésie française et ses dépendances ne donne pas lieu
à versement de taxes ou de redevances au profit du budget de la Polynésie française.

Section II - Installations sur les propriétés privées

Article D.231-6
Les lignes de télécommunication intérieures à une propriété privée peuvent être construites par
tout opérateur autorisé. Celui-ci a le droit d'établir des supports, soit à l'extérieur des murs ou façades
donnant sur la voie publique, soit même sur les toits et terrasses des bâtiments, à la condition qu'on
puisse y accéder par l'extérieur.
Il a enfin également le droit d'établir des conduits, supports ou adductions sur le sol ou sous le
sol des propriétés non bâties qui ne sont pas fermées de murs ou autre clôture équivalente.
Les servitudes, définies aux alinéas précédents du présent article, font l'objet d'une convention
entre l’opérateur et le ou les propriétaires précisant notamment les droits et obligations de chacune des
parties.

Article D.231-7
L'installation des ouvrages prévus à l'article précédent du présent code ne peut faire obstacle au
droit des propriétaires ou copropriétaires de démolir, réparer, modifier ou clore leur propriété.
Toutefois, les propriétaires ou copropriétaires doivent, au moins trois mois avant d'entreprendre des
travaux de nature à affecter les ouvrages, prévenir le bénéficiaire de la servitude sous réserve des
stipulations de la convention de servitude.

Article D.231-8
Lorsque, pour l'étude, la réalisation et l'exploitation des installations, l'introduction des agents
de l’opérateur dans les propriétés privées définies à l'article D.231-6 est nécessaire, elle est, à défaut
d'accord amiable, autorisée par le président du tribunal de première instance, statuant comme en
matière de référé, qui s'assure que la présence des agents est nécessaire.

Article D.231-9
L’opérateur qui souhaite établir des supports ou des conduits de télécommunication sur une ou
plusieurs propriétés privées doit en demander l’autorisation aux propriétaires.
Une large information, par voie de presse ou de tout autre support d’information, doit être
menée, suffisamment à l’avance par l’opérateur.
Il appartient ensuite à l’opérateur, compte tenu de cette consultation, d’en définir le tracé
définitif. Avant toute exécution, un tracé de la ligne projetée indiquant les propriétés privées où il doit
être placé des supports ou des conduits, est déposé pendant trois jours ouvrables à la mairie de la
commune où ces propriétés sont situées. Ce délai court à compter de la date d’affichage en mairie de
l'avertissement, donné aux parties intéressées de prendre communication du tracé. Il est inséré dans un
journal d’annonces légales.
Il est ouvert en mairie un registre recevant les observations ou réclamations.
A l'expiration du délai, le registre est transmis à l’autorité compétente pour arrêter le tracé
définitif.

Article D.231-10
L’opérateur, une fois défini le tracé définitif, détermine les travaux à effectuer. Si l’opérateur
n’engage pas les travaux trois mois après l’adoption du tracé définitif l’opération est périmée de plein
droit.

Article D.231-11
Lorsque, pour des raisons de sécurité publique, il y a urgence à établir ou rétablir une ligne de
télécommunication, l’autorité compétente, par un arrêté motivé, peut prescrire l'exécution immédiate
des travaux.
Les notifications et avertissements prévus ci-dessus peuvent être donnés au locataire, fermier,
gardien ou régisseur de la propriété.

Article D.231-12
Le bénéficiaire de la servitude est responsable de tous les dommages qui trouvent leur origine
dans les équipements du réseau. Il est tenu d'indemniser l'ensemble des préjudices directs et certains
causés tant par les travaux d'installation et d'entretien que par l'existence ou le fonctionnement des
ouvrages.

Article D.231-13
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par la juridiction de l'expropriation saisie par la
partie la plus diligente.
Il n’est dû aux propriétaires d’autre indemnité que celle correspondant au préjudice résultant
des travaux de construction de la ligne ou de son entretien.
Article D.231-14
Les réseaux téléphoniques intérieurs aux immeubles groupant plusieurs logements sont
construits par les promoteurs jusqu’aux dispositifs de connexion placés dans chaque logement
conformément aux dispositions en matière de code de l’aménagement.

Article D.231-15
Lorsque des supports ou attaches sont placés à l'extérieur des murs et façades ou sur les toits ou
terrasses ou encore lorsque des supports et conduits sont posés dans des terrains non clos, il n'est dû
aux propriétaires d'autre indemnité que celle correspondant au préjudice résultant des travaux de
construction de la ligne ou de son entretien.

Article D.231-16
L’opérateur qui établit un réseau doit prendre les dispositions qui garantissent son bon
fonctionnement, son renouvellement ou son adaptation aux évolutions technologiques, tant à l’égard
des autorités publiques que de ses utilisateurs ou des tiers.

Article D.231-17
L’opérateur reste étranger à tout litige pouvant naître entre l'occupant d'un local ou le locataire
et le propriétaire, à l'occasion de la réalisation d'une installation de télécommunication.
Lorsqu'une demande d'abonnement est présentée par le locataire, l'occupant ou le
copropriétaire du local où doivent être installés les appareils de télécommunication, le demandeur
s'engage à garantir l’opérateur contre toute action intentée par le propriétaire ou le syndic et à
supporter les frais de tous ordres qui pourraient en résulter.

Article D.231-18
La réparation des dommages de toute nature causés au réseau de l’opérateur et pouvant résulter
de l'installation de lignes de télécommunication incombe au locataire, à l'occupant ou au
copropriétaire, selon le cas.

Article D.231-19
Le titulaire d'un poste d'abonnement d'une ligne privée ou d'une liaison louée doit accorder aux
agents des opérateurs chargés du service des télécommunications, qui justifient de leur qualité, l'accès,
à des heures convenables, aux locaux où sont installés la ligne et le poste.

Article D.231-20
L'établissement de toute ligne terminale d'abonnement principal téléphonique ou télex ou d'une
liaison louée peut donner lieu au paiement de frais forfaitaires d'accès au réseau.
Une contribution supplémentaire peut être demandée à l'abonné lorsque l'établissement de la
ligne présente des difficultés exceptionnelles, soit en raison de la situation de l'immeuble à raccorder,
soit en raison des modalités de sa construction ou de son aménagement.
Section III - Police des liaisons et des installations
Article D.231-21
Sans préjudice des autorisations en matière de domanialité publique, tous travaux conduits par
des tiers sur le domaine public doivent faire l'objet d'une déclaration d'intention de commencement de
travaux adressée à l’opérateur au moins quinze jours avant la date de début des travaux, accompagnée
des plans desdits travaux.

Article D.231-22
Les propriétaires, fermiers, ou leurs représentants, riverains de la voie publique, sont tenus
d'élaguer les plantations gênant la construction ou compromettant le fonctionnement des lignes de
télécommunication empruntant le domaine public.
Après mise en demeure d'effectuer les travaux et à défaut de leur exécution dans un délai qui ne
peut être inférieur à quinze jours, les opérations d'élagage peuvent être exécutées d'office par
l'opérateur, aux frais des propriétaires, fermiers, ou leurs représentants, riverains de la voie publique.

Section IV - Dispositions pénales

Article D.231-23
Le fait de déplacer, détériorer, dégrader de quelque manière que ce soit, une installation d'un
réseau ouvert au public ou de compromettre le fonctionnement d'un tel réseau est puni d'une amende
d'un montant maximum de 178 997 F CFP.
Lorsqu'il s'agit d'une installation comportant plusieurs câbles, il est prononcé autant d'amendes
que de câbles concernés.
L'infraction visée au premier alinéa n'est pas constituée si l'emplacement des installations
existantes dans l'emprise des travaux n'a pas été porté à la connaissance de l'entreprise avant
l'ouverture du chantier.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions
prévues par les articles L.121-2 et suivants du code pénal.

Article D.231-24
Toute personne qui, par la rupture des fils, par la dégradation des appareils ou par tout autre
moyen, cause volontairement l'interruption des télécommunications, est punie d'un emprisonnement de
trois mois et d'une amende d'un montant maximum de 447 494 F CFP.

Article D.231-25
Sont punis de quinze ans de détention criminelle et d'une amende d'un montant maximum de
26 800 000 F CFP, sans préjudice des peines que pourrait entraîner leur complicité avec l'insurrection,
les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel, ont détruit ou rendu impropres au service une
ou plusieurs lignes de télécommunication, brisé ou détruit des appareils, envahi, à l'aide de violence ou
de menaces, un ou plusieurs centraux ou stations de télécommunication, ceux qui ont intercepté par
tout autre moyen, avec violence et menaces, les télécommunications ou la correspondance par
télécommunication entre les divers dépositaires de l'autorité publique ou qui se sont opposés avec
violence ou menaces au rétablissement des liaisons de télécommunication.

CHAPITRE II – DES EQUIPEMENTS TERMINAUX ET DES INSTALLATEURS

Section I - Principes et définitions

Article D.232-1
Tout équipement terminal destiné à être connecté, directement ou indirectement, à un réseau
ouvert au public ne peut être importé, faire l'objet d'une publicité et être mis sur le marché qu’après
justification de sa conformité. La destination de l’équipement est indiquée par le fabricant ou le
fournisseur.
Une attestation de conformité est également exigée préalablement à la mise sur le marché de
tout équipement terminal radioélectrique, quelle que soit sa destination.

Section II - Reconnaissance des équipements terminaux en Polynésie française

Article D.232-2
Les conditions auxquelles est soumise l'importation pour l'installation en Polynésie française,
de terminaux de télécommunications destinés à être connectés, directement ou indirectement, à un
point de terminaison du réseau de télécommunication ouvert au public, en vue de la transmission, du
traitement ou de la réception d'informations, sont définies par les dispositions suivantes.

Article D.232-3
Les terminaux de télécommunications définis à l'article précédent, ne peuvent être importés en
Polynésie française que s'ils ont bénéficié au préalable de l’attestation définie à l’article D.232-1 et
sont, à tout moment, conformes à celle-ci.
L'autorisation d'importation est délivrée par le service des postes et télécommunications et doit
être jointe à l'appui de la déclaration en douane d'importation.

Section III - Raccordement des équipements terminaux aux réseaux ouverts au public

Article D.232-4
Un opérateur ne peut s'opposer au raccordement à son réseau des équipements terminaux ayant
fait l'objet d’une attestation de conformité.
Lorsque les équipements terminaux ayant fait l'objet de l'attestation de conformité connectés à
un réseau ouvert au public perturbent le bon fonctionnement du réseau ou des services, notamment en
raison de leur sous-dimensionnement ou d'une utilisation non conforme à celle pour laquelle
l'attestation de conformité a été délivrée, l'exploitant de ce réseau effectue, sans délai, toutes
vérifications techniques nécessaires et en informe celui-ci.
Pour préserver l'intégrité du réseau et le bon fonctionnement des services, l’opérateur peut
adresser une mise en demeure à l'utilisateur de l'équipement terminal concerné l'invitant à prendre
toutes mesures pour mettre fin aux perturbations dans un délai déterminé.
Si, à l'expiration de ce délai, cet utilisateur ne s'est pas conformé à la mise en demeure,
l’opérateur est autorisé à suspendre la fourniture du service qui utilise les terminaux à l'origine des
perturbations.
Lorsqu’il est constaté que des terminaux, n'ayant pas fait l'objet de l'attestation de conformité,
sont connectés à un réseau ouvert au public, l’opérateur, sans préjudice d'éventuelles poursuites
pénales, est autorisé à suspendre la fourniture du service à l'utilisateur des équipements concernés.

Section IV - Admission des installateurs

Article D.232-5
Ont la qualité d'installateurs admis en télécommunication en Polynésie française, les personnes
morales et physiques, de droit privé ou de droit public autorisées, dans les conditions prévues par le
présent code, par arrêté du Président du gouvernement ou d'un ministre habilité à cet effet, à pouvoir
raccorder, mettre en service et assurer la maintenance et l'entretien des installations et d'équipements
terminaux de télécommunication définis à l'article D.232-6.
Ces personnes assurent leurs prestations dans le respect des règles de l'art et des normes
applicables pour le raccordement au réseau public. Elles garantissent la qualité du fonctionnement des
matériels de télécommunications dont elles sont responsables et la sécurité de leurs utilisateurs.

Article D.232-6
Les terminaux de télécommunication, dont la mise en service et l’utilisation doivent être
effectuées par les installateurs admis en télécommunication, sont les différents types de commutateurs,
ayant fait l’objet d’une attestation de conformité reconnue par le service des postes et
télécommunications qui assurent au moins une fonction de commutation entre deux ou plusieurs
terminaux qui leur sont directement raccordés et dont le dimensionnement du faisceau de
raccordement à un réseau ouvert au public est supérieur à deux lignes ou à un accès de base dans le cas
du réseau numérique à intégration de services ainsi que les serveurs.

Article D.232-7
Les personnes définies à l'article D.232-5, alinéa 1, du présent code, désirant obtenir la qualité
d'installateurs admis en télécommunication en Polynésie française, expriment leur demande par écrit,
auprès du service des postes et télécommunications, service instructeur.
Cette demande est accompagnée des pièces définies par un arrêté pris en conseil des ministres.
La qualité d'installateur admis en télécommunication en Polynésie française est accordée par
l'autorité compétente eu égard aux compétences justifiées par le demandeur et aux critères techniques
généraux proposés par une commission placée sous la présidence du ministre chargé des
télécommunications ou son représentant.
Si le demandeur ne reçoit pas la qualité d’installateur admis en télécommunication, celui-ci ne
pourra déposer un nouveau dossier qu’un an après la notification du refus.
La composition de cette commission, qui comporte des personnalités siégeant au titre des
intérêts généraux et des personnalités représentant les intérêts professionnels, et ses règles de
fonctionnement sont fixées par un arrêté pris en conseil des ministres.

Article D.232-8
La commission définie à l'article précédent du présent code est chargée également d'assister
l'administration en matière de respect des règles déontologiques de la profession.
A ce titre, elle est consultée dans le cadre de toute procédure disciplinaire susceptible d'être
engagée, pour manquement grave aux obligations professionnelles d'un installateur admis en
télécommunication en Polynésie française.
Elle émet un avis motivé sur les sanctions de la suspension qui ne pourra excéder une période
de trois mois ou du retrait de la qualité d'installateurs admis en télécommunication en Polynésie
française proposées par l'administration compétente à l'encontre de la personne fautive.
Cependant, l'autorité compétente, sans consultation obligatoire de la commission précitée, peut
prononcer la sanction de l'avertissement à l'égard d'un installateur admis en télécommunication en
Polynésie française coupable d'un manquement grave à ses obligations professionnelles.
En cas d'avertissements répétés sur une période de huit mois, un installateur admis en
télécommunication en Polynésie française peut, après avis de la commission compétente, faire l'objet,
soit d'une sanction de suspension, soit d'une sanction de retrait de sa qualité.
Dans tous les cas, la personne fautive est invitée à faire connaître les éléments de sa défense et
peut, à cet effet, être entendue et être assistée de toute personne de son choix.

Section V - Dispositions pénales

Article D.232-9
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4è classe, quiconque met sur le
marché un équipement terminal qui devait faire l’objet de l'attestation de conformité et qui ne l'a pas
obtenue. En cas de condamnation, le tribunal peut prononcer la peine complémentaire de la
confiscation des équipements terminaux concernés.

Article D.232-10
Est puni d'une amende d'un montant maximum de 3 000 000 F CFP, quiconque effectue ou fait
effectuer une publicité d'un équipement terminal n'ayant pas fait l'objet de l'attestation de conformité.

Article D.232-11
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4è classe, quiconque connecte à un
réseau ouvert au public un équipement terminal n’ayant pas fait l’objet de l'attestation de conformité.

Article D.232-12
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4è classe, quiconque met sur le
marché un équipement terminal n’ayant pas fait l’objet d’une demande d’attestation de conformité.

Article D.232-13
Est puni des peines prévues pour l’usurpation de titre, quiconque fait usage sans droit de la
qualité d’installateur admis en télécommunication en Polynésie française.

LIVRE III - DES ORGANISMES PUBLICS EN CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

TITRE I - DE L’OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

Article D.311-1
L’office des postes et télécommunications, créé par la délibération n° 85-1023 AT du 8 mars
1985, a pour mission d’assurer l’exploitation des domaines du courrier, des services financiers, des
télécommunications et des technologies de l’information et de la communication.
En outre, il peut offrir et il développe des activités complémentaires ou connexes à la mission
définie à l’alinéa précédent.

Article D.311-2
Cet office est la personne chargée d’exécuter le service public du courrier et celui des
télécommunications.

Article D.311-3
Les dispositions du code des marchés publics du territoire lui sont applicables pour les marchés
de l’établissement relatifs à la réalisation, l’entretien, la gestion d’ouvrages publics, à l’acquisition de
fournitures d’équipements ou à l’appel à des prestations nécessaires au fonctionnement d’un service
public assuré par ses soins.

Article D.311-4
L’office des postes et télécommunications peut être doté d’un agent comptable autre qu’un
comptable public, agent de l’Etat, par décision du conseil des ministres.

TITRE II - DU SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

Article D.321
Le service des postes et télécommunications, créé par la délibération n° 96-147 APF du 5
décembre 1996, a pour mission :
- d’assister le gouvernement dans la mise en oeuvre des compétences relatives à la régulation du
secteur des postes et télécommunications dans la limite des pouvoirs dévolus à la Polynésie
française ;
- de préparer les textes réglementant le domaine des postes et télécommunications ainsi que les actes
ou conventions y afférent.


Article 3.- Les personnes qui, à la date d’effet de la présente délibération, exploitent un réseau indépendant soumis à autorisation doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent code qui les concernent, dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Passé ce délai, ces personnes seront passibles des sanctions prévues à l’article D.214-2.

Article 4.- Les personnes qui, à la date d’effet de la présente délibération, fournissent un service de procédure de rappel ou «call-back» doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent code qui les concernent, dans un délai de quatre mois. Passé ce délai, ces personnes seront passibles des sanctions prévues à l’article D.214-1.
Les autres personnes qui, à la date d’effet de la présente délibération, exercent des activités régies par elle, bénéficient de plein droit de l’autorisation couvrant les dites activités.

Article 5.- La présente délibération prend effet à compter du premier jour du quatrième mois suivant sa date de publication au Journal officiel de la Polynésie française.

Article 6.- Sont abrogés, à compter de la date d’effet de la présente délibération tous textes contraires aux présentes dispositions et :
- les dispositions des articles 2 et 3 de la délibération n° 85-1023 AT du 8 mars 1985 portant création de l’Office des postes et télécommunications ;
- les dispositions des articles 2, 3 et 4 de la délibération n° 96-147 APF du 5 décembre 1996 portant création du service des postes et télécommunications ;
- la délibération n° 97-206 APF du 27 novembre 1997 relative à l’importation pour l’installation en Polynésie française des terminaux de télécommunication destinés à être connectés à un réseau de télécommunications ouvert au public ;
- la délibération n° 97-241 APF du 22 décembre 1997 relative aux installateurs admis en télécommunication en Polynésie française ;
- la délibération n° 96-146 APF du 5 décembre 1996 portant modification de la délibération n° 85-1023 AT du 8 mars 1985 modifiée portant création d’un établissement public territorial
dénommé «Office des postes et télécommunications» ;
- les dispositions de la délibération n° 93-99 AT du 9 septembre 1993 complétant les dispositions de la délibération n° 85-1023 AT du 8 mars 1985 portant création d’un établissement territorial dénommé «Office des postes et télécommunications».

Article 7.- Ne sont plus applicables en Polynésie française, à compter de la date d’effet de la présente délibération, les textes contraires à la présente délibération et les dispositions des actes suivants :
- le décret du 20 octobre 1906 rendant applicable dans les Etablissements français de l’Océanie le décret du 27 décembre 1851 sur les lignes téléphoniques, promulgué par arrêté du 7 octobre 1907 ;
- le décret du 11 décembre 1928 rendant applicable aux colonies et pays sous mandat qui n’en bénéficient pas encore : 1er le texte de la loi du 28 juillet 1885 relative à l’établissement, à l’entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques et téléphoniques suivi de l’instruction spéciale fixant les détails d’application de cette loi ; 2ème le texte du décret-loi du 27 décembre 1851 concernant le monopole et la police des lignes télégraphiques rendu applicable aux lignes téléphoniques par arrêté du Conseil d’Etat du 12 janvier 1894, promulgué par arrêté n° 84 du 9 février 1929.

Article 8.- Le Président du gouvernement de la Polynésie française est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la Polynésie française.

 

Adresse


Immeuble Toriki
Rue Dumont D'Urville
Quartier Orovini - Papeete

BP 5019 - 98716 Pirae - TAHITI
Tel : 50 17 77 - Fax : 53 28 01

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