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Articles D.232-7 et D.232-8


Elle est consultée:
- sur les demandes d’admission présentées par les installateurs ; elle fonde ses avis sur les compétences justifiées par les demandeurs et sur des critères techniques généraux ;
- dans le cadre de toute procédure disciplinaire susceptible d’être engagée, à l’encontre  d’un installateur admis ;
Sa composition est la  suivante :

  1. le ministre en charge des télécommunications ou son représentant président ;

Au titre des intérêts généraux:

  1. le directeur de l’Institut territorial de la consommation ou son représentant;
  2. le chef du service des affaires économiques ou son représentant.

Au titre des intérêts professionnels:

  1. deux représentants des installateurs admis en télécommunications, ou leurs suppléants.

Siègent en outre, avec voix consultative:

  1. le chef du service des postes et télécommunications, rapporteur
  2. le directeur de l’Office des postes et télécommunications, ou leurs représentants.

Règles de fonctionnement (Article A. 232-7-2)
La commission se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par an. Elle peut également se réunir à la demande de deux de ses membres ayant voix délibérative, sur l’ordre du jour qu’ils définissent.
Les avis de la commission sont acquis à la majorité absolue de ses membres ayant voix délibérative. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

Adresse


Immeuble Toriki
Rue Dumont D'Urville
Quartier Orovini - Papeete

BP 5019 - 98716 Pirae - TAHITI
Tel : 50 17 77 - Fax : 53 28 01

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