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Pays Arrêté n° 465 CM du 5 avril 2012 portant approbation de certaines dispositions du livre II du code des postes et télécommunications

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Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée, portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu l’arrêté n° 1682PR du 6 avril 2011 modifié, portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française et déterminant leurs fonctions ;

Vu l’arrêté 208/CM du 29 janvier 2004 précisant les missions du service des postes et télécommunications et fixant son organisation ;

Vu le code des postes et télécommunications et notamment ses articles D.212-21 à D.212-21-4 ;

Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du

ARRETE

Article 1er. - Après l’article A.212-20-42 de la sous-section 2, section V, chapitre II, titre I, livre II de la partie « Arrêtés » du code des postes et télécommunications susvisé, est insérée une sous-section 3 ainsi rédigée :

"Sous-section 3 – Gestion du domaine de premier niveau du système d’adressage par domaines de l’internet

Article A. 212-21

I- Préalablement au lancement d’un appel à candidatures pour la désignation de l’organisme office d’enregistrement, l’autorité compétente procède à une consultation publique des acteurs du secteur des télécommunications, sur la gestion des domaines de premier niveau du système d’adressage par domaines de l’internet. Cette consultation est publiée au Journal officiel de la Polynésie française et fait l’objet d’une synthèse rendue publique par l’autorité compétente.

Sur la base de cette consultation publique, l’autorité compétente définit les modalités de l’appel à candidatures et notamment les critères de détermination du choix de l’office d’enregistrement, la durée pour laquelle l’office est désigné ainsi que les règles de fonctionnement et de contrôle à respecter par l’office conformément aux articles D.212-21 à D.212-21-4 du présent code.

II- La désignation de l’office d’enregistrement est accompagnée du cahier des charges type de l’office, tel que prévu par la charte de nommage, complété de clauses particulières précisant notamment :

 - les exigences de permanence, de qualité, de disponibilité et de sécurité du service d’enregistrement des noms de domaine ;

 - les exigences relatives à la notification aux autorités compétentes des tentatives d’atteintes ou d’atteintes à la sécurité du service d’enregistrement ;

 - l’exigence d’un dispositif permettant à toute personne de porter à la connaissance de l’office d’enregistrement un nom de domaine susceptible de présenter un caractère illicite ou contraire à l’ordre public ;

 - les modalités de contrôle de la sécurité des infrastructures de l’office d’enregistrement par les autorités compétentes.

Pour l’application du sixième alinéa de l’article D.212-21, l’autorité compétente notifie à l’office d’enregistrement le projet de retrait de la désignation et ses motifs. L’office d’enregistrement présente ses observations dans un délai de deux mois à compter de la notification.

L’office d’enregistrement est soumis au respect des prescriptions des articles D.212-21 à D.212-21-4 du code et des règles contenues dans la charte de nommage du « .pf ».

III- L’autorisation d’un bureau d’enregistrement prévue à l’article D.212-21 est délivrée au demandeur lorsqu’il :

 - s’engage à respecter les dispositions de la charte de nommage ;

 - maîtrise les principes et les modalités de fonctionnement du système des noms de domaine de l’internet ;

 - détient le savoir-faire, les ressources humaines et techniques pour satisfaire les demandes de ses clients et assurer la mise à jour des données administratives et techniques fournies par le demandeur de nom de domaine ;

 - maîtrise les matériels et les règles techniques permettant d’effectuer les enregistrements auprès de l’office d’enregistrement ;

 - a mis en place une procédure de vérification des données d’identification fournies par les demandeurs permettant de répondre, en tant que de besoin, aux demandes de l’office d’enregistrement ;

 - dispose de matériels et de logiciels informatiques nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles fournies par les demandeurs et les titulaires de noms de domaine et s’engage à conserver les données personnelles des demandeurs et des titulaires de noms de domaine dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ;

 - offre des conditions d’accueil du public appropriées.
IV- L’autorité compétente peut supprimer l’autorisation du bureau d’enregistrement lorsqu’il ne respecte pas les dispositions des articles D.212-21 à D.212-21-3 du présent code.

L’autorisation du bureau d’enregistrement peut être suspendue ou supprimée lorsqu’il ne remplit plus tout ou partie des critères d’autorisation. La suspension ne peut excéder quatre mois.

L’autorité compétente notifie au bureau d’enregistrement le projet de suspension ou de suppression de l’autorisation et ses motifs. Le bureau d’enregistrement présente ses observations dans un délai d’un mois à compter de la notification de la suspension ou de la suppression.
 
Article A. 212-21-1

La charte de nommage visée à l’article D.212-21 prévoit les règles de gestion et d’attribution des noms de domaine de la zone de nommage du « .pf ». Elle est évolutive et se compose des documents suivants :

 - les règles d’enregistrement pour les noms de domaine se terminant en « .pf » ;

 - le cahier des charges qui s’impose aux bureaux d’enregistrement ;

 - le cahier des charges type qui s’impose à l’office d’enregistrement ;

 - et toutes autres dispositions relatives à la gestion et l’attribution des noms de domaine adoptées par arrêté pris en conseil des ministres.

Article A. 212-21-2

Pour l’application de l’article D.212-21-2, l’existence d’un intérêt légitime pour le demandeur ou le titulaire d’un nom de domaine est notamment caractérisée par le fait :

 - d’utiliser ce nom de domaine, ou un nom identique ou apparenté, dans le cadre d’une offre de biens ou de services, ou un nom identique ou apparenté, dans le cadre d’une offre de biens ou de services, ou de pouvoir démontrer qu’il s’y est préparé ;

 - d’être connu sous un nom identique ou apparenté au nom de domaine en cause, même en l’absence de droits reconnus sur ce nom ;

 - de faire un usage non commercial du nom de domaine ou d’un nom apparenté sans intention de tromper le consommateur ou de nuire à la réputation d’un nom sur lequel est reconnu ou établi un droit.

Peut notamment caractériser la mauvaise foi, pour l’application de l’article D.212-21-2, le fait pour le demandeur ou le titulaire d’un nom de domaine :

 - d’avoir demandé ou obtenu l’enregistrement d’un nom de domaine principalement en vue de le vendre, de le louer ou de le transférer de quelque manière que ce soit à un organisme public, à une collectivité locale ou au titulaire d’un nom identique ou apparenté sur lequel un droit est reconnu et non pour l’exploiter effectivement ;

 - d’avoir demandé ou obtenu l’enregistrement d’un nom de domaine principalement dans le but de nuire à la réputation du titulaire d’un intérêt légitime ou du titulaire d’un droit reconnu sur ce nom ou sur un nom apparenté, ou à la réputation d’un produit ou d’un service assimilé à ce nom dans l’esprit du consommateur ;

 - d’avoir demandé ou obtenu l’enregistrement d’un nom de domaine principalement dans le but de profiter de la renommée du titulaire d’un intérêt légitime ou d’un droit reconnu sur ce nom ou sur un nom apparenté, ou de la renommée d’un produit ou d’un service assimilé à ce nom, en créant une confusion dans l’esprit du consommateur.

Article A. 212-21-3

Les conditions d’accès aux services respectifs de l’office d’enregistrement et du bureau d’enregistrement autorisé, sont fixées dans un contrat conclu entre eux.
Les coûts liés à l’intervention de l’office d’enregistrement tels que facturés aux bureaux d’enregistrement sont fixés par arrêté pris en conseil des ministres pour chaque année civile.
 
Article A. 212-21-4
I- En application de l’article D.212-21 du code des postes et télécommunications, la demande d’autorisation pour l’exercice des fonctions de bureau d’enregistrement est présentée sur un formulaire d’identification fournie par l’administration en charge des télécommunications et adressé à cette dernière en deux exemplaires (un sous format électronique et un sous format papier). Cette demande comporte les éléments permettant à l’administration compétente d’apprécier le respect par le demandeur des conditions fixées à l’article A.212-21 du code.

Dès qu’elle reçoit une demande d’autorisation relative à l’exercice des fonctions de bureau d’enregistrement, l’administration compétente en accuse réception. Le cas échéant, dans un délai de dix jours ouvrables suivant la date de réception, l’administration compétente prononce l’irrecevabilité du dossier et invite le demandeur à fournir les pièces complémentaires.

A la date du caractère complet du dossier, l’administration compétente prononce sa recevabilité qui est notifiée au demandeur.

Il est statué sur la demande d’autorisation dans un délai de quarante-cinq jours calendaires à compter de cette notification.

L’autorisation est attribuée à titre personnel pour une durée d’un an renouvelable sur demande du bureau d’enregistrement. L’autorisation est incessible. Elle ne peut être ni cédée ni transférée à un tiers.

L’administration compétente tient à jour un registre des bureaux d’enregistrement autorisés qui fait l'objet d’une publication sur son site internet.

II- Le dossier de demande d’autorisation, son renouvellement ou son extension, pour l’exercice des fonctions de bureau d’enregistrement contient nécessairement les éléments suivants, sans que cette liste soit exhaustive:

 1 – Une fiche de renseignement fournie par l’autorité en charge des télécommunications, dûment remplie et signée par le demandeur de l’autorisation, accompagnée des documents justificatifs requis. Cette fiche comprend notamment les informations suivantes :

 1.1 – Informations relatives au demandeur :

 a) L’identité du demandeur (dénomination de la société, siège social, immatriculation au registre du commerce et des sociétés, statuts, identification du représentant légal de la société, mandat du représentant légal) ;

 b) La description des activités existantes, notamment dans le domaine des télécommunications;

 c) Le cas échéant, les autorisations dont le demandeur est déjà titulaire et les sanctions qu’il a déjà subies en application du code des postes et télécommunications.

 1.2 – La description du projet faisant l’objet de la demande :

 a) La nature et la description des prestations proposées aux clients finals ;

 b) La localisation du siège commercial ;

 c) Les caractéristiques techniques des équipements informatiques utilisés pour la fourniture des prestations.

 2 – La description des procédures relatives à la sécurité informatique.

 3 – Les pièces justificatives des moyens matériels, humains et financiers du demandeur."

Article 2. - Le vice-président en charge du budget, du développement des collectivités, de l’économie numérique, de la communication et des relations avec les institutions de la Polynésie française, porte-parole du gouvernement est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.

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