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Pays Arrêté n° 1693 VP du 9 mai 2011 autorisation d’établissement et d’exploitation d’un réseau radioélectrique indépendant et assignation de fréquences au profit de l’Observatoire de Nice

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Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée, portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu l’arrêté n° 1682/PR du 6 avril 2011 modifié, portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française et déterminant leurs fonctions ;

Vu l’arrêté n° 1686/PR du 7 avril 2011 modifié, relatif aux attributions du vice-président en charge du budget, du développement des collectivités, de l’économie numérique, de la communication et des relations avec les institutions de la Polynésie française, porte-parole du gouvernement ;

Vu l’arrêté 208/CM du 29 janvier 2004 précisant les missions du service des postes et télécommunications et fixant son organisation ;

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu la demande 0002-11-RI de l’Observatoire de Nice en date du 30 mars 2011;

ARRETE

Article 1er. - Conformément aux articles D.212-11 à D.212-16 du code des postes et télécommunications, l’Observatoire de Nice, représentée par monsieur Jean-François BERNADAC, est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique indépendant sur la zone du Campus universitaire de Outumaoro - île de Tahiti.

Article 2. - La fréquence 441,500 MHz est assignée à l’Observatoire de Nice.

Article 3. - Le réseau autorisé est un réseau radioélectrique indépendant à usage privé composé, conformément à la réservation de fréquence définie à l’article précédent, de deux stations portatives.
Les plans et détails techniques de ce réseau sont conservés par le service en charge des télécommunications.

Article 4. - Le titulaire de l’autorisation fera assurer la mise en œuvre et la maintenance de ses installations par un installateur admis.
Il est responsable du fonctionnement de son réseau et prend en ce sens toutes les mesures utiles.

Article 5. - Le titulaire de l’autorisation accorde toute facilité à l’administration afin de recueillir directement ou indirectement toute information relative à son installation.

Article 6. - Nonobstant les éventuelles sanctions prévues par les articles D.214-2 et D.214-4 du code des postes et télécommunications, il est procédé à la suppression de l’autorisation dans les cas suivants :

- usage non conforme au présent cahier des charges,

- modification des caractéristiques du réseau qui n’a pas fait l’objet d’une autorisation.

Article 7. - Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé et publié au Journal officiel de la Polynésie française.

Adresse


Immeuble Toriki
Rue Dumont D'Urville
Quartier Orovini - Papeete

BP 5019 - 98716 Pirae - TAHITI
Tel : 50 17 77 - Fax : 53 28 01

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