Imprimer

 

Pays Arrêté n° 1402 CM du 18 octobre 2007 portant approbation de la charte de nommage Internet de la Polynésie française

Visualiser le document sur www.lexpol.pf

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu l’arrêté n° 3985/PR du 29 décembre 2006 modifié, portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française et déterminant leurs fonctions ;
Vu l’arrêté n° 30/PR du 3 janvier 2007 relatif aux attributions du ministre des postes, des communications électroniques et de la perliculture ;
Vu la délibération n° 96-147 AFP du 5 décembre 1996 modifiée portant création du service des postes et télécommunications ;
Vu la délibération n° 2003-85 APF du 12 juin 2003 portant dispositions relatives aux livres II et III du code des postes et télécommunications en Polynésie française et notamment en son article D212-21 ;
Vu l’arrêté n° 208/CM du 29 janvier 2004 précisant les missions du service des postes et télécommunications et fixant son organisation ;
Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 18 octobre 2007


ARRETE

Article 1er. - La charte de nommage Internet de la Polynésie française relative aux règles d’attribution des noms de domaine au sein de la zone de nommage « .pf », correspondant à la Polynésie française dite « zone .pf », annexée au présent arrêté, est approuvée.

Article 2. - Elle est applicable à compter de sa date de parution au Journal officiel de la Polynésie française.

Article 3. - Le ministre des postes, des communications électroniques et de la perliculture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.

Fichier Charte de Nommage


Adresse


Immeuble Toriki
Rue Dumont D'Urville
Quartier Orovini - Papeete

BP 5019 - 98716 Pirae - TAHITI
Tel : 50 17 77 - Fax : 53 28 01

mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.