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Ministère
de la reconversion économique,
du commerce extérieur,
de l’industrie et de l’entreprise,

en charge de l’économie numérique
et du développement des technologies vertes

Arrêté n° 2109 MRE du 16 avril 2010 portant attribution de ressource en numéros à la société Tikiphone

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Vu    la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée, portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu    l’arrêté n° 2465/PR du 28 novembre 2009, portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française et déterminant leurs fonctions ;

Vu    l’arrêté n° 2471/PR du 30 novembre2009 modifié, relatif aux attributions du ministre  de la reconversion économique, du commerce extérieur, de l’industrie et de l’entreprise, en charge de l’économie numérique et du développement des technologies vertes  ;

Vu    le Codes des postes et télécommunications ;

Vu    l’arrêté n° 208/CM du 29 janvier 2004 précisant les missions du service des postes et télécommunications ;

Vu    l’arrêté n° 1508/CM du 7 octobre 2003 conférant à la société « Tikiphone » la qualité d’opérateur de télécommunication et l’autorisant en conséquence à établir et exploiter un réseau lui permettant de fournir un service de télécommunication mobile ;

Vu    la demande de la société Tikiphone en date du 11 mars 2010 ;

Vu    le rapport d’instruction établi par le service des postes et télécommunications ;

ARRETE

Article 1er. - II est attribué à la société Tikiphone, en sa qualité d'opérateur de télécommunications mobile, le bloc de numéros PQ 34 pris dans les séries de numéros, du plan de numérotation accessible en Polynésie française, dédiées aux opérateurs mobiles.

Ces numéros doivent être utilisés exclusivement pour la fourniture du service de communications interpersonnelles mobiles.

Article 2. - Le présent arrêté d'attribution entraîne l'engagement par la société Tikiphone de respecter l'ensemble des conditions d'utilisation de la ressource attribuée, fixées aux articles A.212-20-1 à A.212-20-42 du code des postes et télécommunications.

Article 3. - L'opérateur doit respecter les prescriptions suivantes, destinées à assurer une bonne utilisation des ressources attribuées.

L'opérateur doit gérer les numéros attribués dans l'objectif d'une bonne économie du plan de numérotation. En particulier, l'opérateur doit s'attacher à réduire le nombre de numéros sans utilisation commerciale.

L'opérateur doit adresser au service des postes et télécommunications un rapport annuel d'utilisation des ressources attribuées, dans les formes et délais prévus à l'article A.212-20-40 du code des postes et télécommunications.

L'opérateur doit informer le service des postes et télécommunications, l'UIT-T et les autres opérateurs lors de l'ouverture du premier numéro de chaque bloc de numéros.

Article 4. - L'opérateur doit permettre à tout abonné de conserver son numéro en cas de changement d'opérateur, conformément aux dispositions de l'article D.212-20 du code des postes et télécommunications et des textes d'application.

Article 5. - La durée de l'attribution est fixée à vingt ans.

Article 6. - Les ressources attribuées doivent être utilisées dans le délai d'un an après notification du présent arrêté.

Article 7. - En cas de non-respect des conditions d'attribution et d'utilisation des numéros qui font l'objet du présent arrêté, ou si une part significative de ces ressources reste inutilisée, le retrait des numéros est prononcé, dans les conditions prévues par l'article D.212-4 du code des postes et télécommunications.

Article 8. -Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé et publié au Journal officiel de la Polynésie française.

Adresse


Immeuble Toriki
Rue Dumont D'Urville
Quartier Orovini - Papeete

BP 5019 - 98716 Pirae - TAHITI
Tel : 50 17 77 - Fax : 53 28 01

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