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En bref

  1. Les opérateurs de télécommunications ont des obligations à respecter en matière de service rendu à l’usager et de concurrence ;
  2. Ils doivent se soumettre  à un contrôle de leur activité ;
  3. La qualité de service est garantie.

Toutes ces obligations sont précisées par les cahiers des charges, qui ont force contraignante.
Qui sont les opérateurs en télécommunications ?

Depuis 2003, les télécommunications ont été largement ouvertes à la concurrence en Polynésie française.
En matière de téléphonie,

  1. la téléphonie mobile est un service commercial, ouvert à la concurrence,
  2. la téléphonie fixe demeure un service public, de la compétence exclusive de l’opérateur public (c’est-à-dire l’Office des postes et télécommunications).

La fourniture d’accès à l’Internet est également ouverte à la concurrence et peut être proposée au public par des opérateurs privés.

Opérateurs autorisés :

  • Télécommunications fixes :
    • Office des postes et télécommunications
    • Tahiti Nui Télécommunications
  • Télécommunications mobiles :
    • Tikiphone
    • Mara Telecom
    • Pacific Mobile Telecom
  • Fourniture d’accès à Internet:
    • Office des postes et télécommunications
    • Viti

La qualité de service : des engagements officialisés dans les cahiers des charges

Le conseil des ministres approuve les cahiers des charges qui fixent les prescriptions que les opérateurs sont tenus de respecter, en application du code des postes et télécommunications.

Conformément à l’article D. 212-10 du code, ces cahiers des charges comportent quinze clauses, réparties ainsi :

  1. 8 clauses type, qui imposent à tous les opérateurs des obligations en matière de service rendu à l’usager, garantissent les conditions d’une concurrence effective et loyale entre opérateurs et soumettent les opérateurs à un contrôle de leur activité ;
  2. et 7 engagements spécifiques souscrits par chaque opérateur.

Adresse


Immeuble Toriki
Rue Dumont D'Urville
Quartier Orovini - Papeete

BP 5019 - 98716 Pirae - TAHITI
Tel : 50 17 77 - Fax : 53 28 01

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