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APF

ASSEMBLEE
DE LA
POLYNESIE FRANCAISE

Délibération n° 99-90 APF du 27 mai 1999 portant dispositions relatives au code des postes et télécommunications en Polynésie française

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VU la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie
française, ensemble la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie
de la Polynésie française ;
VU la délibération n° 85-1023 AT du 8 mars 1985 modifié portant création d'un
établissement public territorial dénommé "Office des postes et télécommunications",
ensemble les textes pris pour son application ;
VU la délibération n° 96-147 APF du 5 décembre 1996 portant création du service des
postes et télécommunications, ensemble le texte pris pour son application ;
VU l'arrêté n° 753 CM du 20 mai 1999 soumettant le projet de délibération à l'assemblée
de la Polynésie française ;
VU la lettre n° 681-99 APF/SG du 21 mai 1999 portant convocation des conseillers
territoriaux en séance ;
VU le rapport n° 2137 du 25 mai 1999 de la commission de la culture, de l'artisanat et des
postes et télécommunications ;
VU le rapport n° 85-99 du 27 mai 1999 de l'assemblée de la Polynésie française ;

Dans sa séance du 27 mai 1999,

ADOPTE :

Article 1er : La présente délibération a pour objet de fixer les dispositions relatives au code des postes et télécommunications en Polynésie française concernant le livre 1er
intitulé de la poste.

Article 2 : Les présentes dispositions sont classées dans (ordre des différents titres, chapitres et sections du code des poste et télécommunications.

LIVRE Ier

DE LA POSTE

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE I

Le service postal

Art. D. 111-1.- Au sens du présent livre, on entend par :
- régime intérieur : les relations internes à la Polynésie française ;
- régime préférentiel : les relations entre la Polynésie française, d'une part, et la France
métropolitaine, les collectivités territoriales, les départements, les territoires français
et pays d'outre-mer, la principauté d'Andorre et la principauté de Monaco, d'autre
part ;
- régime international : les relations entre la Polynésie française, d'une part, et les
autres pays, d'autre part.

Section I

L'exploitant public

Art. D. 111-2.- On entend par exploitant public, l'organisme public auquel les
autorités compétentes de la Polynésie française ont confié l'exécution du service postal.

Art. D. 111-3.- Le service postal du courrier défini et réglementé au présent livre est
confié à l'exploitant public désigné par les autorités compétentes de la Polynésie française.
L'exploitant public achemine les dépêches postales à l'intérieur de la Polynésie
française et dans les relations avec l'extérieur par tous moyens de transport à sa disposition.

Art. D. 111-4.- L'exploitant public assure sa mission en répondant aux exigences
suivantes :
- offrir un service garantissant l'inviolabilité et le secret des correspondances ;
- offrir aux utilisateurs, placés dans des conditions égales, une prestation identique mais
tenant compte des données géographiques ;
- fournir ses services sans discrimination en particulier politique, religieuse ou
philosophique sous réserve des dispositions du présent code.

Art. D. 111-5.- L'exploitant public veille :
- à offrir un service postal de qualité à des prix abordables pour tous les utilisateurs, et
répondant aux exigences essentielles définies à l'article précédent ;
- à tenir informés de façon suffisamment claire les utilisateurs sur les conditions
générales, techniques, juridiques et tarifaires d'accès à ses services et prestations.

Art. D. 111-6.- L'exploitant public définit librement ses produits et services sous
réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en Polynésie française et
notamment celles contenues dans le présent code.

Art. D. 111-7.- L'exploitant public procède à la création et la suppression des
établissements postaux après consultation des autorités locales concernées.
Art. D. 111-8.- L'exploitant public veille à ce que la densité des points de contact et
des lieux de relevage tienne compte des besoins du public et des contraintes d'exploitation
résultant notamment de la configuration géographique de la Polynésie française.

Section II

Inviolabilité des correspondances

Art. D. 111-9.- Les agents de l'exploitant public respectent le secret des
correspondances confiées au service postal sous peine des sanctions prévues par
l'article 432-9, 1er alinéa, du code pénal.
Il en est de même de tout fournisseur ou opérateur participant au service postal.

Art. D. 111-10.- L'exploitant public communique aux autorités judiciaires qui en font
la demande en matière pénale, les changements de domicile dont il a connaissance. Le service
dés contributions, sous réserve de la réglementation locale applicable en la matière, pourra
demander à l'exploitant public, la communication de changements de domicile dont il a
connaissance.

Art. D. 111-11.- Les fonctionnaires des douanes ont accès dans les locaux des services
des postes en correspondance directe avec l'extérieur, pour y rechercher, en présence des
agents de l'exploitant public, les envois clos ou non, d'origine intérieure ou extérieure, à
l'exception des envois en transit, renfermant ou paraissant renfermer des objets de la nature
de ceux visés au présent article.
L'exploitant public est autorisé à soumettre au contrôle douanier, dans les conditions
prévues par les conventions et arrangements de l'Union postale universelle, les envois frappés
de prohibition à l'importation, passibles de droits ou taxes perçus par le service des douanes
ou soumis à des restrictions ou formalités à l'entrée.
L'exploitant public est également autorisé à soumettre au contrôle douanier, les envois
frappés de prohibition à l'exportation, passibles de droits ou taxes perçus par le service des
douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à la sortie.
Il ne peut, en aucun cas, être porté atteinte au secret des correspondances.

Art. D. 111-12.- Les fonctionnaires des douanes peuvent procéder, avec l'assistance
des agents des services postaux, à l'ouverture et à la vérification de tous les envois non clos,
ainsi que des envois clos revêtus de l'étiquette "Douane" prévue par la Convention postale
universelle, d'origine intérieure ou extérieure. Ils peuvent, en outre, requérir l'ouverture par le
service postal, en présence de l'expéditeur ou du destinataire, selon le cas, ou sur son
autorisation, des envois clos non revêtus de cette étiquette, lesquels seront ensuite soumis à
leur contrôle.
Les fonctionnaires des douanes ne peuvent, en aucun cas, prendre connaissance de la
teneur des correspondances.

Art. D. 111-13.- Est désigné sous l'appellation "objet rebuté" tout objet postal qui,
pour une cause quelconque, n'a pu être distribué à son destinataire, ni réexpédié sur une
nouvelle destination ou à son envoyeur.
Les objets rebutés originaires de l'extérieur sont renvoyés à leur pays d'origine,
conformément aux dispositions de la Convention postale universelle.
Les objets rebutés originaires du régime intérieur sont envoyés au service de
recherches du courrier de l'exploitant public.
Les dispositions relatives au fonctionnement de ce service sont fixées par la
réglementation en vigueur.

Section III

Obligations relatives aux transporteurs aériens ou maritimes

Art. D. 111-14.- Tout commandant, capitaine ou membre de l'équipage d'un aéronef
ou navire arrivant dans un aéroport ou port de la Polynésie française, est tenu de porter ou
envoyer sur-le-champ au bureau de poste du lieu, toutes les lettres et tous les paquets qui lui
ont été confiés autres que ceux constituant la cargaison de son appareil ou bâtiment.

Art. D. 111-15.- Lorsqu'un navire est obligé de faire quarantaine dans la rade d'un des
ports de la Polynésie française, le capitaine livre d'avance les objets postaux dont lui et les
membres de l'équipage ont été chargés à l'administration de la santé publique du port. Cette
administration, après avoir fait son opération sanitaire, remet lesdits objets au service postal
qui seul, est habilité à les distribuer ou à leur donner cours par le plus prochain courrier
ordinaire pour leur destination ultérieure.

Art. D. 111-16.- A Papeete, tout capitaine ou armateur d'un navire en partance doit
annoncer au bureau de poste, la date dé son départ au moins vingt-quatre heures à l'avance,
en indiquant les escales et le port de destination.

Art. D. 111-17.- Tout armateur d'un navire devant faire escale dans un port de la
Polynésie française, est tenu de faire connaître au représentant qualifié du service des postes
du port d'escale, un mois au moins à l'avance, le jour présumé du départ du navire.
Il devra également indiquer quels sont les ports que ce navire touchera ultérieurement
au cours de son voyage, en précisant pour chaque port, les dates d'arrivée et de départ.

Art. D. 111-18.- Avant d'appareiller, le capitaine, ou son délégué, doit se présenter à
la poste pour prendre livraison des dépêches qui peuvent lui être confiées, contre signature.
Aucun navire en partance ne peut recevoir de l'officier de port le permis d'appareiller
si le capitaine ne produit le certificat de la poste attestant qu'il s'est bien présenté pour la
formalité du courrier.
Tout capitaine de bateau faisant relâche dans une des escales de la Polynésie française
où existe un bureau de poste, doit, dès son arrivée, annoncer au responsable de ce bureau la
date et l'heure probable de son départ. Il se présente de nouveau à la poste avant d'appareiller
pour y prendre le courrier qui peut lui être confié.

Art. D. 111-19.- Les conditions de rémunération du transport des dépêches postales
(poste aux lettres et colis postaux) sont celles prévues dans le cadre de la convention ou des
dispositions de l'arrangement concernant les colis postaux de l'Union postale universelle.

CHAPITRE II

Le monopole postal

Section I

Définitions

Art. D. 112-1.- Est considéré comme "objet postal", l'envoi adressé dont les
spécifications physiques et techniques permettent la prise en charge dans le réseau postal,
c'est à dire, outre les objets de correspondance, les imprimés, paquets et colis postaux avec ou
sans valeur commerciale ou autres envois admis par le service postal.

Art. D. 112-2.- Est considéré comme "objet de correspondance", tout envoi manuscrit
ou obtenu à l'aide d'un moyen quelconque mécanique, électronique ou autre, expédié sous
enveloppe ouverte ou close ou à découvert, sur un support physique de toute nature et ayant
pour l'expéditeur et le destinataire, ou pour l'un d'eux, le caractère de correspondance actuelle
et personnelle.
On entend par papiers, tous documents écrits tels que factures, relevés, comptes de
gestion ou de liquidation, chèques, copies manuscrites ou dactylographiées destinées à
l'impression dans les journaux, correspondances de date ancienne, manuscrits d'ouvrages.

Art. D. 112-3.- On entend par publipostage, les objets de correspondance constitués
du même message envoyé à un nombre significatif d'adresses à des fins publicitaires ou
commerciales.

Art. D. 112-4.- On entend par relevage, l'opération qui consiste à collecter les objets
de correspondance dans les boîtes placées à cet effet sur le domaine public ou dans les locaux
de l'exploitant public aptes à recevoir de tels dépôts.

Art. D. 112-5.- On entend par distribution, les opérations allant du tri réalisé dans les
établissements postaux chargés d'organiser la distribution à la remise aux destinataires des
objets postaux.

Section II

Champ d'application

Art. D. 112-6.- Est exclusivement réservé à l'exploitant public, le cumul des
opérations de relevage, de tri, d'acheminement et de distribution pour les objets postaux
suivants :
1° objets de correspondance jusqu'au poids de 2 kilogrammes ;
2° papiers et objets de publipostage adressés jusqu'au poids de 2 kilogrammes.
Il est en conséquence interdit à toute personne physique ou morale de s'immiscer dans
les activités définies ci-dessus, sous réserve des dispositions prévues aux articles D. 112-9 à

D. 112-11 du présent code.

Art. D. 112-7.- Les dispositions de l'article précédent visent le trafic du régime
intérieur mais également le trafic des régimes préférentiel et international, entrant ou sortant.

Art. D. 112-8.- Outre les services qui lui sont réservés et qui sont définis à l'article D.
112-.6, l'exploitant public assure, dans le cadre de la concurrence, le traitement des autres
objets postaux, tels que les envois de livres, brochures, magazines, journaux et périodiques,
imprimés, ainsi que les objets accompagnant ces documents et les paquets et colis de
marchandises ou d'objets divers. Il peut également assurer le traitement et la distribution de
publipostage non adressé.

Section III

Dérogations

Art. D. 112-9.- Le conseil des ministres peut accorder au profit d'un opérateur autre
que l'exploitant public, des dérogations au principe posé par l'article D. 112-6 du présent code
pour l'exécution de certains services réservés pour lesquels la valeur ajoutée par rapport au
service de base présente un intérêt économique général et que l'exploitant public ne peut
assurer.
Ces dérogations font l'objet d'une convention assortie d'un cahier des charges
comprenant les conditions essentielles auxquelles le prestataire doit répondre.
Ces exigences sont les suivantes :
- assurer le secret des correspondances et la confidentialité du service ;
- respecter l'égalité des usagers notamment en matière tarifaire ;
- offrir le service sans discrimination aucune des usagers ;
- présenter une compétence technique en matière de traitement des envois postaux ainsi
qu'une surface financière suffisante.
L'exploitant public est remboursé des diverses contributions et prestations qu'il fournit
éventuellement dans le cadre de la dérogation susvisée.

Art. D. 112-10.- L'auto prestation, c'est-à-dire la prise en charge, l'acheminement et la
distribution des objets postaux par la personne, physique ou morale, se trouvant à l'origine de
ces objets, n'est autorisée que dans le cas de l'exprès, c'est à dire de l'envoi d'un préposé de la
personne ou entreprise, commis spécialement à cet effet, en dehors de tout autre service
normal.

Art. D. 112-11.- Les clients ayant procédé à un premier tri du courrier peuvent obtenir
de l'exploitant public des avantages tarifaires.

TITRE II

REGIME JURIDIQUE DES OBJETS POSTAUX

CHAPITRE I

Admission des objets postaux

Section I

Généralités

Art. D. 121-1.- Il n'est pas donné cours aux objets postaux portant extérieurement des
mentions injurieuses, des menaces ou des suscriptions contraires aux bonnes moeurs ou à
l'ordre public, constituant un délit réprimé et puni notamment par les articles 221-1 à 227-30
et 433-5 du code pénal.
Le même refus d'admission par les services postaux s'applique aux objets à découvert
comportant des mentions telles que celles visées à l'alinéa précédent.

Art. D. 121-2.- Les dimensions minimales et maximales des objets postaux visés au
chapitre II du titre I du présent code, sont celles fixées dans la convention et les arrangements
adoptés par l'Union postale universelle, ou à défaut, par l'exploitant public pour ce qui
concerne le régime intérieur, sous réserve des dispositions dudit code. Il en est de même de
leur conditionnement, de leur poids et de leur normalisation.
Est interdite la circulation dans le service postal des objets dont le conditionnement ne
se prête pas à l'exécution normale des travaux que nécessitent l'oblitération des figurines, le
tri, l'acheminement et la distribution des envois.

Art. D. 121-3.- L'échange des objets de correspondance ordinaires ou recommandés
entre la Polynésie française, d'une part, et les pays membres de l'Union postale universelle,
d'autre part, s'effectue dans les conditions fixées par la Convention postale universelle et son
règlement, sous réserve de l'application des arrangements spéciaux autorisés par ladite
convention.

Art. D. 121-4.- L'échange des objets postaux avec valeur déclarée au titre des régimes
préférentiel et international s'effectue dans les conditions déterminées par l'arrangement de
l'Union postale universelle concernant les objets postaux avec valeur déclarée et son
règlement, sous réserve de l'application des régimes particuliers.
Section II
Tarification
Art. D. 121-5.- Les tarifs postaux sont approuvés par arrêté pris en conseil des
ministres. Ils sont établis dans les conditions prévues par le présent code.
Art. D. 121-6.- Les tarifs postaux tiennent compte :
- de la nature des envois, tels notamment que lettres, cartes postales, imprimés
publicitaires ou non, adressés ou non, paquets, colis postaux ;
- de la qualité de l'acheminement tel notamment qu'économique ou prioritaire ;
- du poids desdits envois ;
- de leur destination, en fonction des régimes visés à l'article D. 111-1 du présent code.
Art. D. 121-7.- Du point de vue tarifaire, les objets postaux clos et les cartes postales
sont considérés comme objets de correspondance. Les autres objets postaux doivent être
présentés sous enveloppe ouverte ou à découvert ou de façon à pouvoir en vérifier le contenu.
Art. D. 121-8.- Aux tarifs visés à l'article D. 121-5, peuvent s'ajouter des
rémunérations supplémentaires pour des services particuliers, complémentaires ou à valeur
ajoutée tels notamment la recommandation et le service des valeurs déclarées, que l'exploitant
public propose et que l'expéditeur demande en matière de dépôt, d'acheminement, de
distribution ou encore de sécurité ou d'assurance.
Art. D. 121-9.- Les tarifs postaux doivent être égaux pour un même service demandé.
Ils sont arrêtés en tenant compte de la péréquation établie pour l'ensemble du territoire de la
Polynésie française. Ils sont portés préalablement à la connaissance du public.
Art. D. 121-10.- La tarification postale peut prévoir des réductions ou des tarifs
spéciaux notamment en cas :
- d'envois en nombre ;
- de participation à un tri préalable ainsi qu'il est dit à l'article D. 112-11 du présent
code ;
- d'utilisation de machines à affranchir ainsi qu'il est précisé à l'article D. 122-4 du
présent code.
Art. D. 121-11.- Les cartes d'électeurs, les bulletins de vote et les circulaires
électorales bénéficient d'un tarif spécial s'ils sont expédiés pendant la période électorale sous
pli non clos ou à découvert.
Les cartes d'électeurs sont admises sous enveloppe close durant la campagne
électorale si elles sont déposées aux bureaux de poste par les mairies, en portant en
suscription le nom de celle-ci et la mention "carte d'électeur".
Art. D. 121-12.- Les cécogrammes (imprimés en relief, type Braille, et les
enregistrements sonores revêtus d'étiquettes spéciales fournies par les institutions agréées) à
l'usage des aveugles, bénéficient d'une dispense d'affranchissement ainsi que des droits
spéciaux afférents aux formalités d'acheminement par voie aérienne, de recommandation,
d'avis de réception, d'urgence, d'exprès, de réclamation et de remboursement, dans les
conditions et limites fixées par la réglementation.
Art. D. 121-13.- Les objets de correspondance ordinaires expédiés par les handicapés
moteurs, revêtus d'étiquettes spéciales fournies par les institutions agréées, ainsi que ceux
émanant de ces mêmes institutions agréées, bénéficient d'une dispense d'affranchissement.
CHAPITRE II
Affranchissement
Section I
Timbres-poste, prêts à poster et coupons-réponse
Art. D. 122-1.- L'exploitant public pour le compte de la Polynésie française émet des
timbres-poste selon les dispositions prévues par la Convention de l'Union postale universelle
et les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles. L'exploitant public prend
toutes les mesures destinées à favoriser le développement de la philatélie et la
commercialisation des produits et objets qui lui sont rattachés.
Art. D. 122-2.- La convention Etat-territoire relative à l'exécution du service des
postes et télécommunications en Polynésie française vient préciser les modalités concernant
les émissions de timbres-poste et valeurs fiduciaires postales.
Art. D. 122-3.- L'exploitant public participe à la vente et à l'échange des couponsréponse
dont les conditions d'utilisation sont fixées par l'Union postale universelle.
Section II
Machines à affranchir
Art. D. 122-4- Sont considérées comme valables pour l'affranchissement des objets de
correspondance, les empreintes de machines à affranchir mises en service avec l'autorisation
de l'exploitant public. L'utilisation des machines à affranchir fait l'objet d'une convention
entre l'exploitant public et l'utilisateur. Cette convention fixe les droits et obligations de
chacune des parties.
L'exploitant public est autorisé à consentir aux usagers une remise sur le montant des
affranchissements effectués par machines à affranchir.
Cette remise est fixée en fonction de l'importance de la collaboration apportée par
l'usager au service postal et de sa consommation annuelle.
La convention relative aux machines à affranchir visée au présent article est résiliée
de plein droit et sans indemnité de la part de l'exploitant public :
a) dans le cas de manquement grave à l'une des obligations des usagers souscrites par
ladite convention ;
b) dans le cas de non utilisation des machines à affranchir pendant plus de six mois
consécutifs ;
c) dans le cas où il serait fait un emploi frauduleux des machines à affranchir ou procédé
à l'utilisation frauduleuse des empreintes sans préjudice des poursuites judiciaires en
application de l'article D. 163-2 du présent code.
Section III
Absence ou insuffisance d'affranchissement
Art. D. 122-5.- Dans le régime intérieur, l'affranchissement préalable des objets de
correspondance n'est pas obligatoire, sauf en ce qui concerne les objets chargés ou
recommandés.
Art. D. 122-6.- Les objets de correspondance, non ou insuffisamment affranchis,
donnent lieu à la perception, sur le destinataire et, en cas de refus de ce dernier, sur
l'expéditeur, de la tarification égale à l'insuffisance d'affranchissement à laquelle s'ajoute une
rémunération fixe de traitement.
Art. D. 122-7.- Par dérogation aux articles précédents, sont admises les
correspondances-réponses et les libres correspondances. Leur utilisation fait l'objet d'une
convention entre l'exploitant public et le demandeur fixant les droits et obligations des
parties, les tarifs applicables et les modalités techniques.
Cette dérogation s'applique exclusivement aux correspondances expédiées sous forme
de cartes postales ou de lettres. Ces envois ne peuvent pas être recommandés.
CHAPITRE III
Recommandation et valeurs déclarées
Section I
Recommandation
Art. D. 123-1.- Les objets de correspondance visés à l'article D. 112-2 ainsi que les
paquets poste peuvent être recommandés ; l'exploitant public peut offrir plusieurs paliers de
garantie.
Les envois recommandés sont garantis dans les conditions fixées par les articles D.
125-1 et D. 125-3 du présent code, en fonction de l'option choisie par l'expéditeur.
Art. D. 123-2.- Aucun conditionnement particulier n'est exigé pour les envois
recommandés qui restent soumis à cet égard aux règles propres à la catégorie à laquelle ils
appartiennent.
Art. D. 123-3.- Les objets recommandés sont déposés exclusivement aux guichets des
bureaux de poste. Ils font l'objet d'un récépissé de dépôt remis à l'expéditeur. Celui-ci peut
demander qu'il lui soit adressé, moyennant paiement, un avis de réception de cet objet par le
destinataire ou son mandataire.
Art. D. 123-4.- Les frais de toute nature dont sont passibles les objets recommandés
doivent être acquittés par l'expéditeur. La tarification d'un envoi recommandé comporte un
droit spécifique de recommandation, le garantissant forfaitairement.
Art. D. 123-5.- Dans les limites prévues par l'article D. 162-2 (1° et 2°) du présent
code, des valeurs de toute nature - à l'exclusion de l'or, de l'argent, des bijoux et des objets
précieux - peuvent être insérées dans les lettres recommandées.
Art. D. 123-6.-Dans les paquets recommandés, il est permis d'insérer des matières d'or
ou d'argent, autres que des pièces de monnaie ayant cours légal, pourvu que la valeur de ces
matières ne soit pas supérieure au montant maximum de l'indemnité fixée à l'article D. 125-3
du présent code.
Section II
Valeurs déclarées
Art. D. 123-7.- Les envois avec valeur déclarée sont destinés au transport des valeurs
énumérées à l'article D. 123-9 du présent code ainsi qu'aux documents visés à son article
D. 123-10.
Les envois avec valeur déclarée sont déposés exclusivement aux guichets des bureaux
de poste. Ils font l'objet d'un récépissé de dépôt remis à l'expéditeur. Ils sont garantis dans les
conditions fixées par l'article D. 125-5 du présent code. La déclaration de valeur doit être
portée, en toutes lettres, sur la suscription de l'envoi et énoncer le montant des valeurs
expédiées.
Le maximum de déclaration de valeur autorisé est fixé par arrêté pris en conseil des
ministres.
Art. D. 123-8.- Suivant la nature des valeurs insérées, les envois avec valeur déclarée
doivent être présentés sous forme de lettre, de boîte ou de paquet.
Les envois avec valeur déclarée sont soumis à des conditionnements particuliers,
propres à chacune des trois catégories, lettre, boîte ou paquet.
Le régime de responsabilité est fixé selon les dispositions de l'article D. 125-5 et
suivants du présent code.
Art. D. 123-9.- Les valeurs susceptibles d'être assurées moyennant déclaration
préalable sont :
1° Dans les lettres ou dans les boîtes :
- les billets de banque, bons, coupons de dividendes et d'intérêts payables au porteur,
les valeurs papiers de toute nature, les bijoux et objets précieux, les matières d'or et
d'argent, y compris les pièces de monnaies françaises ou étrangères ayant cours légal ;
2° Dans les paquets :
- les billets de banque et autres valeurs au porteur, ainsi que les valeurs papiers de toute
nature, les objets ayant une valeur marchande, à l'exclusion des bijoux et objets
précieux et des matières d'or et d'argent.
Art. D. 123-10.- Les documents dépourvus de valeur intrinsèque (actes juridiques,
traites ou autres documents analogues, plans, devis, contrats, listages, etc.) expédiés par le
service postal, peuvent faire l'objet d'une déclaration de valeur correspondant aux frais de
remplacement desdits documents et pour un montant dont le maximum est fixé par arrêté pris
en conseil des ministres.
Ces documents peuvent être insérés dans les lettres, les boîtes ou les paquets.
Art. D. 123-11.- L'expéditeur d'un objet avec valeur déclarée peut demander qu'il lui
soit adressé, moyennant paiement, un avis de réception de cet objet par le destinataire ou son
mandataire.
CHAPITRE IV
Franchise postale
Art. D. 124-1.- Sont admis en franchise :
1° les objets de correspondance ordinaires adressés au Président de la République
française ;
2° les objets de correspondance pour lesquels des traités ou des règlements territoriaux
prévoient ce régime ;
3° les objets de correspondance visés aux articles D. 121-12, et D. 121-13 du présent
code ;
4° les objets de correspondance adressés au centre des chèques postaux de Papeete.
Art. D. 124-2.- Les objets de correspondance expédiés en franchise sont soumis aux
mêmes conditions d'admission que les autres objets de même nature confiés au service postal.
Art. D. 124-3.- A l'exception des objets de correspondance visés aux 1°, 3° et 4° de
l'article D. 124-1 du présent code, les autres objets postaux expédiés en franchise sont
obligatoirement déposés au guichet d'un bureau de poste. A défaut, ils sont traités comme des
envois non affranchis, selon les modalités prévues à l'article D. 122-6 du présent code.
CHAPITRE V
Responsabilité
Art. D. 125-1.- Les réclamations concernant les objets postaux de toute nature ne sont
recevables, quels qu'en soient l'objet et le motif, que dans le délai d'un an compté à partir du
lendemain du jour de dépôt de l'envoi.
Art. D. 125-2.- L'exploitant public n'est tenu à aucune indemnité pour perte ou retard
d'un envoi ordinaire.
Art. D. 125-3.- Sauf dans les cas prévus par la Convention de l'Union postale
universelle, la perte, la détérioration, la spoliation des objets recommandés donnent droit, soit
au profit de l'expéditeur, soit, à défaut ou sur la demande de celui-ci, au profit du destinataire,
à une indemnité forfaitaire dont le montant maximum est fixé par arrêté pris en conseil des
ministres, compte tenu des paliers prévus à l'article D. 123-1.
Art. D. 125-4.- L'exploitant public est déchargé des objets de correspondance
recommandés par leur remise contre reçu au destinataire ou à son fondé de pouvoir, et des
autres objets recommandés par leur remise contre reçu, soit au destinataire ou à son
mandataire soit à une personne attachée à son service ou demeurant avec lui.
Art. D. 125-5.-Sauf dans les cas prévus par la Convention de l'Union postale
universelle, en cas de perte, spoliation ou avarie d'un envoi avec valeur déclarée visé aux
articles D. 123-7 et D. 123-8, l'expéditeur a droit à une indemnité correspondant, en principe,
au montant réel du dommage. Les dommages indirects et les bénéfices non réalisés ne sont
pas pris en considération.
Cependant, cette indemnité ne peut en aucun cas dépasser le montant de la valeur
déclarée dont le maximum est fixé par arrêté pris en conseil des ministres.
L'exploitant public est déchargé de cette responsabilité par la remise desdits objets
dont le destinataire ou son mandataire a donné reçu.
Art. D. 125-6.- Les envois de bijoux et objets précieux sont assimilés aux lettres
renfermant des valeurs déclarées quant à la responsabilité de l'exploitant public.
En cas de perte ou de détérioration résultant de la fracture des boites qui doivent
renfermer ces envois et qui ne réunissent pas les conditions réglementaires, l'exploitant public
n'est tenu à aucune indemnité.
Art. D. 125-7.- L'exploitant public, lorsqu'il a remboursé le montant des valeurs
déclarées dans les conditions prévues aux articles D. 125-5 et D. 125-6, est subrogé à tous les
droits de l'expéditeur ou du destinataire qui a été indemnisé.
TITRE III
CONDITIONS D ATTRIBUTION DES TARIFS DE PRESSE
CHAPITRE I
Journaux et écrits périodiques
Section I
Conditions générales d'admission aux tarifs de presse
Art. D. 131-1.- Les journaux et écrits périodiques peuvent bénéficier des tarifs de
presse s'ils satisfont aux conditions précisées au présent chapitre.
Ces tarifs sont proposés par l'exploitant public et approuvés par arrêté pris en conseil
des ministres.
Art. D. 131-2.- Les journaux et écrits périodiques présentant un lien avec l'actualité,
apprécié au regard de l'objet de la publication, peuvent bénéficier du tarif de presse s'ils
remplissent les conditions suivantes :
1° avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction,
éducation, information, récréation du public ;
2° satisfaire aux obligations fixées par les dispositions législatives portant sur la liberté
de la presse, et notamment :
a) porter l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur, ces indications doivent se
rapporter à l'imprimeur qui imprime réellement la publication ;
b) avoir un directeur de la publication dont le nom est imprimé sur tous les
exemplaires ;
c) avoir fait l'objet du dépôt prévu par les dispositions législatives précitées ;
3° paraître régulièrement au moins une fois par trimestre sans qu'il puisse y avoir un
intervalle supérieur à quatre mois entre deux parutions ;
4° faire l'objet d'une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, à un prix
marqué ayant un lien réel avec les coûts, sans que la livraison du périodique
s'accompagne de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations
de services ne présentant pas un lien avec l'objet principal de la publication ;
5° avoir au plus les deux tiers de leur surface consacrés à la publicité, aux annonces
judiciaires et légales et aux annoncés classées sans que ces dernières excèdent la
moitié de la surface totale ;
6° n'être assimilables, malgré l'apparence de journaux ou de revues qu'elles pourraient
présenter, à aucune des publications visées sous les catégories suivantes :
a) feuilles d'annonces, tracts, guides, prospectus, catalogues, almanachs ;
b) ouvrages publiés par livraison et dont la publication embrasse une période de temps
limitée ou qui constituent le complément ou la mise à jour d'ouvrages déjà parus.
Toutefois, ce complément ou cette mise à jour peut bénéficier du tarif de presse pour
la partie qui, au cours d'une année, n'accroît pas le nombre de pages que comportait
l'ouvrage au 31 décembre de l'année précédente ;
c) publications ayant pour objet principal la recherche ou le développement des
transactions d'entreprises commerciales, industrielles, bancaires, d'assurances ou
d'autre nature, dont elles sont en réalité les instruments de publicité ou de
communication, ou qui apparaissent comme étant l'accessoire d'une activité
commerciale ou industrielle ;
d) publications ayant pour objet principal la publication d'horaires de programmes, de
modèles, plans ou dessins ou de cotations, à l'exception des publications ayant pour
objet essentiel l'insertion à titre d'information des programmes de radiodiffusion et de
télévision et des cotes de valeurs mobilières ;
e) publications ayant pour objet principal d'informer sur la vie interne d'un
groupement quelle que soit sa forme juridique ou constituant un instrument de
publicité ou de propagande pour celui-ci ;
f) publications dont le prix est compris dans une cotisation à une association ou à un
groupement quelconque.
Art. D. 131-3.- Sous réserve de répondre aux dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article
précédent, de n'entrer dans aucune des catégories mentionnées aux a, b, c, d et e du 6° de ce
même article, et à condition qu'elles présentent un lien avec l'actualité et que la publicité et
les annonces n'excèdent pas 20 le de la surface totale, les publications suivantes peuvent
bénéficier d'un tarif spécifique, qui ne peut être inférieur à celui prévu à l'article précédent.
1° sous réserve de l'avis favorable du ministre du travail, les publications d'information
professionnelle éditées par les organisations syndicales représentatives de salariés ;
2° les publications ayant pour objet essentiel de promouvoir une action ou une
philosophie politique, qui ne sont pas éditées par ou pour le compte d'une personne
morale de droit public ;
3° sous réserve de l'avis favorable du ministre des affaires sociales, les publications
éditées par des organismes à but non lucratif ayant pour objet de contribuer, à titre
manifestement désintéressé, à la défense des grandes causes humanitaires ;
4° les journaux scolaires publiés ou imprimés, sous la direction et la responsabilité des
instituteurs ou des professeurs, dans le but d'éduquer les enfants et de renseigner sur la
vie et le travail de l'école les parents d'élèves et les écoles correspondantes.
Art. D. 131-4.- Les publications éditées par les administrations de l'Etat et de la
Polynésie française, par les établissements publics de l'Etat et de la Polynésie française - à
l'exception de ceux qui ont un caractère industriel et commercial - ou pour le compte de ceuxci
bénéficient du tarif des journaux et écrits périodiques.
Art. D. 131-5.- Les journaux et publications de périodicité au maximum
hebdomadaire, remplissant les conditions prévues à l'article D. 131-2 et présentant un
caractère d'information politique et générale, bénéficient, sur leur demande, du tarif des
journaux et écrits périodiques.
Pour être considérées comme présentant le caractère d'information politique et
générale, les publications doivent réunir les caractéristiques suivantes :
1° apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou
internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement
des citoyens ;
2° consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ;
3° présenter un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une
catégorie de lecteurs.
Section II
Exclusions
Art. D. 131-6.- Sont soumis au tarif des imprimés ordinaires :
1° les feuilles d'annonces, les prospectus, les catalogues, les almanachs, les livres et les
brochures, les ouvrages publiés par livraisons et dont la publication embrasse une
période limitée, ainsi que tous écrits périodiques qui, sous l'apparence de journaux
d'information, ont pour objet principal, la recherche ou le développement des
transactions d'entreprises commerciales, industrielles, bancaires ou autres et ceux qui
sont en réalité des instruments de publicité ou de réclame au service d'établissements,
de sociétés, d'entreprises ou de particuliers ;
2° les journaux et écrits périodiques et leurs suppléments, lorsque plus des deux tiers des
uns ou des autres sont consacrés à des réclames et annonces ainsi qu'à des avis
incitant aux transactions commerciales, ou lorsque la publicité pour un même
annonceur excède 10 p. 100 de la superficie totale du journal.
Toutefois, le pourcentage de publicité pour un même annonceur, peut atteindre 25 p.
100 de la superficie totale de la publicité à la condition que ce pourcentage demeure
exceptionnel et ne porte pas sur plus de :
- quatre numéros par trimestre, pour les publications quotidiennes ;
- deux numéros par trimestre, pour les publications hebdomadaires ;
- un numéro par trimestre, pour les publications paraissant une ou deux fois par mois ;
- un numéro par an pour les autres publications.
L'envoi à titre exceptionnel de numéros dans lesquels les annonces dépassent les
proportions ci-dessus, ne fait pas, perdre aux exemplaires réguliers expédiés ultérieurement le
bénéfice du tarif réduit. Sont notamment considérées comme annonces, toutes les insertions
ayant pour objet de signaler de faire connaître, de recommander ce qui pourrait être l'objet
d'une transaction.
Section III
Formalités préalables
Art. D. 131-7.- Pour bénéficier du tarif de presse, le journaux et écrits périodiques
doivent avoir fait l'objet d'une déclaration au procureur de la République conformément aux
dispositions législatives portant sur la liberté de la presse visées à l'article D. 131-2 du présent
code et être classés dans l'une des catégories visées aux articles D. 131-2 et D. 131-3.
Les journaux et écrits périodiques édités par les organismes à but non lucratif et à
gestion désintéressée font également l'objet d'un classement particulier.
Les journaux et écrits périodiques doivent en outre, préalablement à toute expédition,
être enregistrés auprès de l'exploitant public. Cet enregistrement est gratuit.
CHAPITRE II
Envois particuliers
Section I
Suppléments ou numéros ou pages spéciaux
Art. D. 132-1.- Est considérée comme supplément à un journal ou à un écrit
périodique toute publication détachée, paraissant périodiquement ou constituant une addition
occasionnée par l'abondance des sujets traités ou destinée à compléter ou à illustrer le texte
d'une publication.
Le supplément doit satisfaire aux mêmes conditions de fond et de forme que la
publication principale. En outre, tout supplément doit porter la mention imprimée
"supplément" suivie de l'indication du titre et de la date ou du numéro de la publication à
laquelle il se rattache.
Le supplément ne peut pas être vendu isolément, ni faire l'objet d'un abonnement
séparé.
Lorsque le supplément n'est pas déposé dans le même bureau de poste que la
publication principale à laquelle il se rattache, il fait l'objet d'une tarification séparée.
Art. D. 132-2.- Est considérée comme numéro spécial ou hors série d'un écrit
périodique, toute publication proposée au public en dehors de la parution normale, à
l'occasion d'un événement ou d'une manifestation importante. Le numéro spécial ou hors
série doit satisfaire aux mêmes conditions de fond et de forme que la publication principale. Il
doit porter la mention : "numéro spécial" ou "hors série".
Toutefois, un numéro par an pour les publications trimestrielles et deux numéros par
an pour les publications paraissant à des intervalles moindres peuvent être consacrés à un
thème unique, à condition que le sujet traité présente un lien manifeste avec le contenu
habituel de la publication principale.
Art. D. 132-3.- Chaque parution d'une publication peut comporter des pages spéciales
destinées à une partie de ses lecteurs déterminés selon des critères géographiques, sociaux ou
professionnels.
Les pages spéciales doivent être clairement identifiées, soit par une pagination
spécifique, soit par une mention au sommaire de la publication.
Elles peuvent être présentées sous forme de fascicules.
Elles font partie intégrante de la publication et ne peuvent faire l'objet d'une diffusion
ou d'une vente séparée.
Section II
Documents annexés ou encartés
Art. D. 132-4.- Des imprimés peuvent, lorsque leur présentation le permit, être
encartés dans un journal ou écrit périodique.
Le ou les encartages ainsi insérés dans une même publication font l'objet, outre le tarif
afférent à la publication elle-même, d'une tarification complémentaire.
Il en est dé même pour les correspondances-réponses (cartes ou enveloppes) et les
enveloppes libre correspondance mentionnées à l'article D. 122-7 du présent code et diffusées
sous le couvert d'une publication périodique.
La tarification totale à percevoir ne doit en aucun cas, excéder celle qui serait
applicable à un envoi de même poids affranchi au tarif de la catégorie "imprimés" ou
"paquets poste", selon le cas.
TITRE IV
COLIS POSTAUX (*)
(*) Dans le présent titre, l'abréviation "colis" s'applique à tous les colis postaux.
CHAPITRE I
Conditions générales
Art. D. 141-1.- L'exploitant public est chargé du service des colis postaux en
Polynésie française. Ce service y est limité aux échanges interîles ainsi qu'aux relations
relevant des régimes autres qu'intérieur. Les colis postaux sont des envois destinés à
l'expédition de marchandises ou de documents n'ayant pas le caractère de correspondance
actuelle et personnelle.
Les limites de poids et de dimensions des colis postaux sont fixées par l'exploitant
public dans le respect des limites indiquées dans le règlement d'exécution de l'arrangement
concernant les colis postaux de l'Union postale universelle visés à l'article D. 141-2.
Art. D. 141-2.- Les bureaux de poste participent au service des colis postaux sauf les
cas d'impossibilités temporaires ou permanentes pour l'exploitant public d'assurer ce service
sous réserve des dispositions du présent code.
L'exploitant public peut avoir recours à une entreprise tierce pour l'exécution de tout
ou partie de ce service, notamment pour l'acheminement des colis. La convention conclue à
cette occasion et le cas échéant son cahier des charges précisent les droits et obligations des
parties et doivent être conformes aux dispositions du présent code.
En tout état de cause, l'exploitant public demeure responsable de l'exécution du
service et du respect de cette réglementation vis-à-vis des autorités de la Polynésie française.
Art. D. 141-3.- Dans toutes les relations autres que le régime intérieur, l'échange des
colis s'effectue dans les conditions fixées par les arrangements de l'Union postale universelle
concernant les colis postaux et les envois contre remboursement, leurs protocoles finals et
leurs règlements d'exécution ou selon les conventions conclues avec les pays qui n'adhèrent
pas aux actes précités.
Art. D. 141-4.- Dans le régime intérieur, le service des colis postaux est soumis aux
règles et conditions des arrangements et règlements d'exécution visés au précédent article,
lorsqu'il n'y est pas dérogé par des dispositions du présent code, des instructions de
l'exploitant public ou des conventions proposées par celui-ci.
Art. D. 141-5.- L'exploitant public précise par instructions les services spéciaux qui
sont offerts dans le cadre du service des colis postaux. Ces instructions indiquent les
conditions dans lesquelles les colis peuvent notamment faire l'objet de déclaration de valeur,
de contre remboursement, d'avis de réception.
Art. D. 141-6.- La responsabilité encourue par l'exploitant public est, dans tous les
régimes, celle qui est prévue par les actes de l'Union postale universelle visés à l'article
D. 141-3.
Art. D. 141-7.- Les réclamations relatives aux colis postaux sont soumises aux
dispositions prévues par l'Union postale universelle en la matière.
Art. D. 141-8.- L'expéditeur d'un colis est responsable de tous les dommages causés
par son envoi à d'autres colis ou à d'autres envois postaux par suite de l'expédition d'objets
non admis au transport ou de la non observation des conditions d'admission. L'expéditeur est
responsable dans les mêmes limites que l'exploitant public.
Il demeure responsable même si le bureau de dépôt accepte un tel colis.
Art. D. 141-9.- Le montant maximum de la déclaration de valeur au-delà duquel
l'exploitant public renonce à prendre en charge la responsabilité encourue selon l'article
D. 141-6 est fixé par arrêté pris en conseil des ministres. La déclaration de valeur ne peut
dépasser la valeur réelle du contenu du colis, mais il est permis de ne déclarer qu'une partie
de cette valeur.
CHAPITRE II
Dispositions diverses
Section 1
Tarification
Art. D. 142-1.- Les tarifs perçus pour les colis postaux échangés dans toutes les
relations autres que le régime intérieur se conforment aux stipulations des arrangements de
l'Union postale universelle concernant les colis postaux et les envois contre remboursement
quant aux diverses quotes-parts qui les composent.
Art. D. 142-2.- Dans le régime intérieur, les dispositions tarifaires sont fixées sous
réserve des principes adoptés par les arrangements de l'Union postale universelle concernant
les colis postaux et les envois contre remboursement, et notamment ceux visant les quotesparts
et tarifs mentionnés à l'article D. 142-1 du présent code.
Ces tarifs peuvent comporter en sus :
a) les surtaxes aériennes à percevoir pour les colis avion. Ces surtaxes doivent être en
relation avec les frais de transport aérien ;
b) les rémunérations dues pour les services accessoires ou spéciaux prévus par
l'exploitant public et/ou demandés par les expéditeurs.
Art. D. 142-3.- Tout colis qui renferme des objets de correspondance est traité comme
une lettre non affranchie de même provenance et portant la même adresse. Si le colis ne
contient qu'une seule lettre ou note, celle-ci est traitée comme une lettre non affranchie.
Les mêmes dispositions sont applicables aux colis reconnus contenir des inscriptions
non autorisées.
Une rémunération supplémentaire peut être demandée pour les colis fragiles ou
encombrants conformément aux stipulations de l'arrangement de l'Union postale universelle.
Dans les régimes autres qu'intérieur, la tarification des colis soumis au contrôle
douanier à l'exportation hors de Polynésie française peut comporter une taxe de présentation à
la douane. La perception de cette taxe s'opère au moment du dépôt du colis.
L'exploitant public est autorisé à percevoir sur le destinataire toutes taxes, notamment
les droits de douane, dont les colis sont grevés à l'arrivée sur le territoire.
Section II
Distribution et non remise
Art. D. 142-4.-fout colis abandonné ou demeuré en souffrance pendant six mois est
remis à la disposition du service des domaines qui se charge de la vente. Les produits de la
vente sont affectés au budget de la Polynésie française, sous déduction, s'il y a lieu, des frais
qui grèvent lesdits colis, frais qui seront reversés à l'exploitant public.
Il en est de même pour le produit de la vente des articles contenus dans tout colis et
sujets à détérioration ou à corruption, s'il ne peut être remis à l'expéditeur ou au destinataire.
En cas d'impossibilité de vente pour une cause quelconque, les objets détériorés ou
corrompus sont détruits.
Il est dressé procès-verbal de ces opérations. Une copie de celui-ci est adressée à
l'expéditeur, le cas échéant.
Art. D. 142-5.- La réexpédition d'un colis du régime intérieur s'effectue à la demande
de l'expéditeur ou du destinataire ou d'office, dans les limites et conditions proposées par
l'exploitant public. Dans les autres régimes, la réexpédition est effectuée selon les stipulations
des actes de l'Union postale universelle.
Art. D. 142-6.- Tout colis dont l'arrivée a été notifiée au destinataire est gardé à sa
disposition quinze jours ou, au plus, deux mois à compter du lendemain de l'expédition de
l'avis. Le délai de garde est renouvelé si l'expéditeur a demandé que le destinataire soit avisé
une nouvelle fois.
Lorsque l'arrivée du colis n'a pu être notifiée au destinataire, le délai de garde est celui
prévu à l'article D. 152-2 du présent code. Il en est de même pour les colis adressés en poste
restante. Le renvoi du colis doit avoir lieu dans un délai plus court si l'expéditeur l'a demandé
dans une langue connue en Polynésie française.
TITRE V
LA DISTRIBUTION POSTALE
CHAPITRE I
Généralités
Art. D. 151-1.- La remise aux destinataires des objets postaux s'effectue dans les
conditions fixées par l'exploitant public, sous réserve des dispositions du présent code.
Art. D. 151-2.- La distribution postale est effectuée soit au bureau de poste, soit à
domicile. Elle peut aussi être effectuée dans des boites installées par l'exploitant public sur le
domaine public ou sur des propriétés privées, ou dans des points postaux.
Art. D. 151-3.- En cas de changement d'adresse, permanent ou temporaire, si le
destinataire le demande et moyennant rémunération, l'objet postal peut être réexpédié vers
une nouvelle adresse, dans les limites fixées par la Convention de l'Union postale universelle
et ses divers arrangements selon la catégorie à laquelle appartient l'objet à réexpédier ou, dans
le régime intérieur, par l'exploitant public.
CHAPITRE II
Distribution au bureau de poste ou point postal
Art. D. 152-1.- La distribution au bureau de poste des objets postaux est effectuée soit
au guichet, soit par dépôt dans une boite postale ou équipement postal visé à l'article
D. 151-2.
Art. D. 152-2.- Le délai d'instance des objets postaux est celui pendant lequel ces
objets sont tenus à la disposition des destinataires. Ce délai, fixé par l'exploitant public, ne
saurait excéder celui prévu par l'Union postale universelle. Il est rappelé aux intéressés par
tout moyen approprié.
Art. D. 152-3.- Les objets postaux, ordinaires, recommandés ou avec valeur déclarée
peuvent être adressés à un destinataire majeur en poste restante dans un bureau déterminé par
l'expéditeur. Ils y sont mis en instance dans les délais visés à l'article précédent du présent
code et délivrés à leur destinataire moyennant une rétribution, sur présentation d'une pièce
d'identité admise en Polynésie française.
Les objets visés au premier alinéa du présent article, adressés à des mineurs non
émancipés ne peuvent leur être remis que sur présentation d'une autorisation écrite du père ou
de la mère, ou, à défaut, du tuteur. En l'absence d'autorisation, ces objets de correspondance
sont renvoyés aux expéditeurs ou versés au service de recherches du courrier, ainsi qu'il est
dit à l'article D. 111-13.
Art. D. 152-4.- Un client ne peut bénéficier que d'un seul abonnement à une boîte
postale ; cet abonnement, en règle générale annuel, peut être mensuel.
CHAPITRE III
La distribution à domicile
Section 1
Généralités
Art. D. 153-1.- L'exploitant public fait distribuer les objets de correspondance qui lui
ont été confiés, à l'adresse indiquée par l'expéditeur, sauf en cas de réexpédition visée à
l'article D. 151-3 du présent code.
Les autres objets postaux, en particulier les paquets volumineux et les colis postaux
sont conservés en instance par l'exploitant public qui avise le destinataire des conditions de
retrait de ces objets.
Art. D. 153-2.- En cas d'impossibilité de remise, de danger, de non-respect des
conditions relatives aux équipements des immeubles prévues à la section Il du présent
chapitre, les objets postaux sont mis en instance au bureau de poste le plus proche de l'adresse
indiquée. Ils y sont conservés durant le délai fixé à l'article D. 152-2 du présent code.
Art. D. 153-3.- Des adaptations et dérogations peuvent être négociées avec l'exploitant
public pour la desserte des immeubles ou habitations qui, par leur situation géographique,
leur affectation spécifique, ou par intérêt public, justifient de conditions particulières de
distribution.
Art. D. 153-4.- Les agents de l'exploitant public, préposés à la distribution du courrier,
qui desservent des localités non pourvues d'un bureau de poste ou des sections écartées d'une
commune siège d'un bureau peuvent, dans les conditions déterminées par l'exploitant public,
réaliser certaines opérations qui sont normalement effectuées aux guichets des bureaux de
poste.
Art. D. 153-5.- Les directeurs d'hôtels, d'établissements de séjour ou d'agences de
voyage ou leurs représentants agréés par l'exploitant public peuvent, dans des conditions qui
sont fixées par convention entre ces parties, recevoir, après accord écrit du destinataire, les
objets de correspondance, les envois recommandés ou avec valeur déclarée adressés à leurs
clients ou pensionnaires.
La décharge ainsi donnée a pour effet de substituer la responsabilité des personnes
visées à l'alinéa précédent à celle de l'exploitant public.
Section II
Raccordement au réseau de distribution postale
Art. D. 153-6.- Pour leur desserte postale, tous les immeubles collectifs ou maisons
individuelles, à usage d'habitation ou professionnel, doivent être raccordés au réseau de
distribution postale dans les conditions définies par le code de l'aménagement de la Polynésie
française.
TITRE VI
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE 1
Dispositions relatives au monopole postal
Art. D. 161-1.- Toute personne qui, en infraction aux dispositions des articles D. 112-
6, D. 112-9 et D. 111-14 du présent code, effectue ou fait procéder à un transport d'objets
postaux, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Art. D. 161-2.- Toute personne qui, en récidive effectue ou fait procéder à un transport
d'objets postaux en infraction aux dispositions des articles D. 112-6 et D. 112-9 du présent
code, est punie d'une amende d'un montant maximum de 454.000 XPF.
Il y a récidive lorsque le contrevenant a subi dans les trois années qui précèdent, une
condamnation pour infraction aux dispositions des articles susvisés.
En cas de condamnation prononcée en application de l'alinéa précédent, le tribunal
peut ordonner l'affichage du jugement aux frais du contrevenant.
Art. D. 161-3.- Les officiers de police judiciaire sont seuls habilités à effectuer les
constatations des infractions prévues aux articles D. 161-1 et- D. 161-2 du présent code et les
saisies et perquisitions nécessaires. Ils peuvent se faire assister à titre d'expert par des
fonctionnaires du service des postes et télécommunications.
Art. D. 161-4.- Les procès-verbaux sont dressés à l'instant de la saisie ; ils contiennent
l'énumération des objets postaux saisis ainsi que les adresses qu'ils comportent.
Art. D. 161-5.- Les objets postaux saisis mentionnés à l'article précédent sont remis,
accompagnés d'une copie des procès-verbaux, au bureau de poste le plus proche. Ils sont
transmis à destination et délivrés contre perception du tarif exigible.
Les procès-verbaux sont adressés sans délai au procureur de la République en vue de
poursuivre contre les contrevenants la condamnation prévue pour chaque objet postal
transporté en fraude.
Art. D. 161-6.- Les agents des douanes s'assurent, au cours de la visite des navires et
aéronefs, si le capitaine et les membres de l'équipage ne sont pas porteurs d'objets postaux
qu'ils prétendraient soustraire à la poste. Au cas où une contravention est découverte, ils en
dressent procès-verbal. Les objets postaux sont saisis et remis au bureau de poste du lieu, s'ils
ne sont pas saisissables en application du code des douanes.
CHAPITRE II
Infractions relatives au contenu de certains envois
Art. D. 162-1.- Toute déclaration frauduleuse de valeurs supérieures à la valeur
réellement insérée dans une lettre, est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende
d'un montant maximum de 454.000 XPF. Les dispositions de l'alinéa précédent sont
applicables aux colis postaux.
Art. D. 162-2.- Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
1° l'insertion de billets de banque français ou étrangers ou d'autres valeurs au porteur,
dans les envois ordinaires ou simplement recommandés ;
La peine n'est pas encourue lorsque l'insertion de tels billets et valeurs dans les lettres
recommandées n'excède pas le montant maximum de l'indemnité accordée, en cas de
perte, en fonction du taux de garantie choisi par l'expéditeur au moment de l'envoi
prévu à l'article D. 123-1 du présent code ;
2° l'insertion de matières d'or ou d'argent, de bijoux ou autres objets précieux, dans les
envois ordinaires ou simplement recommandés ;
La peine n'est pas encourue lorsque l'insertion de telles matières, bijoux ou objets
dans les paquets recommandés n'excède pas une valeur égale au montant maximum
de l'indemnité accordée en cas de perte, en fonction du taux de garantie choisi par
l'expéditeur au moment de l'envoi prévu à l'article D. 123-1 du présent code ;
3° l'insertion de pièces de monnaies françaises ou étrangères ayant cours légal; dans tout
envoi autre qu'une lettre ou une boîte avec valeur déclarée.
Art. D. 162-3.- Les dispositions de l'article D. 162-2 sont applicables selon le cas, à
l'insertion dans les colis postaux sans déclaration de valeur, d'espèces monnayées, de matières
d'or ou d'argent ou d'autres objets précieux.
Art. D. 162-4.- Il est interdit, sous les peines édictées à l'article D. 161-1, d'insérer
dans un envoi confié à la poste des matières ou objets dangereux ou salissants ainsi que des
marchandises prohibées.
Si l'infraction visite à l'alinéa précédent est commise en état de récidive, elle est
passible des peines prévues à l'article D. 161-2 du présent code. La récidive est constituée et
appréciée ainsi qu'il est dit à l'article D. 161-2.

Art. D. 162-5.- Hors les cas prévus par les conventions internationales, est interdite,
sous les peines prévues par les lois et règlements en vigueur en matière de police
phytosanitaire, en matière pénale et en matière de santé publique, l'insertion dans les envois
postaux, de produits végétaux non conforme à la réglementation en matière de police
phytosanitaire, d'opium, de morphine, de cocaïne et autres stupéfiants.

Art. D. 162-6.- Les responsables des établissements postaux sont autorisés à requérir à
l'arrivée, en présence d'un agent des postes et d'employés des douanes, des contributions ou
de police phytosanitaire, l'ouverture par le destinataire des lettres et plis fermés de toutes
provenances, présumés contenir des produits soit soumis à des formalités intérieures de
circulation, soit passibles de droits de douane ou frappés de prohibition.
Ils doivent procéder à cette réquisition toutes les fois que la demande leur en est faite
par le service des douanes, celui des contributions ou de police phytosanitaire.

CHAPITRE III

Dispositions diverses

Art. D. 163-1.- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 9e classe :
1° quiconque fait usage d'un timbre-poste, d'une empreinte d'affranchissement ayant déjà
été utilisés ;
2° quiconque insère dans un envoi en franchise postale une lettre, un document, un
imprimé ou tout autre objet pour lequel ce mode d'expédition n'est pas prévu par la
réglementation en vigueur.

Art. D. 163-2.- La: mise en service de machines à affranchir sans l'autorisation de
l'exploitant public, toute tentative de fraude dans l'emploi des machines sont punies d'un
emprisonnement de six mois et d'une amende d'un montant maximum de 909.000 XPF.

Art. D. 163-3.- Est interdit, pour toute opération effectuée sans l'intermédiaire de
l'exploitant public, l'usage des formules qu'il met à la disposition du public ou d'imprimés
reproduisant ou imitant lesdites formules.
Est interdite également la distribution de tout document, de quelque nature qu'il soit,
revêtu de vignettes, de timbres, d'empreintes ou de mentions lui donnant faussement
l'apparence d'objet postal ayant transité par le service postal. Toute infraction aux dispositions
des deux alinéas précédents, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e
classe par formule utilisée ou par document mis en distribution.

Art. D. 163-4- Les conséquences des infractions prévues au présent titre peuvent faire
l'objet d'une transaction par le Président du gouvernement. Si la transaction a pour effet
d'éteindre l'action publique, elle ne peut intervenir qu'après accord du procureur de la
République.

Article 3 : La présente délibération prend effet le premier jour du troisième mois suivant la publication au Journal officiel de la Polynésie française.

Article 4 : Cessent d'être applicables en Polynésie française, à compter de la date d'effet définie à l'article 3, les textes suivants :
- décret du 20 septembre 1888 accordant la franchise postale à la correspondance échangée entre le gouverneur et les services de recrutement ;
- décret du 16 août 1889 portant création du service des colis postaux avec Tahiti ;
- décret du 30 septembre 1907 fixant les conditions d'application dans les colonies françaises de la convention de Rome, relative à l'échange des lettres et des boîtes contenant des valeurs déclarées ;
- décret du 30 septembre 1907 concernant l'application dans les colonies françaises de la convention de Rome relative aux colis postaux ;
- décret du 14 septembre 1911 admettant la circulation en franchise postale des correspondances de service entre les agents consulaires et diplomatiques et les parquets coloniaux et présidents de tribunaux coloniaux ;
- décret du 23 janvier 1912 admettant la circulation en franchisé postale des correspondances de service entre les agents consulaires et diplomatiques et les parquets coloniaux et présidents de tribunaux coloniaux ;
- décret du 25 juin 1915 concernant la paternité d'envois postaux aux bénéficiaires de l'allocation prévue par la loi du 5 août 1914 aux membres de leur famille présents sous les drapeaux ;
- décret du 5 février 1916 appliquant aux colonies françaises et aux pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc, les dispositions des 3 août et 21 septembre 1914, concernant la franchise postale accordée aux militaires et marins français mobilisés ainsi qu'aux militaires belges en campagne en France ;
- décret du 16 février 1917 portant approbation et publication de la déclaration signée à Paris, le 23 décembre 1916, entre la France et la Grande-Bretagne, en vue de faciliter les relations postales entre les Etablissements français de l'Océanie et la Nouvelle-Zélande pour l'organisation de l'échange des colis postaux ;
- décret du 2 juillet 1917 rendant applicable aux colonies françaises et aux pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc, les dispositions du décret du 2 juillet 1917, relatif à la franchise postale accordée aux militaires des Etats-Unis d'Amérique ;
- décret du 12 juillet 1917 portant extension du service des colis postaux grevés de remboursement à la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
- décret du 29 décembre 1922 portant ouverture des Etablissements français de l'Océanie au service des colis postaux contre remboursement avec valeur déclarée ;
- décret du 24 juillet 1925 élevant à 1.000 francs pour certaines colonies, le maximum de remboursement grevant les colis postaux ;
- décret du 4 mai 1930 réorganisant dans les relations coloniales, le service des abonnements aux journaux ;
- décret du 25 juillet 1930 fixant le maximum des remboursements dont peuvent être grevés les colis postaux échangés entre la France et l'Algérie d'une part, les colonies françaises d'autre part ;
- décret du 18 avril 1939 portant concession de la franchise postale à la correspondance des militaires et marins des armées de terre, de l'air et de mer ainsi que l'arrêté d'application de ce décret en date du 26 août 1939 ;
- décret du 9 septembre 1939 relatif à la gratuité d'envois postaux aux bénéficiaires des allocations prévues par le décret du lier septembre 1939 ;
- décret du 30 octobre 1939 accordant une réduction de tarif à certains envois postaux à l'adresse des mobilisés ;
- décret-loi du 29 novembre 1939 étendant au profit des pupilles de l'assistance publique les dispositions du décret du 9 septembre 1939 accordant des allocations prévues par le décret élu lier septembre 1939 ;
- décret du 30 octobre 1939 accordant une réduction de tarif à certains envois postaux à l'adresse des mobilisés ;
- décret-loi du 29 novembre 1939 étendant aux pupilles de l'assistance publique les dispositions du décret du 9 septembre 1939 accordant la gratuité d'envois postaux aux bénéficiaires des allocations militaires ;
- décret n° 1952-288 du 5 mars 1952 relatif à la franchise militaire ainsi que l'arrêté d'application du 5 mars 1952 de ce décret ;
- l'arrêté du 8 octobre 1915 portant réorganisation du service des postes dans les Etablissements français de l'Océanie à l'exception du chapitre V relatif aux mandats postaux.

Article 5 : Le Président du gouvernement est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la Polynésie française.

Adresse


Immeuble Toriki
Rue Dumont D'Urville
Quartier Orovini - Papeete

BP 5019 - 98716 Pirae - TAHITI
Tel : 50 17 77 - Fax : 53 28 01

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