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APF

ASSEMBLEE
DE LA
POLYNESIE FRANCAISE

Délibération n° 99-219 APF du 14 décembre 1999 relative au service public des télécommunications exté­rieures de la Polynésie française.

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VU la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d'autonomie de la
Polynésie française, ensemble la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut
d'autonomie de la Polynésie française ;
VU la délibération n° 85-1023 AT du 8 mars 1985 modifiée portant création d'un
établissement public territorial ;
VU l'arrêté n° 1729 CM du 8 décembre 1999 soumettant un projet de délibération à
l'assemblée de la Polynésie française ;
VU l'arrêté n° 49-99 APF/SG du 3 décembre 1999 portant ouverture de la session
extraordinaire de l'assemblée de la Polynésie française ;
VU la lettre n° 1461-99 APF/SG du 3 décembre 1999 portant convocation en séance des
conseillers territoriaux ;
VU le rapport n° 6111 du 10 décembre 1999 de la commission de la culture, de l'artisanat,
des postes et télécommunications ;
VU le rapport n° 207-99 du 14 décembre 1999 de l'assemblée de la Polynésie française ;

Dans sa séance du 14 décembre 1999,

ADOPTE :

Article 1er : L'Office des postes et télécommunications est autorisé à confier l'exécution du service public des télécommunications extérieures de la Polynésie française à un tiers.

Article 2 : Les conditions d'exercice de cette mission par ce tiers font l'objet d'un cahier des charges fixé par arrêté pris en conseil des ministres.

Article 3 : Le Président du gouvernement de la Polynésie française est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la Polynésie française.

 

Adresse


Immeuble Toriki
Rue Dumont D'Urville
Quartier Orovini - Papeete

BP 5019 - 98716 Pirae - TAHITI
Tel : 50 17 77 - Fax : 53 28 01

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