Imprimer

Pays Arrêté n° 1452 VP du 12 avril 2011 portant délégation de signature à M. Tamatoa Pomare Pommier, chef du service des postes et télécommunications

Visualiser le document sur www.lexpol.pf

Article 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Tamatoa Pommier, chef du service des postes et télécommunications, à l'effet de signer au nom du vice-président en charge du budget, du développement des collectivités, de l’économie numérique, de la communication et des relations avec les institutions de la Polynésie française, porte-parole du gouvernement, dans la limite de ses attributions, les actes courants et correspondances définis aux paragraphes 1.1, 1.2, 1.3, 1.5 et 1.6 de la circulaire n° 8 CM du 19 octobre 1984 susvisée.

Article 2. - Délégation de signature est donnée à M. Tamatoa Pommier à l'effet de signer au nom du vice-président en charge du budget, du développement des collectivités, de l’économie numérique, de la communication et des relations avec les institutions de la Polynésie française, porte-parole du gouvernement, dans la limite de ses attributions, les actes suivants relevant de la gestion courante du personnel placé sous son autorité :

a) Congés de toute nature, à l'exception des congés administratifs ;
b) Certificats de travail et attestations de salaires ou autres prévus par la réglementation sociale ;
c) Réquisitions de passage et de bagages, et ordres de déplacement à l'intérieur de la Polynésie française, n'excédant pas six jours, pour le personnel placé sous son autorité ;
d) Permissions exceptionnelles ;
e) Avis sur mutation interne au sein de l'administration ;
f) Sanctions disciplinaires jusqu'aux blâmes inclus pour l'ensemble des agents, à l'exception des blâmes pour les agents de Ire catégorie de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration territoriale et les agents de cadre A de la fonction publique de la Polynésie française ;
g) Notations primaires et propositions de bonification ou de réduction pour les avancements d'échelon des agents placés sous son autorité.

Article 3. - Délégation de signature est donnée à M. Tamatoa Pommier à l'effet de signer au nom du vice-président en charge du budget, du développement des collectivités, de l’économie numérique, de la communication et des relations avec les institutions de la Polynésie française, porte-parole du gouvernement, dans la limite de ses
attributions, notamment :
a) Les actes relatifs à l'instruction des dossiers d'agrément des terminaux de télécommunications ;
b) Les actes relatifs à l'assignation des fréquences nécessaires au bon fonctionnement des réseaux radioélectriques soumis à autorisation;
c) Les actes relatifs à la gestion des domaines de premier niveau du système d’adressage par domaines de l’internet.

Article 4. - Dans le domaine de la gestion financière et comptable des crédits délégués à son service, M. Tamatoa Pommier reçoit délégation à l'effet de signer au nom du vice-président en charge du budget, du développement des collectivités, de l’économie numérique, de la communication et des relations avec les institutions de la Polynésie française, porte-parole du gouvernement :
a) La liquidation des recettes, l'engagement et la liquidation des dépenses, la certification du service fait et toutes pièces justificatives relatives aux dépenses imputées sur les crédits délégués à son service ;
b) Les contrats et conventions liés à la gestion courante de fonctionnement du service.

Article 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tamatoa Pommier, et dans la limite de ses attributions, les délégations définies aux articles 1er à 4 sont exercées par M. Gilbert Lai Woa, conseiller des services administratifs principal.

Article 6. - L'arrêté n° 1105 MRE du 11 mars 2011 est abrogé.

Article 7. - Le chef du service des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.

Adresse


Immeuble Toriki
Rue Dumont D'Urville
Quartier Orovini - Papeete

BP 5019 - 98716 Pirae - TAHITI
Tel : 50 17 77 - Fax : 53 28 01

mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.