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Ministère
de la reconversion économique,
du commerce extérieur,
de l’industrie et de l’entreprise,

en charge de l’économie numérique
et du développement des technologies vertes

Arrêté n° 1472 MRE du 23 mars 2010 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant et assignation de fréquences au profit du comité de secourisme polynésien et de protection civile

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Vu    la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée, portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu    l’arrêté n° 2465/PR du 28 novembre 2009, portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française et déterminant leurs fonctions ;

Vu    l’arrêté n° 2471/PR du 30 novembre 2009 modifié, relatif aux attributions du ministre  de la reconversion économique, du commerce extérieur, de l’industrie et de l’entreprise, en charge de l’économie numérique et du développement des technologies vertes  ;

Vu    l’arrêté 208/CM du 29 janvier 2004 précisant les missions du service des postes et télécommunications et fixant son organisation ;

Vu    le code des postes et télécommunications ;

Vu    la demande 0145-10-RI du comité de secourisme polynésien et de protection civile en date du 18 janvier 2010 ;

ARRETE

Article 1er. - Conformément aux articles D.212-11 à D.212-16 du code des postes et télécommunications, le comité de secourisme polynésien et de protection civile, représenté par son président, monsieur Maori PANI, est autorisé à établir et exploiter un réseau radioélectrique indépendant sur l’île de Tahiti.

Article 2. - La fréquence 153,1250 MHz est assignée au comité de secourisme polynésien et de protection civile.

Article 3. - Le réseau autorisé est un réseau radioélectrique indépendant à usage privé composé, conformément à la réservation de fréquence définie à l’article précédent, de :

-          1 station de base fixe,

-          1 station mobile et 5 portatives.

Les plans et détails techniques de ce réseau sont conservés par le service en charge des télécommunications.

Article 4. - Le titulaire de l’autorisation fera assurer la mise en œuvre et la maintenance de ses installations par un installateur admis.

Il est responsable du fonctionnement de son réseau et prend en ce sens toutes les mesures utiles.

Article 5. - Le titulaire de l’autorisation accorde toute facilité à l’administration afin de recueillir directement ou indirectement toute information relative à son installation.

Article 6. - Nonobstant les éventuelles sanctions prévues par les articles D.214-2 et D.214-4 du code des postes et télécommunications, il est procédé à la suppression de l’autorisation dans les cas suivants :

-          usage non conforme au présent cahier des charges,

-          modification des caractéristiques du réseau qui n’a pas fait l’objet d’une autorisation

Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé et publié au Journal officiel de la Polynésie française.

Adresse


Immeuble Toriki
Rue Dumont D'Urville
Quartier Orovini - Papeete

BP 5019 - 98716 Pirae - TAHITI
Tel : 50 17 77 - Fax : 53 28 01

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