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I – Informations générales

Définition (article D.211)

On entend par réseau indépendant, un réseau de télécommunication réservé à un usage privé ou partagé, non connecté à un réseau ouvert au public.

Un réseau indépendant est appelé:

- à usage privé, lorsqu’il est réservé à l’usage de la personne physique ou morale qui l’établit ;

- à usage partagé, lorsqu’il est réservé à l’usage de plusieurs personnes physiques ou morales, en vue d’échanger des communications internes au sein d’un même groupe.

On entend par groupe, un ensemble constitué par plusieurs entreprises, ayant chacune leur existence juridique propre, mais unies entre elles par des liens divers en vertu desquels l’une d’elles, dite “société mère” qui tient les autres sous sa dépendance, exerce un contrôle sur l’ensemble et fait prévaloir une unité de décision.

Quelle est la règle ?

Trois types de réseaux indépendants sont soumis à autorisation préalable (article D.212-11) :

  1. les réseaux indépendants filaires dont les points de terminaison sont distants de plus de 300 mètres;
  2. les réseaux indépendants utilisant des fréquences spécifiquement assignées;
  3. les réseaux indépendants utilisant d’autres technologies.

Peuvent être établis librement (article D.212-13):

  1. les réseaux internes;
  2. les réseaux indépendants filaires dont les points de terminaison sont distants de 300 mètres au plus ;
  3. les installations radioélectriques n’utilisant pas de fréquences spécifiquement assignées à leurs utilisateurs et composées d’appareils de faible puissance et de faible portée conformément à la réglementation des fréquences radioélectriques.

Dans tous les cas, les équipements terminaux et le cas échéant les installations de type radioélectrique ou autres, doivent être conformes aux exigences essentielles et disposer d’une justification de conformité.
Pour résumer :


Vous voulez établir :

Vous devez :

un réseau indépendant filaire :


  1. dont les points de terminaison sont distants de + 300 m ?

demander une autorisation d’établir un R.I.
formulaire 1

  1. dont les points de terminaison sont distants de - 300 m ?

 

(aucune formalité)

un réseau indépendant utilisant des fréquences :



  1. spécifiquement assignées ?

demander une autorisation d’établir un R.I. et obtenir une assignation de fréquences
formulaire 2

  1. libres d’usage

(aucune formalité)

un réseau indépendant utilisant d’autres technologies ?

demander une autorisation d’établir un R.I .
formulaire 3

II – Formalités


Présentation du dossier

Un formulaire dûment rempli doit être adressé au service des postes et télécommunications en deux exemplaires :

Formulaire 1 :
Demande d'autorisation pour l'établissement d'un réseau indépendant (filaire)
Formulaire 2 :
Demande d'autorisation pour l'établissement d'un réseau indépendant (radio électrique)
Formulaire 3 :
Demande d'autorisation pour l'établissement d'un réseau indépendant (autre technologie)

Informations à fournir

Le dossier comporte des informations relatives au demandeur et une description du projet (Article A.212-16-2):

Instruction de la demande

Le service des postes et télécommunications accuse réception de la demande et prononce sa recevabilité si le dossier est complet. Dans le cas contraire, il invite le demandeur à fournir les pièces complémentaires,
Il vérifie :

  1. que les équipements et les installations sont conformes aux exigences essentielles et respectent les prescriptions en matière d’environnement, d’aménagement du territoire et d’urbanisme ;
  2. que la constitution de ces réseaux n’est pas un moyen de contourner les prestations assurées par les opérateurs de télécommunication.

Délivrance de l’autorisation
Il est statué sur la demande dans un délai de 45 jours à compter de l’accusé de réception du dossier complet.
L’autorisation est délivrée par arrêté du Président de la Polynésie française ou du ministre ayant reçu délégation :

  1. elle précise les obligations pesant sur son titulaire,
  2. elle est délivrée pour 5 ans ; elle est personnelle et incessible,
  3. elle ne comporte aucun privilège ou exclusivité et ne peut pas faire obstacle à ce que des autorisations de même nature soient accordées ultérieurement à un tiers,

elle ne vaut pas autorisation d’occuper le domaine public, ni des propriétés tierces sans disposer des titres ou accords nécessaires.

Adresse


Immeuble Toriki
Rue Dumont D'Urville
Quartier Orovini - Papeete

BP 5019 - 98716 Pirae - TAHITI
Tel : 50 17 77 - Fax : 53 28 01

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