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Conseil des Ministres

Arrêté n° 1476 CM du 27 septembre 2011 portant création et organisation de l'Agence de réglementation du numérique (ARN)

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Vu    la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée, portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu    l’arrêté n° 1682PR du 6 avril 2011 modifié, portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française et déterminant leurs fonctions ;

Vu    la délibération n° 2000-132 APF du 9 novembre 2000 fixant les principes de déconcentration de l’administration de la Polynésie française, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu    la circulaire n° 285 CM du 16 octobre 2003 relative à l’harmonisation de l’organisation interne des services de l’administration de la Polynésie française ;

Vu    l’avis de l’inspection générale de l’administration en date du 20 septembre 2011;

Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du

ARRETE

Article 1er. - Le présent arrêté porte création et organisation du service administratif appelé « Agence de Réglementation du numérique » (ARN).

Les présentes dispositions sont insérées dans le code des postes et télécommunication en Polynésie française, partie des arrêtés, et classés dans l’ordre des différents livres, titres, chapitres, sections et sous-sections de ce code.

Code des postes et télécommunications

(Partie des arrêtés)

"Livre III – Des organismes publics en charge des postes et télécommunicationsTitre II – De l’Agence de Réglementation du Numérique

Article A. 321-1. - Objet et missions

Le service administratif appelé “Agence de Réglementation du Numérique” (ARN) est un service chargé d’une compétence générale en matière de communications électroniques. Cette compétence s’exerce dans la limite des champs de compétences réservés à l’État.

A cet effet, il est chargé des missions suivantes :

-    Études générales et propositions d’orientation ;

-    Préparation et contrôle de l’application de la réglementation ;

-    Gérer des fonds d’incitation financière ou d’aide au développement des communications électroniques et des postes.

Il est également chargé de l’instruction des demandes d’avis formulées par l’Etat auprès du Pays en matière de communication audiovisuelle.

Article A. 321-2. - Siège

Le siège de l’administration centrale est situé à Papeete (Tahiti).

Le siège des subdivisions déconcentrées du service est :
-    pour l’archipel des îles du Vent, à Papeete (Tahiti) ;
-    pour l’archipel des îles Sous-le-Vent, à Uturoa (Raiatea) ;
-    pour l’archipel des îles Tuamotu et Gambier, à Papeete (Tahiti) ;
-    pour l’archipel des îles Marquises, à Taiohae (Nuku Hiva) ;
-    pour l’archipel des îles Australes, à Mataura (Tubuai).

Article A. 321-3. - Dispositions relatives au directeur
Dans le cadre des missions qui ont été assignées au service et des directives reçues de son ministre, le chef de service, appelé directeur, prend les dispositions utiles pour que leur exécution soit assurée. Il rend compte à son ministre de l’activité de l’agence.
Il exerce l’autorité hiérarchique sur les personnels affectés à l’agence.
Il exerce à leur égard le pouvoir disciplinaire et de notation, selon les dispositions de la réglementation particulière en vigueur et compte tenu de la délégation de signature dont il dispose.

Article A. 321-4. - De la direction
La direction est composée d’un directeur, d’un adjoint et d’un secrétariat. Peuvent y être rattachés des chargés de mission et des attachés d’administration.

Article A. 321-5. - De l’administration centrale
L’administration centrale comporte deux bureaux :
1°) Le bureau administratif et financier, chargé de :
- assurer la gestion budgétaire, financière, comptable et patrimoniale du service ;
- assurer la gestion des ressources humaines.
- assurer la gestion du secrétariat ;
- assurer le contrôle de gestion ;
2°) Le bureau réglementation, chargé de :
- proposer les projets de textes réglementaires ;
- proposer les conditions techniques, administratives et financières d’accès aux réseaux et services ;
- gérer les ressources publiques relatives au secteur ;
- mener toute étude relative aux secteurs des communications électroniques et postaux.

Article A. 321-6. - De la déconcentration sur l’archipel des îles du Vent
Sur l’archipel des îles du Vent, la déconcentration de l’agence de réglementation du numérique est réalisée par la création d’un échelon déconcentré composé d’une cellule chargée de :
- instruire toute autorisation relevant de la réglementation en vigueur ;
- enregistrer toute déclaration prévue par les textes ;
- veiller à l’application des cahiers des charges ;
- instruire les plaintes et manquements liés à l’application de la réglementation ;

Article A. 321-7. - Des subdivisions déconcentrées au sein des autres archipels
Il est respectivement créé, dans les archipels des îles Sous-le-Vent, des îles Tuamotu et Gambier, des îles Australes et des îles Marquises, une subdivision déconcentrée de la direction de l’agence de réglementation du numérique.

Article A. 321-8. - Attributions des subdivisions déconcentrées
Les subdivisions déconcentrées définies à l’article 7 du présent arrêté ont vocation à mettre en œuvre les missions de la direction de l’agence de réglementation du numérique figurant au point 27 de l’arrêté n° 625 CM du 15 mai 2001 modifié.

Article A. 321-9. - Désignation des responsables
Les membres de la direction autres que le directeur, les responsables des bureaux de l’administration centrale et de la subdivision déconcentrée sont désignés par note du directeur de l’agence de réglementation du numérique.
Ils rendent compte au directeur des actions dont ils ont la charge.
Ils exercent l’autorité hiérarchique vis-à-vis des personnels qui leur sont subordonnés.

Article A. 321-10. - Situation des effectifs
Les postes ouverts de l’agence de réglementation du numérique à la date du présent arrêté, sont ventilés entre l’administration centrale et la subdivision déconcentrée des îles du Vent.
L’effectif de l’agence de réglementation du numérique est constitué à partir des postes budgétaires du service des postes et télécommunications (SPT).

Article A. 321-11. -Note interne d’organisation et de fonctionnement
Une note du directeur, transmise à l’autorité hiérarchique et régulièrement mise à jour, précise les dispositions d’organisation fixées par le présent arrêté ainsi que, le cas échéant, celles mises en œuvre pour assurer le fonctionnement régulier de l’agence de réglementation du numérique."

Article 2. - A la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, les références aux termes : "service des postes et télécommunications" et "chef du service des postes et télécommunications" sont remplacés respectivement par "agence de réglementation du numérique", et "directeur de l’agence de réglementation du numérique".

Article 3. - Mobiliers et équipements
Les biens meubles et immeubles de l’agence de réglementation du numérique sont constitués à partir de ceux portés aux inventaires du service des postes et télécommunications (SPT).

Article 4. - Sont abrogés :
- la délibération n° 96-147 APF du 5 décembre 1996 portant création du service des postes et télécommunications ;
- l’arrêté n° 208 CM du 29 janvier 2004 précisant les missions du service des postes et télécommunications et fixant son organisation.

Article 5. - Le vice-président en charge du budget,  du développement des collectivités, de l’économie numérique, de la communication et des relations avec les institutions de la Polynésie française, porte-parole du gouvernement est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.