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Ministère
de la reconversion économique,
du commerce extérieur,
de l’industrie et de l’entreprise,

en charge de l’économie numérique
et du développement des technologies vertes

Arrêté n° 1471 MRE du 23 mars 2010 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant et assignation de fréquences au profit de la commune de Uturoa

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Vu    la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée, portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu    l’arrêté n° 2465/PR du 28 novembre 2009, portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française et déterminant leurs fonctions ;

Vu    l’arrêté n° 2471/PR du 30 novembre 2009 modifié, relatif aux attributions du ministre  de la reconversion économique, du commerce extérieur, de l’industrie et de l’entreprise, en charge de l’économie numérique et du développement des technologies vertes  ;

Vu    l’arrêté 208/CM du 29 janvier 2004 précisant les missions du service des postes et télécommunications et fixant son organisation ;

Vu    le code des postes et télécommunications ;

Vu    la demande 0144-10-RI de la commune de Uturoa en date du 18 janvier 2010 ;

ARRETE

Article 1er. - Conformément aux articles D.212-11 à D.212-16 du code des postes et télécommunications, la commune de Uturoa, représentée par le deuxième adjoint au  maire, monsieur Marc THUAU, est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique indépendant sur l’île de Raiatea – Commune de Uturoa.

Article 2. - La fréquence 152,9500 MHz est assignée à la commune de Uturoa.

Article 3. - Le réseau autorisé est un réseau radioélectrique indépendant à usage privé composé, conformément à la réservation de fréquence définie à l’article précédent, de :

-          deux stations de base fixe,

-          7 stations mobiles et 15 portatives.

Les plans et détails techniques de ce réseau sont conservés par le service en charge des télécommunications.

Article 4. - Le titulaire de l’autorisation fera assurer la mise en œuvre et la maintenance de ses installations par un installateur admis.

Il est responsable du fonctionnement de son réseau et prend en ce sens toutes les mesures utiles.

Article 5. - Le titulaire de l’autorisation accorde toute facilité à l’administration afin de recueillir directement ou indirectement toute information relative à son installation.

Article 6. - Nonobstant les éventuelles sanctions prévues par les articles D.214-2 et D.214-4 du code des postes et télécommunications, il est procédé à la suppression de l’autorisation dans les cas suivants :

-          usage non conforme au présent cahier des charges,

-          modification des caractéristiques du réseau qui n’a pas fait l’objet d’une autorisation

Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé et publié au Journal officiel de la Polynésie française.

Adresse


Immeuble Toriki
Rue Dumont D'Urville
Quartier Orovini - Papeete

BP 5019 - 98716 Pirae - TAHITI
Tel : 50 17 77 - Fax : 53 28 01

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